RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
S.A.S. Société d'Exploitation du Casino de Cavalaire
Dont le siège social est situé 305 Rue du port, 83 240 Cavalaire Immatriculée au R.C.S. de Saint Tropez, SIREN : 391 583 291, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
Représentatives par Monsieur XXXXXXXXXX En qualité de Délégué Syndical,
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a ouvert les négociations sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, le 7 novembre 2023.
Les parties se sont retrouvés lors d’une seconde réunion de négociation, le 28 novembre 2023.
Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord.
IL A ETE RAPPELE :
Un accord collectif sur le travail de nuit et la durée maximale du travail a été conclu le 18/11/2021 et est actuellement en vigueur dans la société.
Également, un accord d’égalité Femme/Homme et la qualité de vie au travail a été conclu le 19/05/2022 pour une durée de 4 ans et les indicateurs prévus pour le suivi de cet accord, ont été présentés au CSE le 02/10/2023.
Enfin, un accord sur les négociations annuelles 2022 relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée, a été signé le 16/11/2022. Ce dernier a notamment permis la mise en place d’une prime partage de la valeur et une augmentation générale des salaires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, dans les conditions définies dans le présent document. ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Les parties ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel présent au 30/11/2023 et selon les critères cumulatifs suivants :
Le salaire de référence du collaborateur : le salaire pris en compte pour le calcul est le salaire de base brut du mois d’octobre 2023.
Le montant maximal de la prime : la prime est plafonnée à 3 000€.
L’ancienneté du collaborateur : elle est appréciée au moment du versement de la prime soit le 30/11/2023 et le calcul se décline comme suit :
Pour un collaborateur avec plus de 5 mois d’ancienneté : le montant de la prime correspond à 70% du salaire de référence.
Pour un collaborateur avec moins de 5 mois d’ancienneté : le montant de la prime correspond à 30% du salaire de référence.
Le temps de présence effectif du collaborateur : la prime est modulée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur l’année 2023 soit du 01/01/2023 au 30/11/2023. La prime est également proratisée par toutes les absences supérieures à 30 jours sur cette période ; en déduisant de manière calendaire les absences suivantes :
Maladie non professionnelle
Absence non rémunérée
Congé sabbatique
Congé sans solde
Exemple 1 : Un collaborateur avec plus de 5 mois d’ancienneté et une rémunération de 2 000€ bruts, est absent 25 jours pour maladie et 8 jours pour absences injustifiées.
Dans cet exemple, le salarié a été absent 33 jours sur la période et seuls les 3 jours d’absence dépassant les 30 jours d’absence admis, sont déduits de la prime. (2 000€ * 70%) /334 jours * (334 jours – 3 jours d’absence) = 1 387€
Exemple 2 : Un collaborateur avec plus de 5 mois d’ancienneté et une rémunération de 2 000€ bruts, est absent 15 jours sur la période.
Dans cet exemple, le nombre de jour absence étant inférieur au 30 jours admis, aucune absence n’est déduite de la prime. (2 000€ * 70%) /334 jours * (334 jours – 0 jour d’absence) = 1 400€
Exemple 3 : Un collaborateur entré dans l’entreprise le 01/09/2023, avec moins de 5 mois d’ancienneté et une rémunération brute de 2 000€.
Dans cet exemple, la prime est proratisée en fonction de son temps de présence soit depuis septembre 2023. (2 000€ * 30%) /334 jours * (91 jours de présence – 0 jour d’absence) = 163€
La prime exceptionnelle au pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de novembre 2023.
Elle est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, à l’exception des collaborateurs percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC. Pour ces derniers, la prime est soumise à CSG/CRDS et à l’imposition sur le revenu. ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et il entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les parties rappellent qu’elles s’efforceront de se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2023 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération, d’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée de l’exercice prochain. ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Cavalaire, le 28 novembre 2023, (En 4 exemplaires originaux)
Pour l’organisation FORCE OUVRIEREPour la société
Monsieur XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXX Délégué SyndicalDirecteur Général Délégué
