AVENANT N °1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ENTRE : 1PACT SAS au capital de 200 000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 817 786 395 000 43, Ayant son siège social, 70 cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne. Représentée par le Directeur du Personnel et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET : Les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 21 juin 2024.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE Conformément à l’article 10 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours ratifié le 7 avril 2023 par les membres titulaires du Comité Social et Economique :
« Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. »
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise : « Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours » signé le 7 avril 2023. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord, les autres dispositions de l’accord non visées restent inchangées. Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’avenant et est rétroactif au 1er juin 2024.
Après échanges sur le contenu de cet avenant entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 – Mise en place de convention de forfait annuel en jour – Disposition 4 : « Jours de repos – appelés RTT au sein de l’entreprise » La disposition 4 : « Jours de repos – appelés RTT au sein de l’entreprise », page 6 de l’accord d’entreprise précité, est modifiée comme suit, avec rétroactivité, à compter du 1er juin 2024 :
Les jours de repos liés au forfait doivent avoir été pris au cours de la période de référence. Un délai de report d’un mois est autorisé. A défaut ils ne peuvent être reportés ni être indemnisés.
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées à l’initiative du salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique. Le salarié ne pourra pas prendre plus de 3 jours de repos par mois.
Fait à Lyon le 21 juin 2024
Pour la société 1PACT, le Directeur du Personnel Page 2 sur 3
Les membres titulairesdu Comité Social et Économique
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