société 20 Minutes France SAS, au capital de 7 376 544 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 049 843, ayant son siège social au 159 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « 20 Minutes »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de 20 Minutes :
- Le Syndicat FCCS-CFE CGC ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXX en vertu de son mandat reçu lors de l’élection du 7 Juin 2023.
- Le Syndicat SNME-CFDT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXX en vertu de son mandat reçu lors de l’élection du 7 Juin 2023.
- Le Syndicat SNJ-CGT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXX en vertu de son mandat reçu le 13 Novembre 2024.
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L'Entreprise édite des services de presse en ligne dont un site d’information sur internet et plusieurs applications mobiles, ainsi que des contenus éditoriaux en ligne de toute nature (écrits, vidéos, audiovisuels, audios, etc.) et sur différents supports. L'Entreprise a pour actionnaires la société SIPA (429 870 603 R.C.S. Rennes) et la société Rossel France Investissement (395 184 492 R.C.S. Lille Métropole).
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au droit d’exploitation des œuvres des journalistes dans un titre de presse ainsi que l’ensemble de ses déclinaisons et aux dispositions du code du travail, les Parties entendent organiser le régime de l’exploitation par l’Entreprise des œuvres journalistiques créées dans le cadre du titre de presse.
20 Minutes a conclu le 3 mai 2018 avec le Délégué syndical UFICT-LC-CGT et SNJ CGT, et après un référendum, un accord d’entreprise portant sur les droits d’auteur. Cet accord a été dénoncé par courrier du 19 octobre 2023. Dans ce contexte, des négociations ont été engagées pour conclure le présent accord.
Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet résultant de tout document interne, usage, toute stipulation antérieure, sous quelque forme que ce soit.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Définitions et champ d’application de l’accord
Les Parties conviennent que les termes suivants auront la signification figurant ci-dessous pour l’intégralité du présent Accord.
1.1. Accord
L’Accord désigne le présent accord d’entreprise, son préambule, ses annexes, ainsi que tout éventuel Avenant.
1.2. Œuvres journalistiques
Conformément à l’article L.132-36 du CPI, les œuvres journalistiques désignent toutes les œuvres réalisées par un journaliste professionnel ou assimilé (dans le cadre du contrat de travail ou de la commande de pige), quelle qu’en soit la nature, qu’elles soient ou non publiées, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion ou de consultation, tels que définis par la loi et le présent accord.
A ce titre sont visés notamment mais non limitativement les textes qu’ils soient écrits, lus ou parlés, photographies, dessins, illustrations, infographies fixes et animées, vidéos, sons, séquences sonores (notamment podcasts), séquences audiovisuelles.
1.3. Journaliste professionnel
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le journaliste peut être collaborateur régulier (« journaliste régulier ») ou occasionnel (« journaliste pigiste »), dès lors qu’il exerce son activité pour le Titre de presse.
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont qualité de journaliste professionnel.
Les bénéficiaires de l’accord sont les journalistes professionnels permanents, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ou rémunérés à la pige, salariés de « 20 Minutes » en application des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, ci-après dénommés « les Journalistes ».
1.4. Titre de presse
Au sens du présent accord, on entend par Titre de presse le site internet 20 Minutes.fr et ses applications et toutes les déclinaisons du Titre de presse présentes à ce jour et à venir, pour lesquelles la responsabilité éditoriale est supportée par l’Entreprise.
Les revenus de droit d’auteur couvrent les premières publications ainsi que la republication des œuvres protégées couvertes par la cession de leurs droits d’auteur. A ce titre, les droits d’auteur cédés et leur rémunération, couvrent la reprise des œuvres protégées en dehors de 20minutes.fr et ses déclinaisons, dans toutes publications (écrites ou digitales) éditées par les autres sociétés du groupe Rossel.
Définition du Groupe
Au sens du présent Accord, le « Groupe » désigne toute société, ou l’une quelconque de leurs filiales qui détient une participation capitalistique majoritaire telle que définie à l’article L 233-3 II du code de commerce, actionnaire de 20 minutes France.
1.6 Période d’actualité
La période d’actualité désigne, pour l’application des articles L.132-37 et L 132-38 du CPI, la période fixée en fonction de la périodicité du Titre de presse. A savoir 30 (trente) jours calendaires à compter de la mise en ligne de la Contribution.
Conformément à l’article L. 132-37 du Code de la propriété intellectuelle, la période d’actualité sera étendue, en cas d’actualité nécessitant une information sous forme de feuilletons, rendant cette périodicité supérieure à celle du Titre de presse.
