ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE DU TRAVAIL, L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La société LSP, dont le siège social est situé 1 avenue André Ampère 66330 CABESTANY dont le SIRET est 802 823 393 00037, représenté par , en sa qualité de dirigeante, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel a décidé de soumettre à son personnel, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux impératifs de production relatifs à la demande des clients, et d’honorer l’ensemble des rendez-vous.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale de la Coiffure et des professions connexes IDCC 2596, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la coiffure et des professions connexes IDCC 2596 est de 200 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 520 heures par an et par salarié, en application de l’article L. 3121-33 2°.
L’accomplissement des heures supplémentaires continueront de s’effectuer dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, prévues dans la convention collective, à savoir : 10 heures par jour 48h heures par mois (48 si travail 12 semaines de suite). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Perpignan sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : -> procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, l’accord d’entreprise en version texte dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques -> bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Page 2 sur 3 Le procès-verbal rendant compte de la consultation du personnel faite préalablement au vote se trouve en annexe.
Fait à Cabestany, en 3 exemplaires, le 08/02/2024
Noms, prénoms et émargement des salariés ayant participé à la consultation.
Nom, prénom, qualité de la signataire pour l’entreprise.
