Avenant à l'accord du groupe Atos relatif à la répartition des sièges de la délégation française entre les organisations syndicales au Conseil d'Entreprise Européen
Application de l'accord Début : 20/02/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD DU GROUPE ATOS RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES DE LA DELEGATION FRANÇAISE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU CONSEIL D’ENTREPRISE EUROPEEN
ENTRE :
Le groupe ATOS en France, pour les Sociétés en France comprises dans le périmètre de l’accord représentées par XXX, en sa qualité XX Atos en France, dûment habilitée
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Atos en France, à savoir :
La Fédération F3C-CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Le syndicat CGT représenté par
Force Ouvrière « FO » représentée par
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc222828862 \h 2
Article 1.Objet PAGEREF _Toc222828863 \h 3
Article 2.Modification de l’article 3.1 PAGEREF _Toc222828864 \h 3
Article 3 Modification de l’article 3.2 PAGEREF _Toc222828865 \h 3
Article 4.Modification de l’article 3.3 PAGEREF _Toc222828866 \h 4
Article 5 Modification de l’article 3.5 PAGEREF _Toc222828867 \h 4
Article 6Modification de l’Annexe 1 PAGEREF _Toc222828868 \h 5
Article 7.Suppression de l’Annexe 2 PAGEREF _Toc222828869 \h 5
Article 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc222828870 \h 5
9.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc222828871 \h 5
9.2.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc222828872 \h 5
***
PREAMBULE
Un accord du 14 décembre 2012 a créé le Conseil d'Entreprise Européen (« SEC ») ATOS à la suite de la transformation de la société ATOS Société Anonyme (« S.A. ») en société européenne (« S.E. »). Cet accord a été remplacé par l’« Accord ATOS S.E. sur l’information, la consultation et la participation au niveau Européen » du 29 mars 2022, afin de prendre en compte les évolutions du groupe entre 2012 et 2022. Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales ont sollicité la révision de l’« Accord relatif à la répartition des sièges de la délégation française entre les organisations syndicales au Conseil d’Entreprise Européen » du 7 juin 2016, venant préciser les modalités de désignation des membres de la délégation française au SEC, afin de tenir compte à la fois:
des évolutions apportées par l’accord SEC de 2022 ;
des variations d’effectifs des sociétés du Groupe ATOS en France entre 2016 et 2026.
La Direction a répondu favorablement à cette demande. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant.
CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1.Objet
Le présent avenant a pour objet la modification :
de l’article 3.1 ;
de l’article 3.2 ;
de l’article 3.3 ;
de l’article 3.5 ;
de l’Annexe 1 de l’accord;
et la a suppression de l’Annexe 2 de l’accord.
Article 2.Modification de l’article 3.1
L’article 3.1 de l’Accord dénommé « Nombre de représentants du personnel au Conseil d'Entreprise Européen » est intégralement modifié comme suit : « Conformément aux dispositions de l'accord en date du 29 mars 2022 précité au préambule, la France est représentée au Conseil d'Entreprise Européen, par des représentants des salariés dont le nombre est défini comme suit :
0 – 2.000 salariés : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
2.001 – 4.000 salariés : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
4.001 – 7.000 salariés : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
7.001 – 10.000 salariés : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
10.001 et plus : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
L’effectif à prendre en compte correspond à l’ensemble des salariés du groupe Atos en France, en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Cette définition inclus les salariés en alternance (apprentissages et contrats de professionnalisation) mais ne prend pas en compte les stagiaires.
Les règles de participation des membres titulaires et suppléants du Conseil d'Entreprise Européen aux réunions plénières sont décrites dans l'accord du 29 mars 2022.
Les membres suppléants sont désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. ».
Article 3 Modification de l’article 3.2
L’article 3.2 de l’Accord dénommé « Définition des collèges électoraux et répartition des sièges à pourvoir entre les collèges » est intégralement modifié comme suit : « Les Parties décident que la définition des collèges électoraux retenue sera celle prévue dans les protocoles d'accords préélectoraux des sociétés ou U.E.S. du Groupe ATOS en France. Conformément aux dispositions de l’article D2352-8 du code du travail, les sièges sont répartis entre les collèges en présence, proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. En conséquence, un collège pourrait être dépourvu de représentant au SEC dans l’hypothèse où le nombre de salariés qui le composent ne permet pas l’octroi d’un siège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales conformément à l’article L.2352-5 du code du travail Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Conseil d’Entreprise Européen. Dans l'hypothèse où il serait impossible à l’organisation syndicale à laquelle revient un siège de désigner un représentant au Conseil d'Entreprise Européen, le poste demeurerait vacant. ».
