PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE TaM
SCRUTIN DU 6 MAI au 12 MAI 2026
Entre, La société TaM, représentée par Monsieur Loïc MESSNER, Directeur Général,
Et, Les Organisations Syndicales :
C.G.T. / UGICT C.G.T, qui a mandaté M. Sébastien BOUDESOCQUE, M. Sébastien BOCQUET, M. Jérôme PERRIER
CFDT, qui a mandaté M.
CFE CGC, qui a mandaté M.
CFTC, qui a mandaté M.
Force ouvrière (C.G.T. – FO), qui a mandaté
SUD, qui a mandaté M.
UNSA, qui a mandaté M.
est intervenu l'accord préélectoral pour les élections professionnelles des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et du CONSEIL DE DISCIPLINE.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc224842206 \h 3 Article préliminaire : Élections par vote électronique PAGEREF _Toc224842207 \h 3 Article 1 : Calendrier du déroulement du scrutin PAGEREF _Toc224842208 \h 4 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc224842209 \h 4 Article 3 : Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux PAGEREF _Toc224842210 \h 5 3.1) Effectifs de l'entreprise : PAGEREF _Toc224842211 \h 5 3.2) Collèges électoraux : PAGEREF _Toc224842212 \h 5 3.2.1) Nombre de sièges à pourvoir : PAGEREF _Toc224842213 \h 6 3.2.2) Répartition des sièges à pouvoir : PAGEREF _Toc224842214 \h 6 4.1) Electeurs PAGEREF _Toc224842215 \h 7 4.2) Listes électorales PAGEREF _Toc224842216 \h 7 Article 5 : Candidature des salariés - Listes de candidats PAGEREF _Toc224842217 \h 8 5.1) Candidature des salariés PAGEREF _Toc224842218 \h 8 5.2) Listes de candidats PAGEREF _Toc224842219 \h 8 5.3) Modalités pour le second tour PAGEREF _Toc224842220 \h 9 Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc224842221 \h 10 6.1) Parité au sein des listes de candidats PAGEREF _Toc224842222 \h 10 6.2) Méthodes de calcul PAGEREF _Toc224842223 \h 11 6.3) Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc224842224 \h 12 Article 7 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc224842225 \h 13 Article 8 : Composition et missions des bureaux de vote PAGEREF _Toc224842226 \h 14 8.1) Règles générales PAGEREF _Toc224842227 \h 14 8.2) Les tâches du bureau de vote PAGEREF _Toc224842228 \h 14 Article 10 : Procédure d’authentification de l’électeur PAGEREF _Toc224842229 \h 17 Article 11 : Restitution des codes PAGEREF _Toc224842230 \h 18 Article 12 : Formalité administrative PAGEREF _Toc224842231 \h 19 Article 13 : Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc224842232 \h 20 Article 14 : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc224842233 \h 20 Article 15 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc224842234 \h 20
Préambule Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection de renouvellement des membres du Comité Social et Economique de l'entreprise ainsi que du Conseil de Discipline de TaM. Conformément à l'accord d'entreprise du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats et aux modalités d'organisation du vote électronique aux élections des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline de l'entreprise TaM, et au cahier des charges, ci-joints en annexe 1 du présent protocole, les élections auront lieu par voie électronique.
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. La société KERCIA SOLUTIONS est le prestataire qui a été choisi pour organiser ce scrutin électronique prévu dans l'accord d’entreprise du 28 février 2018.
Il a été conclu les dispositions ci-après,
Article préliminaire : Élections par vote électronique Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, TaM souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail. Le cabinet d’expertise ITEKIA est mandaté par TaM pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.
Le niveau de risque retenu est le niveau 2. Un accord d’entreprise a été conclu le 28/02/2018 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes. Article 1 : Calendrier du déroulement du scrutin Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme dans l'éventualité d'un second tour, que le scrutin se déroulera sur plusieurs jours.
Le 1er tour des élections se déroulera de manière continue : Du mercredi 6 mai 2026 à 10 heures au mardi 12 mai 2026 à 14 heures.