ARTICLE 2 - Objet
L’Accord a pour objet de définir les conditions et les modalités juridiques de la cession des droits d’exploitation des Œuvres journalistiques issues du titre de presse pendant la Période d’actualité et au-delà, et hors du Titre de Presse.
ARTICLE 3 - Cession de droits sur les Œuvres journalistiques
Les Journalistes cèdent les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, de traduction en toutes langues des Œuvres Journalistiques sous toutes formes (textes écrits, lus, parlés, photographies, dessins, illustrations, infographies fixes et animées, vidéos, animations, sons, séquences sonores séquences audiovisuelles, bases de données ou autres) dont ils sont les auteurs, les co-auteurs, titulaires de droits voisins attachés à l’exécution, la représentation ou la reproduction ou dans lesquelles sont reproduits leur image ou leur voix dans les conditions évoquées ci-dessous.
Les droits cédés sur les œuvres journalistiques comportent notamment :
le droit d’exploiter et de faire exploiter les Œuvres Journalistiques, à traduire et faire traduire, en toutes langues, par voie de tirage sur tous supports actuels ou futurs notamment tous supports imprimés par tous modes de reproduction, sur tous supports imprimés, électroniques, magnétiques, optiques ou numériques (tels que disque durs, DVD, stockage en nuage, etc.) et par tous procédés (tels que photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation, etc.) ;
le droit de fixer, reproduire ou faire reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Œuvres journalistiques, de manière isolée ou associée à d’autres créations, sur tout support actuel ou futur, fixe ou mobile (tablettes tactiles, objets connectés, clés USB, podcasts, etc.) ;
le droit de reproduire, représenter ou faire représenter, communiquer au public ou faire communiquer au public, adapter ou faire adapter, traduire ou faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres journalistiques, en vue de leur diffusion, indépendamment ou non du Titre de Presse pour lequel elles ont été conçues, par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous sites Internet, extranet ou intranet, ainsi que tout système interactif destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles permettant à tout tiers de consulter et télécharger les Œuvres journalistiques, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numériques, bases de données, applications pour smartphones et tablettes numériques, etc.) ;
le droit d’adapter ou faire adapter les Œuvres journalistiques notamment pour les besoins de leur incorporation dans les différents supports d’exploitation visés ci-dessus ou futurs, notamment via l’intelligence artificielle, et d’en réaliser une œuvre dérivée sous quelque forme et format que ce soit et pour tout support, dans le respect du droit moral du journaliste ;
le droit de traduire ou faire traduire et reproduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres journalistiques et leurs adaptations.
3.1. Exploitations dans le Titre de presse, ses déclinaisons et le Groupe
En application des articles L 132-35, L 132-36, L 132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste cède à l’Entreprise, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Œuvres journalistiques dans les conditions décrites ci-dessus pour leur exploitation dans le Titre de presse, ses déclinaisons et le Groupe tels que définis à l’article 1.
3.2. Exploitations hors du Titre de presse
En application des articles L.132-39 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste qui contribue de manière permanente ou occasionnelle à l’élaboration du Titre de presse, cède à l'Entreprise, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Œuvres journalistiques pour leur exploitation hors du Titre de presse, dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 4 - Durée et territoire
Les droits d'exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité à l’Entreprise pour le monde entier et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique des Œuvres journalistiques concernées, en fonction des droits en cause d’après les lois françaises, les lois étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
ARTICLE 5 - Cession à des tiers
Les droits cédés au titre de l’article 3 pourront être exploités directement par l’Entreprise ou cédés à des tiers que ce soit à titre éditorial ou à titre publicitaire. L’Entreprise a seule qualité pour conclure tout contrat relatif à l’exploitation des Œuvres journalistiques, notamment tous contrats de cession droits d’exploitation à titre exclusif ou non exclusif, dans les conditions prévues ci-dessous et pourront à ce titre associer à cette exploitation tous tiers de leur choix.
Cette cession et les exploitations qui en découlent s’opèrent dans le plein respect des obligations prévues par le présent Accord et des droits des Journalistes, et pour ces derniers en particulier ceux visés à l’article 9.
ARTICLE 6 - Modalités d’exploitation des Œuvres journalistiques dans le Titre de presse et le Groupe
Les conditions de cession à l'Entreprise par le Journaliste de ses droits sur ses Œuvres journalistiques sont décrites ci-après.
