de la société 2SI SYSTEMES par la société DELTA TECHNOLOGIES
ENTRE :
La société 2SI SYSTEMES, dont le siège social est situé 183 rue des moines 02200 VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro SIREN 348731050 représentée par la société FITECO agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur ………, en qualité de Directeur général
La société DELTA TECHNOLOGIES, dont le siège social est situé Parc d’activité des Ajeux 72400 LA FERTE-BERNARD, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés Le Mans sous le numéro SIREN 337727929 représentée par Monsieur ………., en qualité de président.
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord, et ayant statué à la majorité des 2/3 par référendum
ci-après dénommés « les salariés »,
D’autre part.
Préambule
La direction de la société 2SI SYSTEMES a informé les salariés sur le projet de fusion par laquelle la société 2SI SYSTEMES serait « absorbée » par la société DELTA TECHNOLOGIES.
La fusion-absorption de la société 2SI SYSTEMES par la société DELTA TECHNOLOGIES étant effective au 31/12/2025, la Direction de la société 2SI SYSTEMES, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les salariés ont été fortement impliqués dans ce projet, dont la réussite constitue un enjeu important en vue d’harmoniser les statuts et, ainsi, de créer un statut collectif.
Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés 2SI SYSTEMES transférés au sein de la société DELTA TECHNOLOGIES. Une étude sur les impacts sociaux du changement de convention collective a notamment été exposée au personnel le 22 avril 2025 aux salariés lors de la présentation du projet d’accord.
En perspective d’un tel transfert des salariés 2SI SYSTEMES au sein de la société DELTA TECHNOLOGIES, et conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, le présent accord aura pour effet de se substituer à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société 2SI SYSTEMES portant sur le même objet.
Article 1 – Champ d’application et dispositions générales
En application de l’article L.1224-1 du Code de Travail, tous les contrats de travail en cours au sein de la société 2SI SYSTEMES à la date effective de la fusion seront transférés de plein droit au sein de la société DELTA TECHNOLOGIES. Les salariés transférés dans le cadre de cette fusion conserveront leur ancienneté.
Le présent accord s’applique à tous les salariés anciennement employés par la société 2SI SYSTEMES qui seront transférés au sein d’DELTA TECHNOLOGIES le 31 décembre 2025.
Article 2 – Statut collectif
2.1 Convention Collective de branche applicable : mise en cause de la convention collective de Branche (Syntec) appliquée aux salariés de la société 2SI SYSTEMES
L’activité principale de la société DELTA TECHNOLOGIES entre dans le champ d’application de la convention collective nationale des « Entreprises du bureau et du numérique » (IDCC 1539). A la suite de l’opération de fusion de la société 2SI SYSTEMES (absorbée) et de la société DELTA TECHNOLOGIES (absorbante) prévue le 31 décembre 2025, la Convention collective SYNTEC (IDCC 1486) applicable à la société 2SI SYSTEMES se trouverait de plein droit et automatiquement mise en cause et ses effets auraient cessé au terme du délai de préavis de 3 mois ajouté au délai de survie de 12 mois (15 mois au total). Les parties conviennent qu’à compter de la date d’effet de l’opération de fusion, soit à la date du 31/12/2025, les dispositions de la Convention Collective des bureaux d’études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 dite Syntec (et de ses annexes ou accords annexes) (IDCC 1486) cesseront de s’appliquer avec effet immédiat. La Convention collective des « Entreprises du bureau et du numérique » (IDCC 1539), ses annexes et accords annexes, s’appliqueront donc de manière exclusive et avec effet immédiat à l’ensemble des salariés de la société 2SI SYSTEMES dont le nouvel employeur sera alors la société DELTA TECHNOLOGIES, et se substitue à la convention collective SYNTEC dont toutes les dispositions cesseront immédiatement à cette date de produire effet.
2.2 Statut collectif applicable à compter du transfert des salariés
Il est expressément convenu entre les parties qu’il sera appliqué aux salariés, en totalité et de façon exclusive, la seule convention collective nationale des « Entreprises du bureau et du numérique » (IDCC 1539), ses annexes et accords annexes en vigueur au sein de la société DELTA TECHNOLOGIES, et ce, à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés compris dans le transfert. En conséquence, et à compter de cette même date, il ne sera plus fait application des dispositions de la Conventions collective des bureaux d’études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 dite Syntec (et de ses annexes ou accords annexes) (IDCC 1486) pour les salariés transférés au sein de DELTA TECNOLOGIES, ou de tout autre avantage collectif en vigueur au sein de la société 2SI SYSTEMES, même non explicitement visé au présent accord. Cette application exclusive des dispositions conventionnelles des entreprises du bureau et du numérique et avantages collectifs au sein de la société DELTA TECHNOLOGIES exclut toute comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif, ou une application distributive de ces dispositions.
