AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LE PERSONNEL MEDICAL ET NON MEDICAL
Entre les soussignés :
L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de délégué(e) syndical(e) centrale
D’autre part,
Il a été convenu, dans le contexte de redressement judiciaire de l’UMGEGL (procédure ouverte suivant jugement en date du 3 juillet 2023 du Tribunal Judiciaire de Lyon), après consultation du Comité social et économique, le présent avenant à l’accord relatif à la prime décentralisée, modifiant les dispositions de ses articles comme suit :
Objet – Durée Cet avenant -à durée déterminée - a pour objet de préciser une nouvelle périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 sur deux périodes distinctes :
Période1 : du 1er juillet 2023 au 31 octobre 2023,
Période 2 : du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023.
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Bénéficiaires Pour rappel, la prime décentralisée est attribuée à l’ensemble du personnel embauché en CDI ou CDD ayant lors de chacun des semestres, plus de 1,5 mois de présence, continue ou non, au sein de la structure. Ces 1,5 mois de présence doivent s’entendre comme l’équivalent de 227 heures de travail pour un salarié à temps complet et pour les salariés à temps partiel au prorata temporis de leur durée de travail contractuelle.
Dans le cadre des nouvelles périodes de versement retenues, les conditions de présence demeurent à 1, 5 mois de présence, continue ou non, au sein de la structure et s’entendre comme l’équivalent – pour un salarié à temps complet - de 180 heures pour la période 1 et 48 heures pour la période 2, et pour les salariés à temps partiel au prorata temporis de leur durée de travail contractuelle.
MODALITES D’ATTRIBUTION Les modalités d’abattement sont modifiées comme suit :
Pour rappel, en cas d’absence, il est instauré un abattement d’1/120ème du montant de la prime par jour d’absence à partir du 7ème jour d’absence. Au regard du versement semestriel (1er semestre et 2ème semestre), l’abattement correspond à 1/60ème sur chaque semestre.
Dans le cadre des nouvelles périodes de versement, l’abattement sera de : 1/40ème de la prime pour la période 1 1/20ème de la prime pour la période 2.
Modalités de versement
Il est retenu, pour le deuxième semestre 2023, deux versements de la prime décentralisée comme suit :
Un versement avec le salaire du mois d’octobre 2023
Un versement avec le salaire du mois de décembre 2023.
La prime est versée à chaque salarié bénéficiaire ayant une rémunération le mois de son versement.
NOTIFICATIONS ET FORMALITES DE DEPOT Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2241-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
PUBLICATION Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.
