Accord d'entreprise ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES
AVENANT N 0 2 à l'Accord d'entreprise ONET PROPRETE FACILITY ET SERVICES relatif à la désignation et à l'organisation des élections des comités sociaux et économiques du 12 décembre 2024
Application de l'accord Début : 10/10/2025 Fin : 31/05/2028
AVENANT N 0 2 à l'Accord d'entreprise ONET PROPRETE FACILITY ET SERVICES relatif à la désignation et à l'organisation des élections des comités sociaux et économiques du 12 décembre 2024 ENTRE : La Société ONET PROPRETE FACILITY & SERVICES, société par actions simplifiées, dont le siège est situé 36 boulevard de l'Océan 13009 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 542 016 951 prise en la personne de son représentant légal, , ayant reçu tout pouvoir pour négocier D'UNE PART, L'organisation syndicale CGT, Pour l'organisation syndicale FO, Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, Pour l'organisation syndicale CFDT, D'AUTRE PART PREAMBULE L'accord d'entreprise en date du 12 décembre 2024 relatif à la désignation et à l'organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise a défini la notion d'établissement distinct ayant pour objet de déterminer le niveau auquel les représentants du personnel seront élus. Les parties ont annexé à l'accord du 12 décembre 2024 la liste des établissements distincts au sein desquels (sous réserve des conditions d'effectifs nécessaires à l'organisation des élections) une représentation du personnel propre est mise en place et ont convenu son actualisation en cas d'évolution de l'organisation. La liste des établissements distincts est ainsi actualisée et annexée au présent avenant après information du Comité Social et Economique Central lequel a tenu séance Le 10 octobre 2025 et après la mise en oeuvre effective des projets de modification de structures qui lui ont été soumis. Les autres dispositions de l'accord précité demeurent inchangées et continuent de s'appliquer. MODALITES D' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Sa durée correspond à celle prévue par l'accord initial auquel il se rapporte. Les modalités de suivi, d'interprétation, d'adhésion et de révision du présent avenant sont également celles prévues par l'accord initial signé le 12 décembre 2024. PUBLICITÉ - DÉPÔT Le présent avenant sera notifié par l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente. Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données Nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Courbevoie, le 10 octobre 2025, en 5 exemplaires originaux. Directeur des Opérations France CGT FO CFE-CGC CFDT
Page 2 sur 3 Annexe 1 : Liste des établissements de la Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES dont le siège social est situé 36 Boulevard de l'Océan 13009 MARSEILLE La dénomination des établissements peut être amené à changer. Région Nord Etablissement 1 : départements 62 et 59 Etablissement 2 : départements 80, 60, 02, 08 et 51 Etablissement 3 : départements 57, 55, 54 et 67 Etablissement 4 : départements 88, 68, 90, 70 et 25 Etablissement 5 . départements 10, 52, 89, 21, 58, 71 et 39 Région Nord Ouest et IDF Etablissement 6 : départements 76, 27, 61, 14 et 50 Etablissement 7 : départements 28, 72, 53, 49, 44 et 85 Etablissement 8 : départements 35, 56, 22 et 29 Etablissement 9 : Activité Navale Etablissement 10 : Contrat des Chantiers de l'Atlantique Etablissement 11 : Région IDF Clients Habitat Etablissement 12 : Région IDF Clients Grands Comptes Réseaux Etablissement 13 : Région IDF Clients Evènementiels Etablissement 14 : Région IDF Clients Tertiaire/ Industrie Etablissement 27 : Contrat Servair Région Est Etablissement 15 : départements 03, 63, 15, 43 et 42 Etablissement 16 : départements 01, 69, 07 et 26 Etablissement 17 : départements 74, 73 et 38 Etablissement 18 : départements 05, 04, 06 et 83 Etablissement 19 : départements 84 et 13 Région Ouest Etablissement 20 : départements 48, 30, 34, 11 et 66
Etablissement 21 : départements 46, 82, 31, 09, 81 et 12 Etablissement 22 : départements 24, 33, 47, 40, 64, 65 et 32 Etablissement 23 : départements 45, 18, 36, 23, 19 et 87 Etablissement 24 : départements 41, 37, 86, 16,17 et 79 Etablissement 25 : Etablissement FM Etablissement 26 : Etablissement Multi Technique Etablissement 28 : ONET FM TOTAL ENERGIE