Article 4.Modification de l’article 3.3
L’article 4.1 de l’Accord dénommé « Mode de répartition des sièges de la délégation française au Conseil d'Entreprise Européen » est intégralement modifié comme suit : « La répartition des sièges de la délégation française au Conseil d'Entreprise Européen entre les Organisations Syndicales du Groupe ATOS en France est réalisée sur la base : - du nombre d'élus, titulaires et suppléants, obtenu par chaque Organisation Syndicale au sein des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de sociétés/UES tels que figurant sur les procès‑verbaux CERFA établis lors des dernières élections professionnelles qui précèdent la désignation des nouveaux membres de l'instance. Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où le nombre d'élus dans un même collège serait similaire entre deux ou plusieurs Organisations Syndicales, le siège revient à l'Organisation Syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumulés lors du premier tour des élections du CSE qui précèdent la désignation des nouveaux membres de l'instance. - Dans l'hypothèse où il y aurait un collège unique (ou un collège regroupant deux collèges électoraux) au sein d'une société/UES, les Parties conviennent que les suffrages exprimés sont attribués au collège comportant le plus grand nombre de salariés représentés dans ledit collège unique (ou collège regroupant deux collèges), dans ladite/lesdites société(s)/UES ; - de la représentation proportionnelle au plus fort reste. ».
Article 5 Modification de l’article 3.5
L’article 4.5 de l’Accord dénommé « Durée du mandat » est intégralement modifié comme suit : « Conformément aux dispositions de l'accord du 29 mars 2022, les membres du Conseil d'Entreprise Européen sont désignés pour une durée de 4 ans à compter de la première réunion ordinaire du SEC. Leurs mandats prennent fin à la date précédant la première réunion de l’année à laquelle débute la mandature suivante. Dans le cas où des élections professionnelles auraient lieu avant l'échéance des 4 ans, il conviendra d'attendre le renouvellement du Conseil d'Entreprise Européen pour procéder à la modification de sa composition sur la base des nouveaux résultats électoraux à cette date. En revanche, en cas de franchissement d'un seuil d'effectifs à la hausse comme à la baisse, ou de variation importante des effectifs, les dispositions spécifiques prévues à l'accord du 29 mars 2022 viendraient à s’appliquer. Dans l'hypothèse où un membre cesserait ses fonctions (démission de l'entreprise et/ou de son mandat au Conseil d'Entreprise Européen, décès, rupture du contrat de travail ...), l'Organisation Syndicale désignerait un remplaçant. Dans l'hypothèse où un membre titulaire se trouverait absent pour une cause quelconque, son remplacement serait assuré par un membre suppléant.».
Article 6Modification de l’Annexe 1
L’Annexe 1 de l’Accord dénommé « Liste des Sociétés/UES inclues dans le périmètre du Groupe ATOS en France et ayant des salariés à la date de signature du présent accord » est modifiée intégralement comme indiqué à l’Annexe 1 du présent avenant.
Article 7.Suppression de l’Annexe 2
L’Annexe 2 de l’Accord dénommé « Répartition des coefficients par convention collective et par accord » est supprimée.
Article 8. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 7 juin 2016 demeurent inchangées.
Article 9.Dispositions finales
9.1.Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
9.2.Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédurale du Ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Bezons, le 20 février 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour le
Groupe ATOS en France,
XXX, DRH du Groupe Atos en France, dûment habilitée
Pour les organisations syndicales :
Le Syndicat CGT, représenté par Madame/Monsieur
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame/Monsieur
Le Syndicat FO représenté par Madame/Monsieur
Le Syndicat CFDT représenté par Madame/Monsieur
ANNEXE 1 : Liste des Sociétés/UES inclues dans le périmètre du Groupe ATOS en France et ayant des salariés à la date de signature du présent accord
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