Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
1PAX, société d’architecture immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 823479373 RCS Paris, dont le siège social est situé 157 boulevard Macdonald 75019 Paris, Représentée par M. xxx XXX, agissant en qualité de Président de l 'entreprise dénommée ci- dessous « L'entreprise », d'une part,
Et, L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société 1PAX, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. L’activité de l’agence 1PAX, spécialisée dans la conception d’infrastructure aéroportuaires est fortement impactée par la crise sanitaire cependant les prévisions des compagnies aériennes et des aéroports prévoient un retour sur les niveaux de trafics d’avant crise vers 2023-2024. Article 1er Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société 1PAX.
Article 2 Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société 1PAX. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet (sauf dispositions plus favorables aux salariés).
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Le dispositif est mis en œuvre à compter du 28 janvier 2021, pendant une période de 24 mois.
Article 4 Réduction de l’horaire de travail Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société 1PAX percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société 1PAX.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société 1PAX s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7 Formation professionnelle La société 1PAX s’engage à valider automatiquement les demandes de formation des salariés lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
la formation demandée bénéficie du label formation d’un des 8 axes prioritaires définies pour la branche architecture. http://www.branche-architecture.fr/emploi-competences/les-formations-labellisees-en-2020
le financement de la formation est validé par l’OPCO EP
Article 8 Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 28 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 27 janvier 2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 Modalités d’information et de suivi de l’accord Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à l’initiative des salariés ou de la direction de la société 1PAX. Chaque salarié pourra solliciter la révision du présent accord par envoi d’un simple email à la direction
Article 12 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par email aux salariés à l 'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 19/01/2021, En 5 exemplaires, La société 1PAX xxx XXX, Président
