***************, dont le siège social est situé « ************************* immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ************** et représentée par *************** en qualité de ************.
Et
M. ****************** en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 - Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er février 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise (Ouvriers et Etam) est de
320 heures par an et par salarié.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 - Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 janvier 2024 à *********, en 2 exemplaires.
Pour l’entreprise :
************,
Et
M. *************** en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
