La société 20 Minutes France SAS, au capital de 7 376 544 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 049 843, ayant son siège social au 159B, rue Anatole France, à Levallois-Perret, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein de 20 Minutes: Le SNJ-CGT, représenté par M, Mme XXXX, délégu(é) syndical UFICT-LC CGT et SNJ-CGT, Le SNME-CFDT, représentée par M, Mme XXXXX, délégué(e) syndicale SNME-CFDT, La SNELD-CFE-CGC, représentée par Mme XXXX, délégué€ syndicale, CFE-CGC Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Compte tenu du contexte de mise en œuvre du PSE et de la fin d’année, la DRH a informé oralement du calendrier des réunions et a bloqué les agendas des partenaires dès le 24 octobre, suite à un CSE extraordinaire. La DRH entend la demande de reprendre le formalisme des années passées. Il a été reconnu que l’accélération de l’agenda et l’innovation requise dans cette démarche ont pu perturber les habitudes et les réflexions habituelles des délégués syndicaux. Les discussions ont ainsi reflété la complexité d’intégrer des pratiques nouvelles dans un cadre jusqu’ici basé sur des réflexes ancrés.
Les représentants de la direction et la délégation syndicale se sont réunis les : - R1 : 14/11/2024, désignation effective de M XXX, présent, Mme XX absente excusée, Mme X, présente - R2 : 26/11/2024: M X absent, Mme X absente excusée, Mme X, présente - R3 : 28/11/2024 : M X présent, Mme X présente, Mme, présente
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail : La première réunion R1 a pour objet de s’accorder sur le calendrier, les thèmes et champ de la négociation. La délégation syndicale UFICT-LC CGT et SNJ-CGT, a souligné le calendrier rapproché des réunions et a fait part de ses revendications communes à la délégation syndicale SNME-CFDT. La direction a remis les informations sur les salaires, l’organisation du temps de travail y compris sur le télétravail et les informations économiques BDESE. La direction a fait part de son souhait d’obtenir un pacte social sur le nouveau projet de réorganisation pour conduire société de 20 Minutes à l’équilibre. La direction a informé de sa décision de dénoncer l’accord télétravail et les accords NAO 2021, 2018 & 2017, accords ne répondant plus exactement au projet de réorganisation. La direction a expliqué que la dénonciation de ces accords avait pour objectif premier de permettre une réflexion de mise à jour en adéquation avec les usages et pratiques des différents services et métiers de l’entreprise.
La seconde réunion R2, est consacrée au chiffrage et réponses de la direction aux revendications communes de la délégation syndicale SNME-CFDT et UFICT-LC CGT et SNJ-CGT. La délégation SNELD-CFE-CGC a repris tous les éléments dénoncés dans les accords afin d’envisager la possibilité de les maintenir et de travailler sur les pistes d’amélioration possible pour obtenir des résultats conformes à l’exigence de recouvrer l’équilibre financier pour Société de 20 Minutes et de sauvegarder des emplois
Au cours de la troisième réunion R3, la délégation syndicale SNME-CFDT a insisté sur le manque de formalisme des convocations, les difficultés à concilier ses obligations de mandats avec les attentes en matière de négociation de la direction. Un vif débat sur le champ de la négociation et la méthode pour co-construire de nouveaux accords sur le télétravail, les conditions de valorisation du système de rémunération a conduit la délégation syndicale SNME-CFDT et La délégation syndicale UFICT-LC CGT et SNJ-CGT à refuser tout débat. Ces délégations ne souhaitent pas considérer l'ensemble des éléments d’organisation et de rémunération dans leur globalité réciproque. La délégation SNELD-CFE-CGC, comprend que la situation financière de société X ne peut poursuivre les actions passées. Celles-ci reproduisent les mêmes effets depuis plusieurs années et ayant abouti à des PSE, ces actions doivent être interrogées. La délégation SNELD-CFE-CGC souhaite s’engager dans l'exercice d’un plan d’actions co-construit avec les managers et collaborateurs afin de permettre de négocier de nouveaux accords en adéquation avec le nouveau projet.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
La Direction et les Délégations syndicales se sont réunies les 14, 24 et 28 novembre 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail avec l’objectif de la direction de soutenir l’organisation du nouveau projet.
Au cours de ces rencontres, les parties ont exposé leurs demandes et propositions, et ont tenté de rapprocher leurs positions.
Elles constatent cependant, qu’au terme de la négociation menée, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur les sujets abordés et conviennent donc d’établir un procès-verbal d’accord partiel avec un engagement à poursuivre les négociations sur les thèmes obligatoires et légaux d’ici la fin mars, qui fera l’objet d’un dépôt administratif dans les formes et délais prévus par la Loi.
La direction réaffirme la nécessité d’un dialogue social apaisé et co-constructif pour la pérennité de Société de 20 Minutes et de ses emplois. Elle souhaite un engagement co-constructif de l’ensemble des salariés et des partenaires sociaux dans le projet d’un pacte social.
