Accord collectif sur la valorisation de l’ancienneté
Entre les soussignés :
La
Société 2022 Environmental Science FR SAS, Société au capital de 11 977 749,13 euros dont le siège social est situé à 1 place Giovanni Da Verrazzano 69009 Lyon RCS de Lyon, et le SIRET est le 909 336 851 000 29, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
et ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société 2022 Environmental Science FR SAS,
la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, XXXX, d’autre part,
L’Entreprise et la CFE-CGC sont ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d’un dispositif de valorisation de l’ancienneté au sein de la société 2022 Environmental Science FR SAS. Les parties se sont accordées sur la nécessité de doter la société d’un socle de règles uniques, clair et simplifié en matière de valorisation de l’ancienneté et de fidélisation de l’entreprise. Le présent accord répond à cet objectif. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toute pratique applicable aux salariés de la société ayant le même objet et notamment les
gratifications ancienneté.
Il est précisé que la société relève de la convention collective nationale des industries de la Chimie (IDCC44).
Table des matières
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Article 1 : Période prise en compte pour le calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc152747794 \h 3
Article 2 : Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres PAGEREF _Toc152747795 \h 3
Article 4 : Modalités de versement de la gratification d’ancienneté PAGEREF _Toc152747797 \h 3
Article 5 : Modalités de prise du congé de bénévolat PAGEREF _Toc152747798 \h 4
Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc152747799 \h 4
Durée de l'accord PAGEREF _Toc152747800 \h 4
Révision PAGEREF _Toc152747801 \h 4
Dénonciation PAGEREF _Toc152747802 \h 5
Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152747803 \h 5
Article 1 : Période prise en compte pour le calcul de l’ancienneté
L’ancienneté du salarié, qui figure sur son bulletin de paie, débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours ou de ceux conclus précédemment au sein du Groupe Envu. Les périodes de suspension du contrat de travail (exemple : congé parental) ne seront pas décomptées de l’ancienneté.
Article 2 : Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres
Une prime d'ancienneté, versée mensuellement sur 13 mois, est accordée aux salariés non-cadres (hors stagiaires et apprentis) ayant au moins 1 an d’ancienneté. La prime d'ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage - fonction de l’ancienneté - sur le salaire de base du salarié selon les modalités suivantes : prime d’un montant de 1% du salaire de base par année d’ancienneté (plafonnée à 20%). Exemple : si j’ai 12 ans d’ancienneté, j’ai une prime d’ancienneté de 12% ; si j’ai 22 ans d’ancienneté, j’ai une prime d’ancienneté de 20%.
Article 3 : Seuils d’ancienneté et valorisations associées
Nombre d’années d’ancienneté acquises chez Envu (pouvant aussi inclure le Service Militaire ou Civique)
Valorisations
10 ans d’ancienneté
15 jours de congé de bénévolat
15 ans d’ancienneté
Gratification d’1 mois de salaire*
20, 25 et 30 ans d’ancienneté
Gratification d’1,5 mois de salaire*
35 ans d’ancienneté
Gratification de 2,5 mois de salaire*
40 ans d’ancienneté
Gratification de 3 mois de salaire *
*définition à l’article 4
Article 4 : Modalités de versement de la gratification d’ancienneté
La gratification est versée sous réserve de la présence à l’effectif du salarié au dernier jour du mois d’anniversaire d’ancienneté.
Cette gratification est versée sur demande du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines à effectuer dans les 12 mois suivant la date anniversaire d’ancienneté du salarié. Une fois ce délai passé, aucune demande ne sera recevable.
Dans le cas où le salarié souhaiterait bénéficier des avantages fiscaux de la médaille du travail pour le versement de sa gratification d’ancienneté (en l’état actuel de la législation, condition nécessaire à l’exemption de charges sociales et impôt sur le revenu, dans la limite d’un mois de salaire), il devra respecter les modalités qui seront communiquées chaque année par la Direction des Ressources Humaines et notamment prendre en charge le dossier de demande auprès des autorités administratives compétentes.
L’assiette de calcul de la gratification d’ancienneté sera :
Pour les salariés cadres : le salaire de base du salarié le mois de son versement,
Pour les salariés non-cadres : le salaire de base et la prime d’ancienneté du salarié le mois de son versement.
Le salaire de base s’entend du salaire de base annuel divisé par douze.
Article 5 : Modalités de prise du congé de bénévolat
Il s’agit d’un congé offert au salarié pour lui permettre d’effectuer une mission au sein d’une Association reconnue d’utilité publique. Le salarié devra justifier de sa mission et obtenir l’autorisation de son manager et de la Direction des Ressources Humaines avant de planifier ce congé et de l’enregistrer dans l’outil de gestion des temps. Durant ce congé, le salarié percevra sa rémunération (proratisée à la durée du congé). Son contrat de travail restant actif, les droits et les devoirs du salarié restent donc inchangés et en lien avec la relation contractuelle qu’il entretient avec l’Entreprise. Le congé d’expérience est à prendre en une fois sur l’année d’acquisition (année des 10 ans d’ancienneté). Ce congé n’est pas reportable sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il annule et remplace à compter du 1er janvier 2024 les dispositions ou usages portant sur les valorisations et gratifications d’ancienneté précédentes.
Révision
La révision du présent accord pourra être fait dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent éventuellement être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'émission du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lyon. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de pouvoir éventuellement établir un accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces concernées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les avenants éventuels de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Lyon, le 6 décembre 2023,
Pour l’Entreprise : Pour la CFE-CGC : XXXX, XXXX, Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