2.2 Accords d’Entreprise
Il a été expressément convenu entre les parties que tous les accords d’Entreprise en vigueur au sein de DELTA TECHNOLOGIES, et ce, à compter du 1er janvier 2026, seront applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société ex-2SI SYSTEMES transférés.
2.3 Classification conventionnelle de branche
Afin de faciliter la reclassification des salariés dans le système de classification de la Convention collective des entreprises du bureau et du numérique, un tableau de correspondance des classifications conventionnelles est mis en place permettant d’organiser en toute transparence les correspondances de classification entre la convention collective SYNTEC et la convention collective des entreprises du bureau et du numérique (ainsi qu’entre les postes des deux sociétés 2SI SYSTEMES et DELTA TECHNOLOGIES).
L’équivalence des classifications conventionnelles est établie, comme suit :
FONCTIONS
STATUT
SYNTEC
Bureau et numérique
Ingénieur système réseau
Cadre
Position 2.1 coefficient 115
Niveau C1 coefficient 300
Administrateur Systèmes et réseaux Cadre Position 2.1 coefficient 115
Niveau C1 coefficient 300
Responsable de site Cadre Position 3.2 coefficient 210
Niveau C1 coefficient 300
Commercial/ Commercial qualifié
Employé Position 2.3 coefficient 355 Position 3.1 coefficient 400
Niveau A4 coefficient 190
Niveau A5 coefficient 220
Assistant commercial ETAM Position 2.2 coefficient 310
Niveau A3 coefficient 170
Service delivery manager ETAM Position 3.1 coefficient 400 Niveau B1 coefficient 240
Ingénieur réseau ETAM Position 3.2 coefficient 450
Niveau B1 coefficient 240
Technicien réseau Employé Position 1.2 coefficient 250 Niveau A3 coefficient 170
Technicien support
Employé Position 1.1 coefficient 240 Niveau A3 coefficient 170
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution, les salariés transférés de la société 2SI SYSTEMES seront soumis à la classification précitée de la convention collective nationale des entreprises du bureau et numérique.
Article 2.4 Sort des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société 2SI SYSTEMES
La signature du présent accord de substitution anticipé engendre la dénonciation des usages et engagements unilatéraux listés ci-dessous (non exhaustifs), qui prendront donc fin automatiquement le 31 décembre 2025. Les salariés transférés le 31 décembre 2025 bénéficieront donc des avantages ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle ils prendront automatiquement fin à savoir notamment:
la prime de déplacement de 15 € bruts
A compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des salariés de la société DELTA TECHNOLOGIES (dont feront partie intégrante les salariés de la société ex-2SI SYSTEMES) relèveront donc des seuls usages, accords atypiques et décisions unilatérales de l’employeur qui sont en vigueur au sein de celle-ci.
Article 2.5 - Information individuelle des salariés sur l’évolution du statut collectif
Par souci de meilleure lisibilité et de parfaite information sur les éléments de statut collectif qui seront applicables, les salariés de la société 2SI SYSTEMES dont le contrat de travail sera transféré du fait de l’opération de fusion-absorption le 31 décembre 2025, se verront communiqués un avenant au contrat de travail mis à jour mentionnant notamment :
la reprise de l’ancienneté acquise au sein de la société 2SI SYSTEMES,
le nouveau statut collectif applicable et la classification résultant de l’application des dispositions de la Convention collective des Entreprise du bureau et du numérique
la rémunération brute.
Cet avenant mis à jour sera transmis sous délai raisonnable après la date d’effet du présent accord de substitution anticipé.
Article 3 – Durée du travail
3.1 Durée du travail
A la date de l’opération de fusion-absorption, soit le 31 décembre 2025, les modalités d’organisation et de durée du travail en vigueur au sein de la société DELTA TECHNOLOGIES, seront applicables aux salariés de la société 2SI SYSTEMES dont le contrat de travail sera transféré à la même date, exception faite des salariés dont les dispositions contractuelles s’avérèrent incompatibles avec lesdites modalités.
3.2 – Contingent heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est de 380 heures par an.
La période de référence est l’année civile. Ce contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – Mesures d’adaptation
4.1 – Rémunération
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent l’accord, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes :
4.2.1 Prime de vacances :
La Convention collective SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés au 31 mai.
Pour rappel, en conséquence du changement de Convention collective, cet avantage est supprimé.
