La Société 21 Production dont le siège social est situé 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentés par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
Le SNJ, représenté par son délégué syndical XXX ;
Solidaires Media, représenté par son délégué syndical XXX.
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :
17 janvier 2023 ;
14 février 2023 ;
6, 21 et 29 mars 2023 ;
5 avril 2023.
Un document a été remis par la direction aux délégués syndicaux afin qu’ils puissent détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes / femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2023.
Au cours de ces réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications au niveau de l’UES L’Equipe 24-21 Production.
Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.
A la suite de ces discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société 21 Production.
Art. 2 – Durée d’application / révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.
La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.
Art. 3 – Accord des parties
3.1Versement d’une prime de partage de la valeur
3.1.1Montant de la prime de partage de la valeur
Les salarié(e)s bénéficiaires percevront une prime d’un montant de 1 000€.
Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence (soit les 12 mois précédant le versement de la prime) et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Par ailleurs, il est précisé que les absences liées à un congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parental ne donneront pas lieu à proratisation de la prime.
3.1.2Régime social et fiscal
Pour les salarié(e)s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit 60 187,35€), la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour les salarié(e)s dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime est exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.
3.1.3Date de versement
La prime sera versée à échéance de la paie du mois d’avril 2023.
3.2. Autres mesures
3.2.1Prime ancienneté professionnelle des pigistes
La Direction s’engage à appliquer l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige détenteurs de la carte de presse en ce qu’il fixe le barème de calcul de la prime d’ancienneté professionnelle.
Cette application sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Art. 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.
Art. 5 – Formalités de publicité
Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 27/04/2023 en 5 exemplaires.
