Accord d'entreprise NIEVRE HABITAT OPH

Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles

50 accords de la société NIEVRE HABITAT OPH

Le 21/05/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• UNSA

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ACCORD D’ENTREPRISE

    RELATIFAUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

D’UNE PART :

    NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est5rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° deSiret 275 800 019 00018, représenté parXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 ET D’AUTRE PART :

 L’organisation syndicale représentative de l'Office représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 

PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

    La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CommissionNationale de l’Informatique et desLibertés(CNIL)formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

    Dans ce cadre, la direction et ladéléguéesyndicale de l’UNSA se sont rencontrées,le 11 mai 2026 et le 21 mai 2026,afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.

  Lesparties ont admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards :

•   Faciliter les démarches relatives au vote des collaborateurs à l'occasion des électionsprofessionnelles;

• Réduire l'abstention lors de ce vote et ainsi accroître la légitimité des élus au comité ;

• Sécuriser et simplifier le processus électoral ;

• Faciliter le décompte final des résultats ;

• Inscrire le processus électoral dans une démarche de développement durable en réduisant notamment l’utilisation du papier et les déplacements en bureau de vote ;

•   Moderniser le dialogue social ets’adapter aux nouveaux usages.

 Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.

 En conséquence, les parties ont convenu de la mise en place du vote électronique, selon les conditions et modalités détaillées dans le présent accord.

De plus, en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail, les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, sont précisés dans le cahier des charges annexé au présent accord.

          Il est précisé que l’organisation syndicale CGT, également représentative à Nièvre Habitat et dûment invitéeà traversl’Union Départementale,n’a pas participéauxdeuxréunionsdenégociation, en raison de l’absence de son délégué syndical et de l’absence de désignationou de mandatementd’un remplaçant.

PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs ;

• S’assurer de l’intégrité du vote ;

• S’assurer de l’unicité du vote ;

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote ;

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique ;

• Permettre la publicité du scrutin.

  Article1 -Objet et champ d’application

  Le présent accord sur le voteélectronique s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Nièvre Habitat (salariés de droit privé comme fonctionnaires) appelés à voter aux élections professionnelles du CSE.

       Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par internet.Les parties conviennent que lerecours auvote électroniqueest exclusifde toute autre modalité devoteet notamment du vote papier.

    Article2 –Recours à unprestataireextérieur

     Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité des votes, les signataires du présent accord conviennent de confier à unprestataireextérieur, ci-après dénommé « prestataire », la conception et la mise en place du système de vote électronique, mandaté par la direction.

   Leprestataireretenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin mentionnés en préambuleet, plus globalement, de l’ensemble des dispositions prévues au présent accord.

         Leprestatairedevra également respecter le cahier des charges annexé au présent accord,établi dans le respect des prescriptions réglementaires minimales énoncées notamment aux articles R.2314-5 à R.2314-18 ducode dutravail,modifiés par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017,et le Décret n°2025-1430 du 30décembre2025 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

  Leprestataireretenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

  Article 3–Caractéristiques générales du système de vote électronique

Le système de vote électronique choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

 

  Article 4– Recours à une expertise indépendante

 Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions réglementaires.

 

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 Article 5– Respect de la Loi Informatique et Libertés

Le système de vote électronique, nécessitant le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Nièvre Habitat seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

 

    Article6–Protocole d’accord préélectoral

  Dans le cadre de chaque élection, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral,précisant les modalités d’organisation des élections etnotamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

      Le protocoled’accordpréélectoral mentionneraégalementla conclusion du présent accord et le nom duprestatairechoisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

 Il est précisé que, pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne seraaccessible mais le nombre de votants pourra être consulté.

   Article7- Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour unedurée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et restera applicable tant qu'il n'aura pas été dénoncé ou révisé dans les conditions prévues au présent accord ou par la loi.

 Article8 - Révision et dénonciation de l’accord 

Sur proposition écrite d’une ou plusieurs parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail

Sur demande écrite d’une ou plusieurs parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le  présent accord peut être dénoncé. Une période de préavis de 3 mois devra être respectée. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociationd’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.  

  Article9- Date d’application et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.

 Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

 A Nevers, le21 mai 2026

UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXX

La Directrice Générale   XXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES

 Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

•   Faciliter les démarches relatives au vote descollaborateursà l'occasion des élections du comité social et économique ;

•  Réduire l'abstention lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité;

• Sécuriser et simplifier le processus électoral ;

• Faciliter le décompte final des résultats ;

•   Inscrire le processus électoral dansune démarche de développement durable en réduisant notamment l’utilisation du papieret les déplacements en bureau de vote ;

•  Moderniser le dialogue social et s’adapter aux nouveaux usages.

    Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote,cette mise en oeuvreest confiée à unprestataireextérieur, désigné ci-après le « prestataire », mandatée par la direction.

 Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part duprestataire.

    Il est établi conformément aux dispositions ducode du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel duComitéSocial etEconomique (articles R 2314-5 et suivants).

Article 1 : Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

  Ainsi, le système de vote électronique duprestatairedoit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

Article 2 : Prestations attendues

   Leprestatairedoit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé permettant :

• • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

 Article 3 :Modalités de mise en œuvre du vote électronique

 A -Choix de la modalité de vote électronique

  Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote parinternet.Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

 B -Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

   C-Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

   Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés« fichier des électeurs »et« contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

 Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

   Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-direde la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel duprestatairechargé de la gestion et de la maintenance du système.

  Le système de vote électronique estscelléà l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

 D -Cellule d'assistance technique et sécurité

  Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants duprestataireest mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

•  Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre , un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

  En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants duprestatairechargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

 E - Expertiseindépendante

  Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CommissionNationale de l’Informatique et desLibertés.

  Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par ladirection et leprestataire.

 F -Information et formation

 Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

 De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

   Leprestatairefournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

 Article 4 :Déroulement des opérations de vote

 A -Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

  B -Caractéristiques du site de vote

   Leprestataireassure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

 Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

  Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, leprestataireveille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

  C -Modalités d’accès au site de voteet d’expression du vote

  Chaque électeur reçoit,à l’aide de canaux différents,avant le premier tour des élections :

• L'adresse du serveur de vote ;

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote ;

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

   Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral,de manière à assurer la confidentialité de ces données,en conformité avec les exigences légaleset la jurisprudence.

 L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnelainsi qu’une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral sur la page de connexion au site.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

 L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

  En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du servicesupport mis en place par leprestataire.

     Le servicesupport duprestataireest accessibleselon des modalités définies etsur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

 D -Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

 E -Opérations de dépouillement

 A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

 Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

 Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (président,assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

   Article 5 :Garanties apportées par leprestataire

   Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, leprestatairegarantit que son service :

•  Fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;

•  Sera accessibleet utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation ;

•  Sera conformeaux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.