Le 2ème tour, s’il était besoin de l’organiser, se déroulera de manière continue : Du mardi 26 mai 2026 à 10 heures au jeudi 28 mai 2026 à 14 heures.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme durant la période de vote, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections, site mis à disposition par le prestataire. Ils pourront voter depuis n'importe quel terminal Internet non-professionnel, sur leur lieu de travail précisés par les dispositions en annexe 2, à leur domicile ou sur tout autre lieu de leur choix.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l’accord du 28 février 2018 (annexe 1), la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de TaM est de 4 ans. Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique prennent fin le 17 mai 2026. Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle, donc pas avant le 17 mai 2026, s’ils sont élus au 1er tour, et le mardi 2 juin 2026 en cas de 2nd tour. Le mandat des nouveaux élus expirera donc le 17 mai 2030, s’ils sont élus au 1er tour, et le 2 juin 2030 en cas de 2nd tour.
Article 3 : Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux 3.1) Effectifs de l'entreprise : A la date du 6 mai 2026, l'effectif en équivalent temps plein (ETP) de l'entreprise est estimé, le 17 mars 2026, à 1467.47 salariés. En application des articles L1111-2 et suivants du code du travail, il prend en compte : les
salariés de TaM titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (au prorata de leur durée du travail pour les temps partiels) ;
les salariés de TaM titulaires d’un contrat à durée déterminée hors remplacement (au prorata de leur durée du travail et de la durée de leur contrat au cours des 12 derniers mois) ;
les salariés temporaires (intérimaires) hors remplacement (au prorata de leur durée du travail et de la durée de leur contrat au cours des 12 derniers mois) ;
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice au jour des élections et y travaillent depuis au moins un an (au prorata de leur durée du travail au cours des 12 derniers mois).
3.2) Collèges électoraux :
1er Collège : personnel dont le coefficient est inférieur ou égal à 225 et n'occupant pas un emploi au statut de maîtrise selon la CCN des Transports Urbains ou les usages de TaM
* Personnel des services techniques, des ateliers et de l'exploitation. * Personnel de services Administratifs et du Commercial. * Personnel des services du Stationnement, de la Voirie et de la Fourrière.
2ème Collège - personnel dont le coefficient est supérieur ou égal à 210 et occupant un emploi au statut de maîtrise et techniciens selon la CCN des Transports Urbains ou les usages de TaM (yc les salariés qui sont en période probatoire)
* Personnel Maîtrise et techniciens des services techniques, des ateliers et de l'exploitation. * Personnel Maîtrise de services Administratifs et du Commercial. * Personnel Maîtrise des services du Stationnement, de la Voirie et de la Fourrière.
3ème Collège
* Personnel au statut cadre
3.2.1) Nombre de sièges à pourvoir : Compte tenu de l'effectif et conformément à l'article R.2314-1 du Code du travail et de l'article 51 de la CCN Transports Urbains, le nombre de sièges à pourvoir :
Au Comité Social et Economique est de 18 titulaires et 18 suppléants, tous collèges confondus ;
Au Conseil de Discipline est de 15 titulaires et 15 suppléants, toutes catégories confondues.
3.2.2) Répartition des sièges à pouvoir : Conformément aux dispositions légales, les sièges sont répartis de la manière suivante :
Au Comité Social et Economique
Pour le 1er collège, qui regroupe 1024,32 ouvriers et employés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
Pour le 2ème collège, qui regroupe 351,64 agents de maîtrise : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Pour le 3ème collège, qui regroupe 91.51 cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.
Au Conseil de Discipline
Il est composé, de 3 titulaires et 3 suppléants pour chacune des catégories ci-dessous :
le personnel du mouvement ;
le personnel ouvrier ;
le personnel administratif ;
la maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs ;
les ingénieurs et cadres.
Les apprentis sont repartis en fonction de leur service de rattachement et du niveau de diplôme. Les membres élus dans une catégorie siègent pour les affaires concernant les agents de ladite catégorie.
Article 4 : Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
4.1) Electeurs Conformément aux dispositions légales, sont électeurs tout salarié âgé de 16 ans révolus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Le vote se déroulant sur plusieurs jours, au regard de la jurisprudence, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat au jour d’ouverture de la période de vote du premier tour soit le 6 mai 2026. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la Direction avant l’établissement des listes électorales, en remettant à TaM l’attestation dûment signée. L2314-18 du code du travail ne faisant plus référence à l’exclusion du représentant du chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel pour les règles d’électorat, la Directrice des Ressources Humaines est considérée comme électeur. Toutefois, il est précisé au présent protocole que la Directrice des Ressources Humaines ne sera pas comprise dans l’électorat. Par ailleurs, le Directeur Général n’étant pas salarié, il ne peut pas être électeur.
