Accord collectif sur la mise en place d’une durée de préavis
Entre les soussignés, La Société 123 PETITS PAS dont le siège social est situé 19 Rue du Pont - 69510 MESSIMY, représentée par Mme XXXX en sa qualité de Présidente,
d'une part, Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d’une période de préavis en cas de démission afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité d’accueil des jeunes enfants qui ne peut être interrompu. L'objectif est d'allier une continuité de services qu'impose l'activité mais également en permettant aux salariés de pouvoir quitter l’entreprise sans perturber l'organisation de travail. Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application d’une durée de préavis en cas de démission en l’absence de préconisations du droit commun et d’application d’une convention collective.
Article 1 - Catégories de salariés concernés
L’ensemble du personnel ayant un contrat de travail sera tenu de respecter les durées de préavis en fonction de sa catégorie.
Article 2 - Caractéristiques de la durée du préavis en cas de démission La conclusion de cet accord d’entreprise requiert l'accord écrit du salarié. Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord. Cet accord ou avenant fixera notamment :
La catégorie de salarié,
L’ancienneté requise,
Article 3 – Articulation de l’accord
Ancienneté < à 6 mois + de 6 mois ETAM (1) 15 jours 1 mois Cadre (2) 1 mois 3 mois
Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, personnel non affilié à l’AGIRC
Personnel affilié à l’AGIRC
Article 4 - Dispositions finales 4.1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.
4.2 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une réunion aura lieu une fois par an avec les salariés. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu de réunir les salariés pour trancher la difficulté.
4.3 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
4.4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de VILLEURBANNE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mme XXXX, représentante légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
