Société 2022 Environmental Science FR SAS, Société au capital de 11 977 749,13 euros dont le siège social est situé à 1 place Giovanni Da Verrazzano 69009 Lyon RCS de Lyon, et le SIRET est le 909 336 851 000 29,
représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société 2022 Environmental Science FR SAS,
la CFE-CGC,
représentée par son Délégué Syndical, XXXX, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif.
L’Entreprise et la CFE-CGC sont ensemble ci-après dénommés « les Parties ». Il est convenu ce qui suit :
Préambule Les parties ont convenu de conclure un accord collectif sur la gestion du Compte Epargne Temps véritable outil de fidélisation des collaborateurs leur permettant d’épargner du temps. Les parties se sont accordées sur la nécessité de doter l’Entreprise d’un socle de règles unique, clair et simplifié concernant la mise en œuvre du Compte Epargne Temps (« CET ») et ses modalités de fonctionnement. Le présent accord répond à cet objectif. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toute pratique applicable aux salariés de l’Entreprise ayant le même objet. Il est précisé que l’Entreprise relève de la convention collective nationale des industries de la Chimie (IDCC44).
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Section I- Dispositions générales PAGEREF _Toc153785340 \h 4 Cadre juridique : PAGEREF _Toc153785341 \h 4 Champ d’application : PAGEREF _Toc153785342 \h 4 Section II – Compte Epargne Temps (« CET ») PAGEREF _Toc153785343 \h 5 Article 1Principes généraux et champs d’application PAGEREF _Toc153785344 \h 5 1)Dispositif d’Epargne Temps PAGEREF _Toc153785345 \h 5 2)Bénéficiaires PAGEREF _Toc153785346 \h 5 3)Modalités d’ouverture du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc153785347 \h 5 Article 2Alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc153785348 \h 5 1)Apport en temps et limites de placement PAGEREF _Toc153785349 \h 5 2)Apport monétaire et limite de placement PAGEREF _Toc153785350 \h 6 3)Plafonnement global de l’épargne sur le CET PAGEREF _Toc153785351 \h 6 Article 3Modalités de gestion du dispositif de Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc153785352 \h 7 1)Modalités de placement PAGEREF _Toc153785353 \h 7 2)L’abondement par l’Entreprise PAGEREF _Toc153785354 \h 7 Article 4Possibilités et modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc153785355 \h 7 1)Le financement d’un congé PAGEREF _Toc153785356 \h 7 2)Le financement des temps de formation PAGEREF _Toc153785357 \h 8 3)L’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc153785358 \h 8 4)La constitution d’une épargne PAGEREF _Toc153785359 \h 9 Article 5Cessation du CET et rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc153785360 \h 9 Article 6Valorisation des jours de repos / congés affectés au CET PAGEREF _Toc153785361 \h 10 Section III – Dispositions Particulières pour les bénéficiaires d’un dispositif de compte épargne temps avant le 01/01/2024 PAGEREF _Toc153785362 \h 10 Article 1Bénéficiaires d’un CRR (Compte relais réversible) PAGEREF _Toc153785363 \h 10 Article 2Bénéficiaires d’un CET 1 PAGEREF _Toc153785364 \h 10 Article 3Bénéficiaires d’un CET 2 PAGEREF _Toc153785365 \h 10 Section IV – Dispositions Finales PAGEREF _Toc153785366 \h 10 Article 1Durée de l'accord PAGEREF _Toc153785367 \h 10 Article 2Révision PAGEREF _Toc153785368 \h 10 Article 3Dénonciation PAGEREF _Toc153785369 \h 10 Article 4Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153785370 \h 11 Section I- Dispositions générales
Cadre juridique : Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisibles le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues du présent accord. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la direction.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise 2022 Environmental Science FR SAS.
Section II – Compte Epargne Temps (« CET »)
Principes généraux et champs d’application
Dispositif d’Epargne Temps
Dans un souci de simplification et de lisibilité de fonctionnement pour toutes et tous, la Direction souhaite mettre en place
un seul dispositif de gestion du Compte Epargne Temps : le CET. Ce CET unique se substitue intégralement aux trois dispositifs de CET qui existaient précédemment au sein de l’Entreprise. Tous les droits acquis et épargnés par les salariés au sein des différentes CET seront désormais réunis dans le CET unique.