4.2) Listes électorales Les listes électorales de chaque collège seront établies par la Direction des ressources humaines le vendredi 27 mars 2026. Elles indiqueront le nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et l'âge (année pleine) de chaque électeur, leur qualité d'électeur et, le cas échéant, d'éligibilité. Elles seront affichées (avec distinction des agents mis à disposition en indiquant leur entreprise d'origine), sur les panneaux réservés à l'entreprise le lundi 30 mars 2026. Toute organisation syndicale de l'entreprise pourra en demander communication. Conformément aux dispositions de l'article R.2314-24 du Code du travail, la contestation sur l'électorat n'est recevable que si le recours est exercé dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Ainsi, il prendra fin jeudi 2 avril 2026 à minuit.
Article 5 : Candidature des salariés - Listes de candidats 5.1) Candidature des salariés Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus, et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’éligibilité le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour soit le mercredi 6 mai 2026. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux candidats des Organisations Syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique ou au Conseil de Discipline.
5.2) Listes de candidats Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation des élections, les listes des candidats, photos des candidats, attestations des candidats en annexe 4, les professions de foi du premier tour et les logos des Organisations Syndicales, seront envoyés, avec accusé de réception, sur une boite mail spécifique qui sera mise à disposition à l’adresse : elections-professionnelles@Tam-way.com au plus tard le mercredi 22 avril 2026, à 12 heures. Le cas échéant, ces documents pourront être remis en format papier en main propre avec accusé de réception auprès du secrétariat de la DRH (Méryll Marcin, Hélène Coutaud ou Mélanie Durand). Les listes de candidats seront affichées dans l'entreprise et sur l'intranet TaM le jeudi 23 avril 2026. Dans le cas de dépôt de liste commune, il faudra, si décision particulière de répartition, que cette répartition soit transmise dans le délai et sous la même forme que celle du dépôt des listes. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations Syndicales concernées. Les listes des candidats, les photos des candidats, les professions de foi et les logos seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique le mercredi 22 avril 2026. Les formats de transmissions de ces documents sont précisés par l'accord d'entreprise sur le vote électronique (format jpeg pour les photos de candidats 50x50px) et la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline, du 28 février 2018, en annexe 1. Après cette date, la modification de liste des candidats ne sera pas possible et si un candidat se désiste, il n'y aura pas de modification sur l'enregistrement des listes.
L'information du désistement se fera par voie d'affichage dans l'entreprise. Les listes de candidats mentionnent notamment :
Le collège électoral concerné (1er, 2ème, 3ème collège) ;
L'appartenance syndicale le cas échéant ;
Les noms et prénoms de chaque candidat avec «H» pour homme et «F» pour femme ;
L'ordre de présentation des candidats dans les listes ;
L'attestation sur l'honneur de chaque candidat certifiant qu'il se porte candidat en précisant pour quelle élection, la date du scrutin, le mandat titulaire ou suppléant, en annexe 4.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes des candidats seront affichées dans les locaux de la TaM. Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la TaM.
5.3) Modalités pour le second tour Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 12 mai 2026.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Les listes des candidats, photos des candidats, attestations des candidats en annexe 4, professions de foi du second tour, et les logos des Organisations Syndicales, s'il s'agit de candidats mandatés par une organisation syndicale, seront envoyés, avec accusé de réception, sur une boite mail spécifique qui sera mise à disposition à l’adresse : Elections-Professionnelles@Tam-way.com au plus tard le lundi 18 mai 2026, à 12 heures. Le cas échéant, ces documents pourront être remis en format papier en main propre avec accusé de réception auprès du secrétariat de la DRH (Méryll Marcin, Hélène Coutaud ou Mélanie Durand).
La date limite d'enregistrement de ces listes, conforme au format demandé par le prestataire sera le lundi 18 mai 2026, à cette date les listes de candidats seront affichées dans l'entreprise et sur l'intranet TaM. Les listes des candidats, photos des candidats, professions de foi et les logos seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique le lundi 18 mai 2026. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du lundi 18 mai 2026, à 12 heures selon les mêmes modalités que les listes du 1er tour. Le scrutin du dépouillement des élections du 2ème tour se déroulera à partir de 14 heures le jeudi 28 mai 2026 en salle Yvan Velay, suivant le même ordre que pour le 1er tour (voir article 8.2). L'affichage des résultats du second tour aura lieu le lendemain de la proclamation des résultats soit le jeudi 28 mai 2026.
Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6.1) Parité au sein des listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, pour chaque collège, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les Organisations Syndicales sont tenues de présenter, obligatoirement, des listes reflétant le nombre d'hommes et de femmes dans chaque collège électoral, s'appliquant aussi bien à la liste des candidats titulaires qu'à la liste des candidats suppléants.
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes à TaM sur les listes électorales à la date d’ouverture du scrutin soit le 6 mai 2026 pour chaque élection :
Pour l'élection des membres du Comité Social et Economique,
1er collège : 162 femmes soit 15,25% et 900 hommes soit 84,75% ;
2ème collège : 101 femmes soit 28,45% et 254 hommes soit 71,55% ;
3ème collège : 33 femmes soit 34,74% et 62 hommes soit 65,26%.
Pour l'élection des membres du Conseil de Discipline,
Catégorie : personnel du mouvement ; 122 femmes soit 14,07% et 745 hommes soit 85,93% ;
Catégorie : personnel ouvrier : 23 femmes soit 14,47% et 136 hommes soit 85,53% ;
Catégorie : personnel administratif : 55 femmes soit 57,89% et 40 hommes soit 42,11% ;
Catégorie : maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs : 63 femmes soit 21,14% et 235 hommes soit 78,86% ;
Catégorie : ingénieurs et cadres : 33 femmes soit 35,48% et 60 hommes soit 64,52% ;
Les Organisations Syndicales s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, en respectant ces ratios (% H/F), ainsi qu’à l'ordre de présentation de leurs candidats.
En cas de liste incomplète, il est précisé que les organisations syndicales devront refaire le calcul proportionnellement au nombre de candidats présents sur sa liste.
6.2) Méthodes de calcul Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ( C. trav., art. L. 2314-30). Ainsi, lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il faut prendre en considération « l'arrondi arithmétique » :
Arrondi à l'entier supérieur ou égal à 0,5 : pour un résultat de 1,50 = 2 sièges attribués,
Arrondi à l'entier inférieur à 0,5 : pour un résultat de 1,49 = 1 siège attribué.
Deux méthodes de calcul qui aboutissent au même résultat :
1ère méthode : nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné multiplié par le pourcentage exact d'hommes et de femmes dudit collège.
Exemple de calcul : 1er collège CSE : 828 personnes, composé de 724 hommes et 104 femmes (soit 87,44% hommes et 12,56% femmes), si 13 candidatures : 13 x 87,44/100 = 11,36 soit 11 hommes, et 13x12,56/100 = 1,63 soit 2 femmes.
2ème méthode : nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné multiplié par le nombre de femmes ou d'hommes que compte le collège et divisé par le nombre total de salariés (hommes+ femmes) dudit collège.
Exemple de calcul : 1er collège CSE : 828 personnes, composé de 724 hommes et 104 femmes (soit 87,44% hommes et 12,56% femmes), si 13 candidatures : 13 x 724/ 828 = 11,36 soit 11 hommes, et 13 x 104/828= 1,63 soit 2 femmes.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. La présentation des candidats est effectuée jusqu'à épuisement du quota du sexe le moins représentatif. Ensuite, les listes se terminent naturellement, mathématiquement, avec des candidats du sexe le plus représentatif conformément à l'article L.2314-30 du Code du travail.
6.3) Répartition des sièges entre les collèges Chaque liste doit comporter, au maximum, le nombre de candidats indiqué ci-dessous :
Pour l'élection des membres du Comité Social et Economique :
1er collège : 13 candidats : _____________ 2 femmes et 11 hommes ;
2ème collège : 4 candidats : _____________ 1 femme et 3 hommes ;
Pour l'élection des membres du Conseil de Discipline :
le personnel du mouvement ;
le personnel ouvrier ;
le personnel administratif ;
la maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs ;
les ingénieurs et cadres.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Article 7 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Il est convenu que :
L'affichage de la propagande électorale se fera sur les panneaux réservés aux Organisations Syndicales et sur le site dédié aux votes ;
Les tracts seront distribués par les voies prévues par les textes légaux et réglementaires ;
Les actions de propagande électorale s'interrompront la veille à 17 heures avant l'ouverture du scrutin, conformément au Code électoral, soit le mardi 5 mai 2026 à 17 heures, pour le premier tour. Dans l'éventualité d'un second tour, les actions de propagande électorale s'interrompront le lundi 25 mai 2026 à 17 heures ;
Aucun élément de tenue vestimentaire reflétant une appartenance à une organisation syndicale ne sera autorisé à compter de la veille à 17 heures avant l’ouverture du scrutin, soit le mardi 5 mai 2026 à 17 heures, pour le premier tour. Dans l'éventualité d'un second tour, les actions de propagande électorale s'interrompront le lundi 25 mai 2026 à 17 heures.
