relatif à la renonciation aux congés de fractionnement et à la prise des congés payés
Société 1D345 SAS
ENTRE LES SOUSIGNES : La
société 1D345, SAS au capital de 20.000€, immatriculées au RCS d’Annecy sous le numéro 892 511 114 00019, dont le siège social est situé 47 rue Cassiopée – 74650 Chavanod,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
L’ensemble des salariés de la société 1D345, dont la liste est reportée en annexe.Signature par référendum en date du 17/05/2024.Ratification des 2/3 des salariés présents à l’effectif, à la date de signature du présent accord par tout moyen, notamment par vote électronique à distance.
D’autre part
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L3141-15 du Code du travail, le présent accord d’entreprise vise à organiser et à encadrer la prise des congés payés, au sein de la société́ 1D345. L'ensemble des dispositions de cet accord se substituent donc aux dispositions légales précitées ainsi qu'à celles des articles de la Convention collective applicable au personnel de l’entreprise portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société. Article 2 – PERIODE PRINCIPALE DE PRISE DES CONGES PAYES La période de prise des congés payés correspond à la période durant laquelle, chaque année, les salariés doivent prendre leur congé principal de quatre semaines. Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté́ qui leur est ouverte par l'article L. 3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés sera la suivante :
Du 1er mars au 31 décembre
Article 3 – DUREE DES CONGES PAYES PRIS SUR LA PERIODE Durant la période définie à l’article 2, chaque salarié devra prendre son congé principal de quatre semaines. Durant cette période, le salarié est
autorisé́ à fractionner les quatre semaines de congés payés, en prenant des congés non consécutifs.
Toutefois, il devra prendre
obligatoirement au moins 12 jours ouvrés consécutifs. (Pour rappel, les jours ouvrés vont du Lundi au Samedi inclus).
Tout comme le cas mentionné à l’article 4, ce fractionnement ne donnera pas lieu à l ’octroi de jours de congés supplémentaires. Article 4 - FRACTIONNEMENT Conformément aux articles L3141-23 et 21 du code du travail, le présent accord met en place une renonciation collective aux jours de fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée à l’article 2, ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement. Article 5 – ORDRE DES DEPARTS Pour rappel, l’article L3141-16 du code du travail précise que l’ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants : - Situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ; - L’ancienneté́ ; - La prise en considération d’une éventuelle activité́ chez d’autres employeurs. L’article L3141-14 du même code ajoute que dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ (PACS) ont droit à un congé simultané́. Article 6 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 – DENONCIATION L’accord peut être dénoncé́ par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé́ par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. Article 8 – REVISION DE L’ACCORD Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé́ dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été́ expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION Le présent accord sera déposé́ par le Président de la SAS 1D345 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité́.
Fait à Chavanod le 21 mai 2024 , président
ANNEXE A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 21/05/2024 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ 1D345 ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE , , , , Nombre total de signataires : 4