Bénéficiaires
Les parties signataires conviennent d’ouvrir l’ensemble du dispositif du CET à :
tous les salariés de l’Entreprise engagés sous contrat à durée indéterminée et ce sans condition d’ancienneté,
tous les autres salariés temporaires ayant 12 mois d’ancienneté.
Modalités d’ouverture du Compte Epargne Temps
L’ensemble du dispositif du CET fonctionne sur la base du volontariat.
Par conséquent, il ne peut être ouvert que sur demande du salarié qui désire y placer des jours de congés, de repos cadres ou de RTT. Cette demande est formalisée via la 1ère demande d’épargne en jours.
Alimentation du Compte Epargne Temps
Apport en temps et limites de placement
Sur le CET peuvent être placés les éléments suivants :
Les congés payés :
Pour les salariés de moins de 50 ans au 1er juin de l’année d’épargne sur le CET : au-delà de 26 jours ouvrés annuels, soit 5 jours de congés payés maximum (pour un salarié présent à temps plein sur toute la période annuelle de référence)
Pour les salariés de 50 ans et plus au 1er juin de l’année d’épargne sur le CET : au-delà de 21 jours ouvrés annuels, soit 10 jours de congés payés maximum (pour un salarié présent à temps plein sur toute la période annuelle de référence)
Les congés seniors, soit 5 jours de congés payés supplémentaires dès 58 ans
Les Jours de Réduction du Temps de Travail (pour les salariés non-cadres) et les jours de Repos Cadres (à l’exception des jours pris collectivement pour les ponts fixés par la Direction), dans la limite de 5 jours par période annuelle de référence ;
Ainsi, et en dehors des plafonds mentionnés au point 3), un salarié à temps plein, présent sur l’ensemble de la période annuelle de référence, pourra épargner au maximum :
S’il a moins de 50 ans au 1er juin de l’année d’épargne sur le CET : maximum 5 jours de congés payés et 5 JRTT/Jours de Repos Cadres
S’il a entre 50 ans et 57 ans au 1er juin de l’année d’épargne sur le CET : maximum 10 jours de congés payés et 5 JRTT/Jours de Repos Cadres
S’il a 58 ans et plus au 1er juin de l’année d’épargne sur le CET : maximum 10 jours de congés payés, 5 JRTT/Jours de Repos Cadres et 5 jours de congés seniors.
Apport monétaire et limite de placement
Le salarié peut placer son 13ème mois sur son CET, selon les modalités suivantes :
la totalité de son ½ 13ème mois de juin,
et/ou, la totalité de son ½ 13ème mois de novembre.
Les parties signataires entendent limiter le placement en monétaire à un mois de salaire par année civile (soit 22 jours épargnés maximum par an).
Par ailleurs, l’épargne en monétaire ne sera plus possible pour le salarié dont le CET atteint l’un des deux plafonds mentionnés au point 3).
Plafonnement global de l’épargne sur le CET
Le solde d’épargne du CET ne pourra excéder deux plafonds :
un total de 206 jours, soit l’équivalent de 12 mois d’absence ;
le plafonnement légal de l’AGS (l’épargne cumulée du CET est garantie par l’AGS - Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés dans les conditions prévues par la loi et est donc soumise au plafonnement légal de l’AGS). Cette limite n’est pas calculée en nombre de jours mais en valeur monétaire et évaluée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 92.736 € en 2024. Dans l’éventualité où un salarié atteindrait ce plafond, la partie de l’épargne qui excède ce plafond lui serait alors liquidée et une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits sera versée.
Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Pour les salariés, qui au jour de la prise d’effet du présent accord, bénéficient d’un nombre de jours déjà épargnés dans les dispositifs de CET existant égal ou supérieur aux plafonds totaux susvisés, ils bénéficieront également de la possibilité, tant qu’ils demeureront au-dessus de l’un de ces plafonds, de demander le paiement (sans abondement) de maximum 5 jours d’absence (congés payés, jours de repos cadres, JRTT…) par année civile.
Les soldes du CET sont consultables à tout moment, soit à la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, soit sur l’outil de gestion des temps, soit sur le bulletin de salaire du salarié.
Modalités de gestion du dispositif de Compte Epargne Temps
Modalités de placement
Les modalités, dont le calendrier de placement, sont définies et communiquées chaque année par la Direction des Ressources Humaines.