Aucun signe distinctif d'appartenance à une organisation syndicale ne sera autorisé sur le lieu du dépouillement. Les membres du bureau de vote devront s'abstenir d'afficher toute forme d'appartenance syndicale.
Article 8 : Composition et missions des bureaux de vote 8.1) Règles générales Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.
Un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et volontaires, sauf s’ils se présentent comme candidats, sera constitué pour chacun des collèges électoraux conformément aux principes généraux du droit électoral. En cas d’indisponibilité des électeurs les plus âgés ou les plus jeunes, il sera fait appel au suivant plus âgé ou plus jeune jusqu’à disponibilité.
Trois membres de ces bureaux de vote, les deux membres les plus âgés et le membre plus jeune, conformément aux principes généraux du droit électoral, seront désignés pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote central électronique, sauf s’ils se présentent comme candidats. En effet, afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place. Les badges ou tout autre élément porté par les membres du bureau de vote n'afficheront pas une appartenance syndicale. La Direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations de dépouillement électoral. Les membres du bureau de vote auront accès pendant tout le scrutin aux taux de participation et aux listes d'émargement de leur collège soit à distance, soit sur une tablette informatique fournie par le prestataire KERCIA SOLUTIONS. Ce poste sera installé au CEMH, un autre à Jeune parque selon les précisions et modalités portées sur la note d'information « KIOSQUES » en annexe 2.
Les délégués de listes auront également accès à la participation.
8.2) Les tâches du bureau de vote Tous les membres des bureaux devront se présenter à 14 heures le mardi 12 mai 2026 le jour du dépouillement du scrutin en salle Yvan Velay pour le premier tour, et le cas échéant, le jeudi 28 mai 2026 à 14 heures. Les tâches des membres des bureaux de vote découlent du droit électoral commun notamment le respect du secret du vote, prononcé de l'ouverture et de la clôture, dépouillement, signature des procès-verbaux, proclamation des résultats. Les membres des bureaux de vote auront accès chaque jour au taux de participation des électeurs et aux listes d'émargement de leur collège.
Le bureau ne peut cependant ni rayer d'office un électeur, ni se prononcer sur des questions d'éligibilité. Il prend ses décisions (incombant au bureau de vote) à la majorité. Les membres du bureau seront seuls autorisés à se tenir à la table de dépouillement. Leurs noms seront affichés sur le lieu du dépouillement. En outre, les noms de chaque membre des bureaux de vote seront portés à la connaissance des salariés en fonction de leur collège au niveau de l'application de vote (https://elections-tam.kercia.io). Il sera constitué un bureau de vote central électronique. Il sera composé d'un président et deux assesseurs qui seront les présidents des bureaux de vote de chaque collège. Le président sera le membre le plus âgé. Seuls ces membres seront détenteurs des clés d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les membres des bureaux de vote et du bureau de vote central électronique devront se présenter le lundi 4 mai 2026 à l'heure et au lieu qui seront précisés dans la convocation pour la réalisation du scrutin à blanc qui leur sera adressée courant avril. Pour le deuxième tour, la date de ce scrutin à blanc sera indiquée dans la convocation adressée aux membres des bureaux de vote. Assisteront également au scrutin à blanc, 2 représentants par organisation syndicale ayant déposé une liste et qui seront précisés au moment du dépôt des listes. Les membres des bureaux de vote, les délégués des Organisations Syndicales et les candidats aux diverses instances du personnel se verront attribuer par la Direction, le jour du dépouillement, un badge qu'ils devront porter sur eux. Le scrutin du 1er tour du dépouillement des élections se déroulera à partir de 14 heures le mardi 12 mai 2026 en salle Yvan Velay dans l'ordre suivant :
1er collège CSE titulaire en présence de tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
1er collège CSE suppléant en présence de tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline titulaire personnel du mouvement en présence de tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline suppléant personnel du mouvement en présence de tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline titulaire personnel ouvrier tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline suppléant personnel ouvrier tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline titulaire personnel administratif tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline suppléant personnel administratif tous les membres du bureau de vote du 1er collège ;
Catégorie conseil de discipline titulaire maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs tous les membres du bureau de vote du 2ème collège ;
Catégorie conseil de discipline suppléant maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs en présence de tous les membres du bureau de vote du 2ème collège.
