La société OTERRA, dont le siège social est situé 92 avenue des Baronnes, 34730 Prades-le-Lez, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment autorisé à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
Les mandats du comité social et économique (CSE) en place arrivent à expiration courant du mois de mars 2026, nous allons procéder à l’organisation des élections du comité social et économique (CSE). Le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique des deux sites suivants : ●Site de PRADES-LE-LEZ dont le n° SIRET est 890 708 365 00022, ●Site de COSSE–LE–VIVIEN dont le n° SIRET est 890 708 365 00030. Les salariés ont été informés de l'organisation de ces élections par voie affichage le 22 décembre 2025. Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) par affichage et par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2025. La réunion de négociation s'est tenue dans les bureaux de la société OTERRA FRANCE SAS sur son site de Cossé-Le-Vivien à l’adresse suivante : ROUTE DE QUELAINE - RUE AMBROISE PARE- 53230 COSSE-LE-VIVIEN, le 26 janvier 2026. La société OTERRA FRANCE SAS et les organisations syndicales présentes ont arrêté les modalités de vote exposées ci-après.
Il a alors été convenu ce qui suit.
OBJET
Le présent PAP a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de la société OTERRA FRANCE SAS. Les thèmes qui ne sont pas traités dans le présent PAP sont régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives aux élections professionnelles.
DATES DES ÉLECTIONS
Le premier tour des élections aura lieu à partir du 24 février 2026 à 10h00 jusqu’au 26 février 2026 à 16h00. Dans l'hypothèse où un second tour devrait être organisé, en raison de l’absence de quorum ou en l’absence de candidatures, il se tiendra du 02 mars 2026 à 10h00 jusqu’au 04 mars 2026 à 16h00. Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet.
SIÈGES ET COLLÈGE
L’effectif de la société OTERRA FRANCE SAS est de 102 ETP à la date du premier tour du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir est de 6. Il y a donc lieu d'élire : Titulaires 6 Suppléants 6
Il sera constitué de deux collèges et la répartition des titulaires et des suppléants est la suivante : Nombre d’ouvriers-employés / techniciens-agents de maitrise 64 ETP 62.7% 3+3 Nombre de cadres et cadres dirigeants 38 ETP 37.3% 3+3
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont de 21 heures par mois et par membre titulaire.
ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ
Sont électeurs l'ensemble des salariés qui, à la date de début du premier tour, réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Sont âgés de seize ans révolus
Travaillent depuis trois mois au moins dans l'entreprise
N'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles l'ensemble des salariés électeurs qui, à la date de début du premier tour, réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Sont âgés de dix-huit ans révolus
Travaillent dans l'entreprise depuis un an au moins.
Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent devant le comité social et économique. Ces règles sont applicables aux apprentis qui font partie des salariés électeurs et éligibles selon les mêmes conditions que les autres salariés. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. LISTE ÉLECTORALE
La liste électorale sera affichée par la société OTERRA FRANCE SAS le 29 janvier 2026 sur le panneau d'affichage prévu à cet effet. Elle sera valable pour les deux tours de scrutins.
La liste électorale mentionnera les indications suivantes pour chaque salarié : nom et prénom, âge, ancienneté, électeur (OUI/NON), éligible (OUI/NON).
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Marie POULIQUEN, Responsable Ressources Humaines, marie.pouliquen@oterra.com, +33 6 86 33 13 44 au plus tard le 26 janvier 2026.
CANDIDATURES
Au cours du premier tour :
Qui peut être candidat
Date limite des candidatures
Date d'affichage des candidatures
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. 20 février 2026 Avant 12h00 20 février 2026 Au cours du second tour :
Qui peut être candidat
Date limite des candidatures
Date d'affichage des candidatures
Le second tour éventuel sera également ouvert aux listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales. 06 mars 2026 Avant 12h00 06 mars 2026
Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue. Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur avant le 6 mars 2026, 12h00. Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles devront préciser :
L’organisation syndicale ou le candidat qui présente la liste,
La nature du mandat (titulaire ou suppléant).
Chaque liste ne peut pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, donc pas plus de 2 candidats. Les listes qui comportent deux candidats sont composées d’une femme et d’un homme. A titre d’information, le nombre d’hommes et de femmes est de : Nombre d'inscrits 102 Nombre de femmes 46 Nombre d'hommes 56
Les modalités de transmission de chaque liste sont les suivantes (au choix) :
A l’adresse mail suivante : marie.pouliquen@oterra.com;
Par remise en main propre contre décharge à Monsieur Luc GANIVET ou Madame Marie POULIQUEN.
PROPAGANDE ÉLECTORALE
Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales. Elle devra parvenir à l’entreprise au plus tard le 18 février 2026. BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote unique qui sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales. Les membres du bureau devront obligatoirement être électeurs. Ils seront au nombre de 3 et seront déterminés comme suit :
Un président (l'électeur le plus âgé acceptant cette fonction),
Deux membres assesseurs sur la base du volontariat sinon ils seront désignés comme suit le plus jeune électeur et le second électeur le plus âgé acceptant cette fonction.
La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat. VOTE ÉLECTRONIQUE
Le recours au vote électronique est prévu par accord d’entreprise signé le 15 décembre 2025 annexé au présent PAP. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : WeChooz, par la société Techeunomie, 11 rue Jean Mermoz, 75008 Paris Un cahier des charges annexé au présent PAP comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote. Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.
MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats n'est pas limité. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. RÉSULTATS
Le bureau de vote proclame les résultats. Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du PAP,
au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet et diffusés auprès de l’ensemble des salariés. DURÉE ET PUBLICITÉ
Le présent PAP est conclu uniquement pour les élections du CSE dont le premier tour est prévu du 24 au 26 février 2026 et le second tour du 10 au 12 mars 2026, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement. Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire ou une copie du protocole sera mis à disposition des salariés qui souhaiteront en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines. Fait à Cossé-le-Vivien, le 26 janvier 2026
Pour la société : Organisation syndicale : XXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Documents annexés :
Calendrier prévisionnel des élections
Accord de recours au vote électronique signé le 15/12/2025
Cahier des charges de l’organisation du vote électronique
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des élections Premier tour Information des salariés sur l'organisation des élections 22/12/2025 Invitation des organisations syndicales 23/12/2026 Information des salariés sur les modalités du scrutin et affichage des listes électorales 28/01/2026 Date limite du dépôt des candidatures 20/02/2026 à 12h00 Affichage des candidatures 20/02/2026 Date du premier tour Du 24/02/2026 10:00 au 26/02/2026 16:00 Dépouillement 26/02/2026 16:15 Affichage des résultats 27/02/2026 Second tour (si nécessaire) Information des salariés sur le second tour et appel à candidatures 27/02/2026 Date limite du dépôt des candidatures 06/03/2026 à 23h59 Affichage des candidatures 25/02/2026 Date du second tour Du 02/03/2026 10:00; au 04/03/2026 16:00 Dépouillement 04/03/2026 16 :15 Affichage des résultats 12/03/2026