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les dernières propositions des Parties et les réponses apportées par chacune, sont les suivantes :
2.1 Demandes des Organisations Syndicales
Pour les SNJ-CGT et SNME-CFDT :
Inflation : Octroi d’une mesure salariale collective de 1,2%
Dispositif 80%/90% : Demande de pérennisation et d’extension au temps partiel de ce dispositif qui permet de travailler à 80% du temps de travail légal hebdomadaire, tout en bénéficiant d’un maintien de rémunération à 90%.
.
Temps de travail et organisation du travail : Proposition d’aménagement de la semaine de travail sur 4 jours.
Œuvres sociales du CSE : Il est demandé l’augmentation du 0,2% minimum légal à 0,3%.
Rappel des discussions sur un accord mobilité (NAO 2023 ?) : prime vélo
Augmentation de la prime TT / électricité actuellement de 2,50 € par jour, demande de passer à 3 €
Pour le SNELD-CFE-CGC :
A La relecture des accords dénoncés, certaines dispositions sont demandées à être maintenues :
Rémunération du Congé Paternité
CESU / RQTH
Don de RTT
Oeuvres sociales du CSE : Augmentation du minimum légal versé annuellement et/ou demande d’abondement du budget annuel du CSE.
Mutuelle : Demande d'abondement de la part employeur versus part salarié, actuellement de 50/50
Tickets restaurant : Demande de modification de la répartition employeur/salarié et/ou augmentation de la valeur du ticket.
Indemnité mobilité : Demande d’augmentation de la prime mobilité actuellement versée aux salariés, usagers du vélo à titre principal.
Télétravail : les interviews menées par La délégation SNELD-CFE-CGC appuie sur la nécessité de réfléchir par service et par métiers afin de permettre un meilleur travail commun inter services sans renoncer à de meilleures conditions de travail, par ailleurs attractives pour le recrutement et la rétention de compétences.
2.2 Propositions de la Direction
Mutuelle d’entreprise :
L’engagement de la Direction à travailler sur l’optimisation du bilan frais de santé conduit à une baisse des cotisations salariales à compter du 1er janvier 2025 Le gain de pouvoir d’achat correspond à ceci : Régime de base : 75,6 € / an / salarié Base isolé : 75,6 + 46,32 €/ an / salarié
Base famille : 75,6 + 64,92 € / an/ salarié
Restauration :
Bien que le déménagement du siège permette le bénéfice d’un restaurant inter entreprise (RIE), la direction décide de maintenir le niveau des TR en l’état. A cette décision s’ajoute le bénéfice du RIE qui représente un coût de 40 000 euros pour 2025 et permet de déjeuner avec un menu entrée, plat et dessert pour 8€50 en moyenne
Pacte social englobant les discussions autour de tous les accords nécessaires à l'activité et en particulier pour les journalistes.
Dans un contexte de redressement financier, l’entreprise doit concilier trois enjeux majeurs :
1. Garantir la qualité et l’indépendance intellectuelle des contenus journalistiques.
2. Accroître leur impact sur l’audience et leur contribution à la stratégie économique, notamment digitale.
3. Reconnaître la valeur apportée individuellement et collectivement
Pour y parvenir, il est proposé de formaliser des objectifs chiffrés adaptés à chaque emploi et à la spécificité des journalistes, tout en respectant leur autonomie et leur mission intellectuelle.
Pour faire de cette démarche un levier global de performance et de satisfaction, il est essentiel d’intégrer les questions d’organisation du temps de travail, de rémunération, les droits d’auteur, et le développement des compétences comme des composantes cohérentes et interconnectées.
La co-construction un levier gagnant-gagnant :
1. L’objectif n’est pas d’imposer des contraintes, mais de co-créer un cadre qui valorise à la fois la qualité et la performance. 2. Chaque aspect (temps de travail, rémunération, droits d’auteur, compétences) doit être conçu comme une partie d’un tout cohérent.
Plan d’action proposé :
1. Ateliers de dialogue : Identifier ensemble les priorités pour chaque dimension (organisation des temps de travail, rémunération, droits d’auteur, compétences). 2. Mise en place d’un cadre transparent : Formaliser les règles liées aux droits d’auteur et aux primes pour éviter les incompréhensions. 3. Suivi et ajustement : Organiser des points réguliers pour évaluer l’efficacité des mesures et les ajuster en fonction des besoins.
Objectifs :
Clarifier les attentes pour maximiser la performance
Valoriser les résultats exceptionnels
Investir dans le développement des compétences
Rendre la démarche transparente et motivante
Cette démarche repose sur une volonté de dialogue et de collaboration. Les délégations syndicales SNME-CFDT et UFICT-LC CGT et SNJ-CGT ne souhaitant pas à ce stade lier les champs de négociation de la NAO avec l’idée d’un pacte social, la direction a suspendu ses décisions sur les demandes ci-dessus exprimées par toutes les organisations syndicales, exceptées les frais de santé ( mutuelle) et restauration ( TR et RIE)
Nous invitons les délégués syndicaux, les journalistes et les salariés à s’engager activement dans ce processus, afin de construire ensemble un cadre qui respecte à la fois les exigences économiques, le dialogue social et les valeurs de la profession.