Dans l’objectif de compenser l’incidence financière inhérente à la disparition de cette prime, les salariés ,dont le contrat de travail a été transféré du fait de l’opération de fusion-absorption de la société 2SI SYSTEMES dans la société DELTA TECHNOLOGIES, qui bénéficiaient de cette prime, percevront chaque mois, à compter de la date du transfert de leur contrat de travail, le douzième du dernier montant de cette prime ( versée sur le mois de juin 2025) qui sera intégré dans le salaire mensuel brut de base.
4.2.2 Autres primes
Toutes les primes, quelles que soient leur nature, versées aux salariés seront supprimées.
4.2.3 Garantie de rémunération
En contrepartie, il a été convenu que les salariés de l’ex-société d’2SI SYSTEMES bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Il convient d’entendre par rémunération annuelle brute garantie, la rémunération annuelle brute antérieure des salariés transférés sur la base de l’année civile 2025.
4.2.4 Jours d’ancienneté :
Dans le cadre de la Convention Collective Syntec, les salariés ex-2SI SYSTEMES bénéficiaient de jours d’ancienneté. Les modalités d’octroi de ces jours d’ancienneté sont supprimées pour l’ensemble des collaborateurs à partir du 31 décembre 2025.
En contrepartie, il a été convenu que les salariés de l’ex-société d’2SI SYSTEMES bénéficieront de jours d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Salariés « non-cadre » : 15 ans d’ancienneté : 1 jour 20 ans d’ancienneté : 2 jours 25 ans d’ancienneté : 3 jours
Salariés « cadre » : 1 jour pour le cadre de plus de 30 ans et avec 1 an d’ancienneté 1,5 jours pour le cadre de plus de 35 ans et avec 2 ans d’ancienneté + 1 jour au bout de 15 ans d’ancienneté + 2 jours au bout de 20 ans d’ancienneté + 3 jours au bout de 25 ans d’ancienneté
4.3 – Maladie
Il a été convenu des modalités d’indemnisation dans les conditions suivantes afin d’harmoniser les règles applicables.
A l’instar des salariés de DELTA TECHNOLOGIES, les salariés de l’ex-société d’2SI SYSTEMES auront le droit à un complément de salaire en cas d’arrêt maladie, à condition d’avoir un an d’ancienneté au moment de l’arrêt et sous réserve de l’application d’un délai carence de 3 jours. Pour le personnel cadre ayant 3 ans d’ancienneté, il n’y aura pas de carence
La durée d’indemnisation pour les salariés non-cadre est de :
Plus d’un an d’ancienneté : 30 jours à 100% puis 40 jours à 70% Plus de six ans d’ancienneté : 50 jours à 100% puis 45 jours à 70% Plus de onze ans d’ancienneté : 60 jours à 100% puis 50 jours à 70% Plus de seize ans d’ancienneté : 75 jours à 100% puis 60 jours à 70%
La durée d’indemnisation pour les salariés cadre est de :
Plus d’un an d’ancienneté : 2 mois à 100% puis 2 mois à 66% Plus de trois ans d’ancienneté : 3 mois à 100% puis 2 mois à 66% Plus de cinq ans d’ancienneté : 4 mois à 100% puis 3 mois à 66% Plus de dix ans d’ancienneté : 5 mois à 100% puis 4 mois à 66% Plus de quinze ans d’ancienneté : 6 mois à 100% puis 5 mois à 66%
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.
4.4 – Accident du travail et maladie professionnelle
Il a été convenu des modalités d’indemnisation dans les conditions suivantes afin d’harmoniser les règles applicables.
A l’instar des salariés de DELTA TECHNOLOGIES, les salariés de l’ex-société d’2SI SYSTEMES auront le droit à un complément de salaire en cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie professionnelle dans les conditions suivantes :
Pas de condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits
Salariés « non-cadre » : dès l’embauche : 30 jours à 100% puis 40 jours à 70% puis application de la grille applicable en cas de maladie
Salariés « cadre » : dès l’embauche : 2 mois à 100% puis 2 mois à 66% puis application de la grille applicable en cas de maladie
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.
4.5 – Maternité
Il a été convenu des modalités d’indemnisation dans les conditions suivantes afin d’harmoniser les règles applicables.
A l’instar des salariés de DELTA TECHNOLOGIES, les salariés de l’ex-société d’2SI SYSTEMES auront le droit à un complément de salaire en cas de maternité dans les conditions suivantes :
Après 1 an d’ancienneté, maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale
Réduction d’horaire à partir du 4ème mois de grossesse (30 minutes par jour)
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.
