PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE, société par actions simplifiée au capital de 1 024 980 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 393 759 923 dont le siège social est situé 738 rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par __________, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
___________, Titulaire cadre CSE - DS CFE-CGC
___________, Titulaire cadre CSE – élue CFE -CGC
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les conditions de travail, la rémunération, les temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction les représentants élus du personnel au CSE.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accord spécifique portant notamment sur la participation et l’intéressement.
La négociation annuelle 2023 a donné lieu à 1 réunion, qui s’est tenue le 24 novembre 2023.
Compte rendu de la réunion du 24 novembre 2023 :
La Direction : Communication du bilan social de novembre 2022 à octobre 2023. Nous avons bien reçu vos questions en amont de la réunion.
La réunion du 24 novembre 2023 a été dédiée aux négociations entre les parties après que la Direction ait présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations et d’égalité entre les femmes et les hommes. Sur ce dernier point, l’entreprise poursuit ses efforts pour favoriser l’égalité hommes-femmes et les élus en conviennent pour poursuivre cette politique de traitement équitable. Aucune action spécifique n’est à prévoir sur ce point.
Après negociations, Il a été convenu et arrêté ce qui suit ENTRE LES PARTIES AU TITRE DES MESURES SALARIALES 2023 ET 2024 :
Article 1. LES QUESTIONS
Revendications des Élus :
Quelles mesures sont prévues pour préserver de la perte de pouvoir d’achat des salariés ? Comme indiqué dans le rapport annuel (page 10), l'inflation cumulée sur les 3 dernières années s'établit à 12,9%. En 2022, la prime Macron versée a permis ponctuellement de gommer l’inflation de l’année, mais elle n’a été d’aucun secours pour l’année suivante. Pour rappel cette prime est sans cotisation pour la retraite, donc n’est pas prise en compte pour cette dernière. Quelles mesures seront prises pour 2023 ? Nous faisons bien ici la différence entre maintien du pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires « au mérite et performance » qui est soumis à un jugement subjectif. Nous demandons une revalorisation des salaires supérieure à celle proposée l’année dernière pour 2023 : 3%.
Réponse de la Direction
La Direction précise les taux d’inflation de ces dernières années. Si l’année 2019 est considérée en base 100, en octobre 2023, l’indice est de
11,7% (source INSEE)
Nous rappelons aux membres du CSE, qu’en 2022 nous avons distribué 2 fois « une prime Macron ». La première, au début de l’année 2022, représentait un montant supérieur à 2% du salaire pour chaque salarié. Elle n’était soumise ni à des charges sociales ni à l’impôt sur le revenu ce qui est l’équivalent (sans pour autant substituer) d’une augmentation supérieure à 2.5% minimum. A cette prime s’ajoutent les augmentations de 0.97% appliquées en janvier 2022. La somme des 2 composantes 2.5% +0.97% = 3.47% est bien supérieure à l’inflation constatée en 2021 soit de 1.6%.
De la même façon, au titre de l’année 2022, nous avons distribué à la fin de l’année 2022 une deuxième prime Macron représentant un montant supérieur à 3% du salaire pour chaque salarié. Elle n’était soumise ni à des charges sociales ni à l’impôt sur le revenu ce qui est l’équivalent d’une augmentation supérieure à 3.75% minimum. A cette prime s’ajoutent les augmentations de 2.24% appliquées en avril 2023. La somme des 2 composantes 3.75% +2.24% = 5.99% est bien supérieure à l’inflation constatée en 2022 soit de 5.2% (voir tableau Insee ci-dessus). Nous allons appliquer des mesures similaires en ce qui concerne les valorisations salariales au titre de l’année 2023. Pour rappel l’augmentation des prix à la consommation (sur 12 mois glissants) est d’une part de 4% à fin octobre (voir tableau Insee ci-dessus) et d’autre part sur une tendance baissière c’est-à-dire que nous nous attendons à une inflation inférieure à 4% (sur 12 mois glissants) à la fin de l’année. En conséquence, nous avons décidé de distribuer en janvier 2024 une prime Macron, sans qu’elle ne se substitue à une augmentation, sur des critères identiques à ceux de la fin de l’année 2022. Elle représente un montant supérieur à 3% du salaire pour chaque salarié et n’est soumise ni à des charges sociales ni à l’impôt sur le revenu, ce qui est l’équivalent d’une augmentation supérieure à 3.75% minimum. En plus, nous allons attribuer une enveloppe d’augmentations de 2% qui s’ajoutera à cette prime et qui sera également appliquée en janvier 2024. La somme des 2 composantes 3.75% +2.00% = 5.75% sera donc de nouveau bien supérieure à l’inflation de 2023 (moins de 4% attendu). Les critères de distribution de ces augmentations seront décidés par les managers en fonction de la situation et de la performance de chacun.
Article 2. PARTICIPATION / INTERESSEMENT
Revendications des Élus : La direction a mis en place au niveau du groupe de l’intéressement.
Les chiffres fournis à la mise en place de l’intéressement pour l’ensemble des salariés du groupe nous indiquent que l’enveloppe moyenne sera de 300 K€ ; ce montant pouvant varier de 0 à 450 K€ maxi. Quelle est votre estimation de l’intéressement ?
Réponse de la Direction :
Notre budget a été construit en se basant sur une hausse du Chiffre d’affaires en 2023 par rapport à 2022. Nous sommes confiants pour cette année d’atteindre notre budget et ainsi pouvoir verser aux salariés 100% de l’intéressement prévu.
Article 3. INDEMNITE FRAIS
Revendications des Élus
Pour les salariés en télétravail, la plupart des entreprises en France distribuent maintenant des indemnités « frais ». Nous demandons des indemnités pour les gestionnaires SEG.
Réponse de la Direction
Nous avons déjà répondu à cette question dans le passé et notre position sur ce point n’a pas changé : nous offrons à tous les collaborateurs sédentaires la possibilité de pouvoir télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine. Cette offre, qui a rencontré un grand succès, permet aux collaborateurs qui le souhaitent de pouvoir améliorer leur qualité de vie en évitant des trajets domicile / travail. Toutefois cette offre n’est pas une obligation et tout collaborateur qui le souhaite peut venir travailler tous les jours dans les locaux de l’entreprise. Nous ne sommes donc pas favorables à la mise en place d’une indemnité pour « compenser » un avantage offert.
Article 4. TITRES RESTAURANT
Revendications des Élus
En 2023 les plafonds d’exonérations pour les tickets restaurant ont augmenté. Pour lutter contre l’augmentation forte des produits alimentaires et par la même des « restaurants », est-il prévu d’augmenter le montant facial des tickets restaurant ?
Réponse de la Direction
Oui, effectivement la Direction a prévu de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 10€ ce qui représente 7.5% d’augmentation.
Les dispositions prévues au présent entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et sont applicables au titre de l’exercice 2023, sauf dispositions spécifiques précisées dans le procès-verbal.
Ainsi, le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance de ce terme, il prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent procès-verbal pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article l.2261-9 et suivant du code du travail.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du greffe de conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail.
En quatre exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
