ACCORD D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DE LA SAS 2 EFR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS, société par actions simplifiée 2 EFR
Rue Roger Estival, ZA Englandieres - 46000 CAHORS
SIRET : 84350136200027
Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, Président, et , Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE,
Statuant par voie référendaire à la majorité des 2/3 selon liste d’émargement en annexe.
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Direction a formulé le souhait d’associer collectivement le personnel à la réussite économique de la société.
C’est la raison pour laquelle, il a été décidé de mettre en place un accord d’intéressement dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les parties s’en remettent donc pour toutes les dispositions non expressément abordées dans le présent accord, aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord repose sur le principe d'un intéressement collectif aux résultats de l’entreprise.
Cet intéressement est directement lié au résultat net comptable de l’entreprise.
Il s’agit en effet de l’indicateur considéré comme le plus significatif des efforts développés par chaque membre de l’entreprise pour améliorer ses résultats, en ce qu’il correspond au résultat une fois que l’entreprise a supporté toutes ses charges. Étant donné qu’il dépend du montant du résultat net comptable de l’entreprise, l’intéressement est, par définition, variable, et peut même être nul le cas échéant.
Par conséquent, les bénéficiaires ne peuvent en aucun cas considérer l’intéressement versé au titre d’un exercice comme un avantage acquis.
En application des dispositions de l’article L 3312-4 du Code du travail, les sommes versées au titre de l’accord d’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
En cas de non-respect du principe de non-substitution, les sommes attribuées au titre de l’intéressement en remplacement d’un élément de salaire perdent le bénéficie du régime social et fiscal de faveur.
Il est enfin précisé que la société n’a pas d’obligation en matière de représentation du personnel puisque son effectif est inférieur à 11 salariés.
CHAMP ET DURÉE D'APPLICATION BENEFICIAIRES
Bénéficient du présent accord d’intéressement tous les salariés de la Société ayant au moins trois mois d'ancienneté.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites de l'ancienneté du salarié.
Dans la mesure où l’entreprise comporte au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, il est fait application des dispositions de l’article L 3312-3 du Code du travail. Le bénéfice de l’intéressement est donc étendu notamment aux les dirigeants mandataires sociaux.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les exercices sociaux suivants :
1° période annuelle :exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 2° période annuelle :exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 3° période annuelle :exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
A l'issue de la période couverte par l’accord d’intéressement, les parties concernées se rencontreront pour tirer les enseignements de cet accord, et pour examiner, en fonction de la situation de l'entreprise, les conditions d'un nouvel accord.
DENONCIATION
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), par lettre recommandée avec accusé réception.
Considérant que la pratique de l'intéressement constitue un élément important dans la concertation souhaitée au sein de la Société, les parties signataires s'engagent en cas de dénonciation à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d'établir les bases d'un nouvel accord adapté aux circonstances du moment.
REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée de trois exercices, pourra durant cette période être révisé dans des conditions conformes aux dispositions de l’article D 3313-5 du Code du travail.
Le personnel peut demander la révision en exposant par écrit les motifs qui selon lui justifient la révision.
Le représentant de la Société peut proposer également au personnel la révision de l’accord après en avoir exposé par écrit les motifs.
L'adoption de l'avenant modificatif ne peut intervenir que selon les mêmes formes que celles ayant procédé à la mise en place du présent accord.
Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
SEUIL DE DECLENCHEMENT AVANT INTERESSEMENT
L’intéressement global annuel défini comme ci-dessous n’est versé que si le bénéfice net (ligne HN de la liasse fiscale) est au moins égal à 50 000 Euros.
CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
Le montant global annuel de l’intéressement défini au présent accord est calculé à partir du résultat courant avant Impôt de l’entreprise figurant à la ligne GW de la liasse fiscale. Il est reversé en proportion de la présence des salariés ainsi que des salaires bruts des salariés acquis sur la période annuelle à laquelle se rapporte l’intéressement. L’enveloppe globale de l’intéressement à répartir entre les bénéficiaires sera de 10 % du montant résultat courant avant Impôt (RCAI) de l’exercice (avant calcul de l’intéressement), selon la formule : I = 10% x RCAI.
REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
Répartition au temps de présence
La prime d’intéressement sera répartie pour 60% de son montant proportionnellement à la présence effective de chaque salarié au cours de l’exercice, selon la formule suivante : Nb jours de travail effectif du salarié dans l’entreprise 60% x Intéressement global x --------------------------------------------------------------------------- Nb jours de travail effectif de l’ensemble des bénéficiaires
Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les bénéficiaires de l’intéressement mandataires sociaux, la durée du travail est établie sur la base d’un temps complet.
Répartition proportionnelle aux salaires
La prime d’intéressement sera répartie pour 40% de son montant proportionnellement aux salaires versés au cours de l’exercice.
La base d’intéressement de chaque bénéficiaire s’entend du montant total brut des rémunérations directement liées au travail totalement assujetties à cotisations sociales cumulées du 1er jour de l’exercice au dernier jour de l’exercice. Cela comprend principalement les salaires de base, les primes soumises à cotisations sociales, les heures supplémentaires. La rémunération annuelle des salariés dont les congés payés sont versés par une caisse professionnelle sera majorée forfaitairement sur la base du taux conventionnel retenu dans la profession. Seront retirées des rémunérations au titre de la base d’intéressement, les sommes indemnisant des périodes d’inactivité non assimilées à travail effectif du fait d’une disposition légale ou conventionnelle à savoir les maintiens de salaire maladie versés par l’employeur ou un organisme de prévoyance et les indemnités journalières correspondantes à ces mêmes périodes.
Seront également exclues les sommes à caractère indemnitaire versées en fin de contrat citées ci-après :
Indemnité de départ à la retraite ;
Indemnité compensatrice de congés payés (solde) ;
Indemnité de précarité ;
Indemnité compensatrice de préavis.
Reconstitution de bases individuelles en cas d’absence
Conformément à l’article R. 3314-3 du Code du travail, durant les périodes d'absence mentionnées aux articles L. 1225-17 - L. 1225-37 et L. 1226-7 du Code du travail, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
A ce titre, sont assimilées à des périodes de présence et donnent lieu à neutralisation, les périodes suivantes :
Les périodes de congé maternité
Les périodes de congé de paternité
Les périodes de congé d’adoption
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail.
Les périodes d'activité partielle de l'entreprise.
Les journées de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Les périodes de congés payés
Les jours d’absence pour évènement familial
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires sera strictement proportionnelle à leur durée de présence. Toute réduction sur la prime individuelle d’intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l’exercice est donc exclue.
Pour les bénéficiaires de l’intéressement mandataires sociaux, la durée du travail est établie sur la base d’un temps complet.
Le montant individuel de l’intéressement est le résultat du montant de l’enveloppe à répartir multiplié par le total des jours de présence (ou assimilé) du salarié, divisé par le total des jours de présence (ou assimilé) de l’ensemble des bénéficiaires.
Pour les éventuels salariés dont la durée du travail serait inférieure à la durée légale, l’intéressement sera déterminé au prorata de leur durée de travail. Dans ce cas, le nombre de jours retenu sera pondéré du rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées sur la durée légale du travail.
PLAFONDS
En application de l’article L 3314-8 alinéa 2 du Code du travail, l’intéressement individuel est plafonné à 75 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Par dérogation à cette disposition, il est décidé que le montant de l’intéressement éventuellement distribué sera en tout état de cause plafonné à 1500 € par bénéficiaire. Dans l’hypothèse où l’application de ce plafond générerait un éventuel reliquat, il est précisé que celui-ci ne donnera pas lieu à une ventilation entre les autres bénéficiaires n’ayant pas atteint ledit plafond.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser 5 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise y compris les mandataires sociaux. VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
DATE DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le calcul et le versement de l'intéressement interviennent au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux de rendement moyen des obligations des sociétés privées (article L. 3314-9 du Code du travail).
SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
En fonction des circonstances, et dans le respect des plafonds visés ci-dessus, la Direction se réserve la possibilité de verser aux bénéficiaires un supplément d’intéressement. Les modalités de répartition de ce supplément seront les mêmes que celles applicables au versement de l’intéressement.
MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La prime d’intéressement figurera sur le bulletin de salaire de chaque salarié le mois du paiement de la prime afin d’assurer le précompte de la CSG/CRDS.
Répartition proportionnelle aux salaires
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette prime sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et/ou un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) s’ils existent. Les sommes investies bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Si un PEE et/ou PERCO existe, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué pour formuler sa demande de versement sans blocage des sommes. L’information individuelle du bénéficiaire précise ce délai d’option.
Il est rappelé que la loi a prévu un mécanisme d’affectation des sommes par défaut sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) s’il existe.
Il est précisé que sauf affectation des sommes sur le PEE, le montant de l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu.
Indisponibilité des droits et déblocage anticipé
Si les bénéficiaires décident d’investir les droits constitués à leur profit en vertu du présent accord conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessous, ou à défaut d’option exercée dans les délais impartis, leurs droits sont soumis à une période d’indisponibilité d’une durée de cinq ans à compter du premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Si les droits sont investis dans un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), les droits sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite des bénéficiaires dans les conditions précisées par le règlement du PERCO mis en place dans l’entreprise.
Les bénéficiaires peuvent néanmoins demander le déblocage anticipé de leurs droits lors de la survenance de l'un des cas de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du Travail, ou s’il s’agit de droits investis dans le PERCO dans les cas restreints de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3334-4 du Code du travail.
La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’évènement, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut survenir à tout moment. Le versement s’opère en une seule fois et porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Information individuelle
À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Tout salarié recevra également, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des éventuels représentants du personnel dans l’entreprise.
DEPART DES EFFECTIFS
En cas de départ d’un salarié avant que la Société ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, il lui sera demandé l'adresse à laquelle il pourra être avisé, à charge pour lui d'indiquer tout changement d'adresse ultérieur. Dans l'hypothèse où un salarié ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignation où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
A l'expiration du délai de prescription, ces sommes seront affectées au TRESOR PUBLIC.
DISPOSITIONS DIVERSES
COMMISSION DE L’INTÉRESSEMENT
Une commission spéciale composée du président et du salarié le plus ancien est constituée aux fins de régler les éventuels litiges pouvant survenir quant à l'application du présent accord.
Elle aura également pour rôle de suivre l'application du présent accord et d'examiner les documents servant de base au calcul de l'intéressement.
Toute demande émanant d’un salarié concernant le calcul de sa prime d’intéressement ou la répartition entre les bénéficiaires fera l’objet d’une demande écrite adressée à la Commission de l’intéressement. Celle-ci répondra dans les 30 jours de la réception de la demande.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise. Tout salarié en faisant la demande pourra en obtenir une copie.
Conformément aux dispositions de l’article D 3313-9 du Code du travail, Il sera remis à chaque salarié lors du versement de l’intéressement une note d’information indiquant :
le montant global de l’intéressement versé ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé ;
les montants prélevés au titre de la CSG et de la CRDS.
LITIGES
La pratique de l'intéressement étant un élément supplémentaire de concertation au sein de l'entreprise, les différends pouvant survenir au cours de l'application de cet accord se règleront si possible à l'amiable. Ainsi, préalablement à toute saisine du tribunal compétent, le ou les salariés requérants devront demander l'arbitrage de la commission susvisée.
La partie s'estimant insatisfaite de l'avis rendu par la commission pourra alors saisir la juridiction compétente, de même qu'en l'absence d'avis rendu par la commission dans les trente jours de sa saisine.
Ainsi, les parties pourront saisir la juridiction compétente :
En cas de conflit collectif, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire de Cahors,
En cas de conflit individuel, la juridiction compétente sera le Conseil des Prud’hommes.
DÉPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera effectué dans le délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion en application de l’article D 3313-1 du Code du travail.
Fait à CAHORS, Le, 19 mars 2025
Pour la Société,
Pour le Personnel,
Voir procès-verbal de ratification en annexe
ANNEXE à l’accord d’intéressement :
FEUILLE DE RATIFICATION
NOM PRÉNOM
Signature pour ratification (accord)
Nombre total de salariés : 4
Nombre de signataires / nombre de salariés : 4 / 4
La mise en place de l’accord d’intéressement est approuvée à la majorité des 2/3 du personnel.