La possibilité d’épargner du temps s’entend des jours à prendre sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
L’abondement par l’Entreprise
Afin d’encourager l’épargne, et particulièrement les aménagements de fin de carrière, les parties à l’accord mettent en place un système d’abondement de l’épargne par l’Entreprise.
En cas de déblocage du CET pour un départ en retraite :
Le solde du CET à la date du départ en retraite sera abondé par l’Entreprise de 30%, dans la limite d’un abondement total de l’entreprise équivalent à 30 jours.
En cas de transfert de jours depuis le CET vers le PERECO :
Le salarié pourra transférer des droits épargnés sur son CET sur le PERECO, dans la limite de 10 jours par année civile. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un abondement de l’Entreprise de 10% des jours transférés. Ainsi, à titre d’exemple, pour 10 jours transférés du CET vers le PERECO, 11 jours seront épargnés sur le PERECO.
Possibilités et modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Les parties signataires souhaitent favoriser l’épargne du CET afin que les salariés puissent, d’une part, financer un congé ou aménager leur temps de travail et, d’autre part, se constituer un complément de rémunération.
Pour l’ensemble du dispositif CET, les jours pris n’ont plus un statut de jours de congés mais de droit à absence rémunérée. Par ailleurs, les sommes versées au salarié lors de la prise du CET sont calculées sur la base du salaire de base, et le cas échéant, de la prime d’ancienneté que celui-ci perçoit au moment de son départ en congés. Durant son absence, le versement de son épargne se fait à échéance de paie et suit le même régime que son salaire, elle est donc soumise à prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.
Le financement d’un congé
Dans la continuité de leur engagement envers la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des salariés, les parties signataires ont convenu de permettre aux salariés de pouvoir utiliser l’épargne du CET afin de financer tout ou partie d’un congé légal non rémunéré ou un congé pour convenance personnelle.
Le salarié a la possibilité d’utiliser l’épargne qu’il a placée sur son CET dès lors qu’il a acquis 15 jours sur ce dernier. Il peut alors débloquer ses droits sans minimum de jours à utiliser par demande.
En cas d’absences de deux semaines calendaires consécutives maximum :
Aucun délai de prévenance n’est nécessaire aux demandes mais uniquement le respect de la procédure classique de demande d’absence en lien avec le manager. Ces demandes d’absence sont donc soumises à la validation du manager. Le salarié concerné conservera son poste actuel à son retour.
En cas d’absences de plus de deux semaines calendaires consécutives :
Si le salarié souhaite financer un congé légal non rémunéré (exemples : congé parental, congé sans solde), ce dernier doit le mentionner dans sa lettre de demande de prise de congé qui doit se faire dans les délais légaux impartis pour chacun de ces congés.
Concernant les congés pour convenance personnelle, le salarié qui souhaite bénéficier d’une absence autorisée rémunérée par le biais de son CET doit obtenir en amont l’accord de son manager. La date de prise de congé doit être définie en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Les salariés pourront également faire la demande d’un congé de fin de carrière ou de soutien familial afin d’accompagner un ascendant, descendant ou conjoint en fin de vie. Cette absence pourra se cumuler avec le dispositif de don de jours.
Par souci organisationnel, et à l’exception des délais de prévenance lorsqu’ils sont prévus par les dispositions législatives en vigueur, ce délai est de :
3 mois pour toute absence supérieure ou égale à un mois calendaire,
1 mois pour toute absence supérieure à deux semaines calendaires,
Toute demande d’absence devra faire l’objet d’une demande qui sera validée par le manager et selon les délais de prévenance prévues ci-dessus.
A l’issue du congé légal, le salarié concerné retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire sur le même site assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Par ailleurs, pour tout congé pour convenance personnelle (en dehors d’un congé légal) d’une durée inférieure à 6 mois, le salarié concerné retrouvera son précédent poste. Pour tout congé pour convenance personnelle d’une durée égale ou supérieure à 6 mois la personne concernée retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire sur le même site assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le financement des temps de formation
Le salarié peut utiliser son épargne temps afin de financer des temps de formation pris en dehors du temps de travail à l’initiative de celui-ci (le salarié pose des jours d’absence CET rémunérée).