2ème collège CSE titulaire en présence de tous les membres du bureau de vote du 2ème collège ;
2ème collège CSE suppléant en présence de tous les membres du bureau de vote du 2ème collège ;
Catégorie conseil de discipline titulaire ingénieurs et cadres en présence de tous les membres du bureau de vote du 3ème collège ;
Catégorie conseil de discipline suppléant ingénieurs et cadres en présence de tous les membres du bureau de vote du 3ème collège.
3ème collège CSE titulaire en présence de tous les membres du bureau de vote du 3ème collège ;
3ème collège CSE suppléant en présence de tous les membres du bureau de vote du 3ème collège.
Les procès-verbaux seront imprimés en nombre suffisant et ils seront signés par tous les membres du bureau de vote concerné. Et les résultats seront proclamés par le président de chaque bureau de vote.
Article 9 : Vote électronique
L'adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : https://elections-tam.kercia.io. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d'accès (non-réception, perte) de participer au vote. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont décrites aux articles 10 et 11 du présent protocole d’accord préélectoral. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote central devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l'urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d'au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d'accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus...),
aux procès-verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l'audience électorale.
L'accord d'entreprise conclu le 28 février 2018, sur le recours au vote électronique et la durée des mandats avec son cahier des charges précisent les modalités techniques de recours au vote électronique.
Article 10 : Procédure d’authentification de l’électeur Suite à la délibération de la Cnil 2019-053, le présent article a pour vocation de modifier la procédure d’authentification des électeurs prévue à l’article 3.1.1 du Cahier des charges vote électronique prévu par l’accord du 28 février 2018 (annexe 1). Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par KERCIA SOLUTIONS sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :
Transmission du code identifiant
L’identifiant et la procédure de vote électronique sont envoyés par KERCIA SOLUTIONS par courrier le 21 avril 2026 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire suivant : saisie des 4 derniers chiffres du net à payer du mois de mars 2026 (décimales comprises).
Génération du mot de passe
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile.
Lorsque l’électeur se connecte sur la plateforme, il saisit le code identifiant et le valide. Il lui sera demandé de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe.
Article 11 : Restitution des codes Suite à la délibération de la Cnil 2019-053, le présent article a pour vocation de modifier la procédure de restitution des codes à l’article 3.1.1 du Cahier des charges vote électronique prévu par l’accord du 28 février 2018 (annexe 1). Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Identifiant / mot de passe non reçu ou perdu
Etape 1 – procédure de niveau 1 : L’électeur contacte l’assistance téléphonique, une fois l’électeur authentifié par l’opérateur, l’électeur recevra sont identifiant à l’oral et son mot de passe sur le numéro de téléphone de son choix et ce afin de respecter les recommandations de la CNIL qui sont l’envoi des codes sur deux canaux distincts. Etape 2 – procédure de niveau 2 : Si aucun canal connu n’est opérant (le numéro ou l’adresse mail sont erronés, le numéro ou l’adresse mail ne sont plus valables, l’électeur ne souhaite pas utiliser son adresse mail professionnelle), alors l’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme internet :
Nom et prénom
Adresse mail de son choix
Numéro de téléphone de contact de son choix
KERCIA SOLUTIONS (assistance de niveau 2) contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale,)
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail ou son numéro connu ;
si l’authentification est probante et la demande légitime, elle valide la demande de réassort sur la plate-forme.
Enfin, le mot de passe ou l’identifiant sera restitué, par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe et/ou son identifiant lui a été transmis par SMS. Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur.
Article 12 : Formalité administrative
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Article 13 : Protection des données à caractère personnel Les élections professionnelles au sein de TaM amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. TaM informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. KERCIA SOLUTIONS, à qui TaM fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Article 14 : Durée de conservation des données Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 15 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline de l'année 2026. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
ANNEXES
Annexe 1 : Accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections des membres du CSE et du Conseil de Discipline de TaM et la durée des mandats, avec son annexe, le cahier des charges sur le vote électronique en date du 28 février 2018 (nb de pages : 9 pages pour l’accord d’entreprise, et 13 pages pour le cahier des charges) ;
Annexe 2: Note d'information relative aux kiosques (nb de pages: 4);
Annexe 3 : Administration du système de vote électronique (nb de pages : 1) ;
Annexe 4: Attestations des candidats {nb de pages: 1).
Fait à Montpellier, le 19/03/2026 En 10 exemplaires dont un pour chaque partie
