ACCORD COLLECTIF SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre
La société 1.08 recyclage, dont le siège social se situe 75 allée des noisetiers – 01150 BLYES, représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part Et Monsieur
xxxxxxxxxxx, en tant qu’élu titulaire au CSE
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 1.08 Recyclage. Le présent avenant bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à temps plein et temps partiel. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Renonciation aux jours de fractionnement
La période de référence légale pour acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, du 1er mai N au 31 octobre N, n’ouvrira au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du Travail ou par Convention Collective de la Plasturgie, applicable à la société. Il est toutefois rappelé que : Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doivent être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Durée/révision/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera, à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du Code du Travail ; la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. Publicité
Le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Blyes, le 1er septembre 2023, en 2 exemplaires originaux