L’aménagement du temps de travail
Le CET peut être utilisé afin de financer un passage à « temps partiel » en cas de, par exemple :
Convenance personnelle,
Situation en tant que Proche Aidant afin d’accompagner un proche (ascendant, descendant ou conjoint) dont l’état de santé nécessite la présence du salarié (ce congé pourra être complété par un don de jours),
Engagement en tant que bénévole au sein d’une association reconnue d’utilité publique,
Une cessation progressive d’activité pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
Le salarié doit faire sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par écrit au moins 3 mois minimum avant la date de passage à « temps partiel ». L’Entreprise communiquera alors, dans le mois qui suite la réception de la demande, les documents visant à formaliser cet aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié demeurera pour autant toujours considéré comme à temps plein, le temps non travaillé étant financé par l’utilisation de son CET.
La constitution d’une épargne
Le salarié peut également utiliser son CET afin de se constituer une épargne dans le but d’un complément de rémunération immédiat ou différé.
L’épargne placée sur le CET pourra être débloquée à la demande du salarié afin de bénéficier d’un complément de rémunération immédiat dans les cas suivants :
Evènement familial (voir liste communiquée par la Direction des Ressources Humaines des congés pour évènements familiaux : mariage, PACS, naissance, décès, déménagement…),
Achat de la résidence principale,
Travaux au sein de la résidence principale d’un montant minimum de 3.000€,
Achat d’un moyen de transport électrique,
Rachat de trimestres (dans le respect des évolutions législatives éventuelles allant dans un sens moins favorable que la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord),
Passage à temps partiel compris entre 50% et 90%.
Toute demande de déblocage devra être de minimum 5 jours et de maximum 15 jours de CET et devra être accompagnée d’un justificatif. Une telle demande est limitée à une par salarié par année civile et devra se faire dans les 6 mois du fait générateur (évènement familial, achat, facture, date de passage à temps partiel). La somme d’argent ainsi débloquée sera soumise au régime social et fiscal en vigueur pour le salaire.
Cessation du CET et rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le CET prend fin automatiquement et pour les jours épargnés et non pris le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à l’épargne placée sur le CET (abondement inclus en cas de départ à la retraite), valorisée sur la base du salaire de base (et prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres en bénéficiant) perçu au moment de la liquidation du CET ; cette indemnité compensatrice est versée lors de la remise du solde de tout compte. Cette indemnité a alors le caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, en cas d’accord de la Direction des Ressources Humaines, le salarié a la possibilité de bénéficier de son épargne sous la forme de prise de congés durant son préavis.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra demander par écrit à la Société la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Les sommes seront, dans ce cas, transférées à la Caisse.
Les sommes sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées à la Caisse et seront soumises à la prescription trentenaire.
Enfin, le salarié aura la faculté de transférer, dans le CET de son nouvel employeur, son solde CET acquis, selon les modalités définies en accord avec Envu et son nouvel employeur. Après transfert, les règles de gestion applicables seront celles du CET en vigueur chez le nouvel employeur.
Valorisation des jours de repos / congés affectés au CET
La valeur des jours de congés / jours de repos affectés au CET et faisant l’objet d’une monétisation est appréciée à la date du paiement.
Section III – Dispositions Particulières pour les bénéficiaires d’un dispositif de compte épargne temps avant le 01/01/2024
Bénéficiaires d’un CRR (Compte relais réversible)
Les jours épargnés dans le CRR seront transférés dans le CET au 01/01/2024 avec un abondement de 10%. Le CRR cessera donc d’exister à compter du 31/12/2023 au soir.
Bénéficiaires d’un CET 1
Les jours épargnés dans le CET 1 seront transférés à l’identique dans le CET au 01/01/2024. Le CET 1 cessera donc d’exister à compter du 31/12/2023 au soir.
Bénéficiaires d’un CET 2
Les jours épargnés dans le CET 2 seront transférés dans le CET au 01/01/2024 avec un abondement de 10%. Le CET 2 cessera donc d’exister à compter du 31/12/2023 au soir.
Section IV – Dispositions Finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Révision
La révision du présent accord pourra être fait dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent éventuellement être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'émission du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lyon. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de pouvoir éventuellement établir un accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces concernées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les avenants éventuels de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Lyon, le 18 décembre 2023,
Pour l’Entreprise : Pour la CFE-CGC : XXXX, XXXX, Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