6.1. Pendant la période d’actualité
Conformément aux dispositions de l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des Œuvres journalistiques par l'Entreprise dans le Titre de presse et ses déclinaisons pendant la Période d’actualité, a pour seule contrepartie le salaire versé par l'Entreprise au Journaliste.
6.2. Au-delà de la période d’actualité
6.2.1. Par application de l’article L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de l’exploitation des Œuvres journalistiques par l’Entreprise dans le Titre de presse et ses déclinaisons et par le Groupe au-delà de la Période d’actualité, le Journaliste percevra une rémunération complémentaire sous forme de droits d’auteur de 625 € (six cent vingt-cinq euros) bruts par an.
Ces droits d’auteurs couvrent notamment l’écrit, la télévision, les vidéos, les radios, les podcasts.
6.2.2. Modalités de versement de la rémunération complémentaire :
a) Cette rémunération complémentaire sera due en totalité si le Journaliste est employé à temps plein par l’Entreprise. Elle sera proratisée sur la base de son temps de travail effectif au sein de l'Entreprise s’il est employé à temps partiel. Elle sera également proratisée selon la durée de son travail effectif au cours de la période considérée (déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail).
En cas d’arrivée ou de départ du Journaliste et quelle qu’en soit la cause au cours de l’année concernée, la rémunération complémentaire due au titre de l’année de son arrivée ou de son départ sera calculée au prorata de sa présence au cours de cette année civile.
b) Le Journaliste rémunéré à la pige perçoit, en contrepartie de l’exploitation de ses Œuvres journalistiques par l'Entreprise dans le Titre de presse au-delà de la période d’actualité, une rémunération complémentaire dont le montant est calculé comme suit :
Le montant de la rémunération complémentaire perçue par le Journaliste pigiste au cours de l’année civile précédente est calculé au prorata du salaire pigiste/salaire conventionnel pratiqué chez 20 Minutes. Compte tenu de ce calcul, un ratio est réalisé sur la rémunération annuelle forfaitaire brute.
Cette rémunération complémentaire sera soumise aux contributions sociales afférentes au régime social des auteurs, et notamment au régime AGESSA ou toutes autres cotisations légalement dues.
c) Pour le Journaliste qui cesse sa collaboration avec l’Entreprise pour quelque motif que ce soit et quelle qu’en soit la cause :
versement, sous forme de droits d’auteurs, d’un montant forfaitaire libératoire égal à 50 % des rémunérations complémentaires précitées. Ce versement sera réalisé dans le cadre du solde de tout compte, pour les Journalistes auteurs d’œuvres originales. Ce versement s’ajoute à celui payé au titre de l’année en cours, calculé au prorata du temps de présence.
sont exclus de tous droits les journalistes sortis sous conventions transactionnelles ou pour faute de leur part.
6.2.3. La rémunération complémentaire sera versée une (1) fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivant l’exploitation des Œuvres journalistiques.
ARTICLE 7 - Modalités d’exploitation par des tiers, hors du Titre de presse, de ses déclinaisons et du Groupe
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle, « toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial est soumise à l'accord exprès et préalable du Journaliste exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral ».
Exploitations concernées
Sont visées par le présent article les exploitations des Œuvres journalistiques réalisées directement ou indirectement par l'Entreprise hors du Titre de presse et du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord. Ces exploitations peuvent avoir pour objet notamment de :
Diffuser les Œuvres journalistiques sur des supports édités par des tiers.
Diffuser le Œuvres journalistiques sous la marque d’un tiers éditeur, y compris de presse, en marque blanche.
Diffuser les Œuvres journalistiques à d’autres destinations que la presse (telle que notamment la publicité).
ARTICLE 8 - Exploitations spécifiques : Exploitations dans un but promotionnel, à des fins scolaires ou sur des supports spécifiques adaptés aux personnes invalides
Sont couverts par les salaires versés aux Journalistes, les exploitations des Œuvres journalistiques en toute langue, ne générant pas de chiffres d’affaires ou ne donnant pas lieu à un accord commercial de quelque nature que ce soit, réalisé par l’Entreprise et par tout tiers en vue de promouvoir les Œuvres Journalistiques ou le Titre de presse et les entreprises qu’il contrôle.
a) Dans un but promotionnel Ces exploitations s’entendent de l’exploitation, la réalisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation et de la communication au public de toute ou partie des Œuvres journalistiques et de tous documents et/ou matériels promotionnels ou publicitaires, et ce notamment sous forme de pages de publicité, pages d’autopromotion, couvertures, bons d’abonnements, fac-similés, affiches, et par tous réseaux de communication électroniques ( notamment sous forme de feuilletage en ligne gratuit du titre de presse), en vue de la promotions des Œuvres journalistiques du Titre de presse.