4.6 – Congés pour événements familiaux
Il a été convenu des modalités d’indemnisation dans les conditions suivantes afin d’harmoniser les règles applicables. A l’instar des salariés de DELTA TECHNOLOGIES, les salariés de l’ex-société d’2SI SYSTEMES auront le droit à des congés pour évènements familiaux rémunérés, sur justification, dans les conditions suivantes :
Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
Mariage enfant, père et mère : 2 jours ouvrés
Naissance / Adoption : 4 jours ouvrés
Décès enfant : 12 jours ouvrables sur présentation d’un justificatif
Décès conjoint : 6 jours ouvrés
Décès père et mère : 6 jours ouvrés
Décès frère et sœur : 5 jours ouvrés
Décès beaux-parents : 5 jours ouvrés
Décès beau-frère et belle-sœur : 1 jour ouvré
Décès du conjoint d’un enfant non à charge : 1 jour ouvré après 1 an d’ancienneté
Décès grands-parents : 2 jours ouvrés
Décès grands-parents du conjoint : 0,5 jour ouvré
Enfant malade moins de 14 ans (sur présentation d’un justificatif) : 4 jours maximum par maladie dans la limite de 6 jours par an, après 1 an d'ancienneté
Déménagement : 2 jours maximum tous les 3 ans, après 3 ans d'ancienneté
Rentrée scolaire : 2 heures d’absence par an jusqu’à l’entrée de 6ème
Article 5 - Non-cumul
Il est expressément convenu que le présent accord constitue, pour les salariés en provenance de 2SI SYSTEMES dont les contrats ont été transférés au sein d’DELTA TECHNOLOGIES, un accord anticipé de substitution au sens de l’article L.2261-14-2 du code du travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords existants au sein de la société 2SI SYSTEMES préalablement à la fusion et s’y substitue.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’usages et de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables antérieurement au sein de la société 2SI SYSTEMES.
Article 6 – Modalités d’information des collaborateurs
L’application d’une nouvelle convention ayant une incidence notable concernant la classification de chaque salarié, un avenant à chaque contrat de travail sera rédigé afin d’entériner les nouvelles dispositions contractuelles Cet avenant mentionnera le niveau de classification de leur emploi dans la Convention Collective dont relève DELTA TECHNOLOGIES.
Au moment du transfert et au moment de la réception du premier bulletin de paie après le transfert, le service Ressources Humaines assurera une permanence pour répondre aux éventuelles questions des salariés transférés. Dans les mois qui suivront le transfert, chaque salarié qui en exprimera le besoin pourra être reçu par le service Ressources Humaines afin d’étudier toute question relative au transfert de son contrat de travail.
Article 7 – Suivi de l’application du présent accord
Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé au plus tard à la fin du 1er trimestre 2026.
Une réunion sera organisée, composée d’un membre de la direction, ainsi que des signataires du présent accord.
Article 8 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée dans un délai minimum de 15 jours calendaires après la transmission du projet d’accord à chaque salarié.
Est annexée au présent accord, la liste d’émargement portant communication du projet d’accord à chaque salarié en date du 7 novembre 2025.
Article 9 – Durée de l’accord - Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour les collaborateurs transférés automatiquement dans le cadre de l’article L.1224-1 du code de travail, sous réserve que la fusion soit effective à cette date.
Article 10 – Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions ci-après.
Il est rappelé qu’en cas de changement dans la structure de la société (hausse ou baisse des effectifs, absence de CSE, etc.), les modalités de révision de l’accord collectif d’entreprise seront celles applicables au jour de la révision, en application des dispositions légales, quelle qu’aient été les modalités initiales de conclusion dudit accord.
Chaque partie signataire ou adhérente ou nouveau représentant ou désigné pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou nouveau représentant ou désigné et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Il est précisé qu’en cas de révision initiée par les salariés, compte tenu d’un changement dans la structure de la société, la demande devra être adressée collectivement à la majorité des deux tiers du personnel.
La négociation de révision s’engagera dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
L’accord sera révisé selon l’un des modes de négociation prévu par le Code du travail, lequel sera défini fonction de la situation juridique de la société.
Les dispositions de l’accord de révision seront opposables aux parties signataires ainsi qu’aux bénéficiaires dudit accord, à la date d’entrée en vigueur fixée par celui-ci.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un accord de révision n’aboutirait pas.
L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 11 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant sa communication auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article D. 2232-1-2, un exemplaire sera adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à l’adresse suivante :
APGEB-CPPNI 69, rue Ampère, 75017 Paris.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information auprès des salariés.
Fait en 3 exemplaires, à La Ferté Bernard le 1er octobre 2025 Projet d’accord remis le 7 novembre 2025 aux salariés Accord signé le 2 décembre 2025 à l’issue de la consultation des salariés ayant approuvé aux 2/3
Pour la société 2SI SYSTEMES Monsieur …………., en qualité de Directeur général
Pour la société DELTA TECHNOLOGIES Monsieur ……………., en qualité de président.