b) A des fins scolaires Ces exploitations s’entendent de l’exploitation, la réalisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation et de la communication au public par un tiers, en totalité ou en extrait, d’Œuvres Journalistiques, sur des publications scolaires (à l’exception des supports parascolaires), quel que soit le support sur lequel sont réalisées ces exploitations par ce tiers.
c) A des fins d’adaptation aux personnes invalides Ces exploitations s’entendent de l’exploitation, la réalisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation et de la communication au public toute ou partie des Œuvres Journalistiques sur des supports spécifiques adaptés aux personnes invalides tels que, notamment, des supports en braille, des supports audios, magnétiques ou numériques. Les Journalistes acceptent, à ce titre, sans renoncer à leur droit moral, que le format de leurs Œuvres soit adapté afin d’en faciliter l’accès à un public malvoyant et malentendant.
ARTICLE 9 - Droits conservés par les Journalistes
9.1. Droit moral
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 121-1, L. 121-2, L.121-4 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste dispose d’un droit moral attaché à sa qualité d’auteur des Œuvres journalistiques. Le Journaliste reste titulaire de son droit moral, que le titre de Presse s'engage à respecter, et, dans la mesure du possible, à faire respecter, lorsqu’il a connaissance d’un abus.
Il s’engage également à ce que les autorisations d’exploitation visées dans l’Accord soient effectuées dans le respect du droit moral du Journaliste. Il sera particulièrement vigilant sur ce point.
9.2. Droit de recueil
En application de l’article L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Journaliste a seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme à la condition que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence au Titre de presse.
9.3. Droits du journaliste à l’issue de sa collaboration
A l’issue de sa collaboration, le journaliste pourra faire paraître ses articles dans une autre publication, un site internet ou sur un blog personnel extérieur sans recourir à une convention expresse avec l’Editeur sous réserve de ne pas faire concurrence ou nuire au Titre de Presse.
ARTICLE 10 - Suivi
L’Entreprise adressera, une fois par an, aux membres du CSE, les documents nécessaires à la justification des sommes à répartir et le nombre de bénéficiaires, le montant global des rétributions.
Une Commission paritaire de suivi est créée. Elle est composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales représentatives des journalistes (faisant parti du CSE), et pourra être amenée à interpréter toute disposition du présent accord. Cette Commission se réunira à la demande de l’un de signataires.
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord entre en vigueur le 11 Décembre 2025 et s’applique à toutes les exploitations effectuées par l'Entreprise à compter de son entrée en vigueur.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la possibilité de dénoncer l’accord moyennant un préavis de six (6) mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis.
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 12 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi, après un préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), à la diligence de l'Entreprise, par le biais de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, signataires ou non.
Une information du présent accord sera réalisée auprès des salariés de l’Entreprise.
Fait à Levallois-Perret, le 11 Décembre 2025
Pour la Direction
Madame XXX
Pour les organisations syndicales
Madame XXX Déléguée syndicale SNJ CGT,
Madame XXX Déléguée syndicale CFDT-SNME
Madame XXX Déléguée syndicale FCCS CFE-CGC
ANNEXE 1
Adhésion individuelle portant sur les droits d’utilisation des Œuvres journalistiques
Mme/M. : ……………………………………………………………………………………………..
Demeurant : ………………………………………………………………………………………….
N° de S.S. : ……………………………………………………………………………………………
ci-après dénommé « le Journaliste »
Le Journaliste déclare avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise du Date sur les droits d’auteur, annexé à la présente convention, portant sur l’utilisation des Œuvres journalistiques de 20 Minutes.
A ce titre, il déclare adhérer à titre individuel à ces dispositions et autoriser l’utilisation de ses œuvres en dehors du Titre de presse et au-delà de la période d’actualité, tels que définis dans l’accord. En contrepartie de l’utilisation de ses Œuvres journalistiques, le Journaliste lié par un contrat de travail ou rémunéré à la pige est rémunéré selon les dispositions détaillées dans l’Accord.
La signature par le Journaliste de cette convention expresse individuelle ne porte pas préjudice à son droit moral.
Le ………………………
En deux exemplaires,
PJ : copie de l’accord d’entreprise portant sur les droits d’auteurs 20 Minutes France SAS
