Accord collectif modificatif relatif au décompte et à l’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise 2A OrganisationEntre les soussignés :
Nom de l’entreprise
SAS 2A ORGANISATION
Adresse
7 rue Couëdic 44000 NANTES
N° Siret
431 226 158 00068
Code APE
8230 Z
N° URSSAF
527 202 390 474
Convention collective nationale
Prestataire de services dans le domaine tertiaire
Représentant légal - Qualité
La société CAP D’ANTHIB SARL
D’une part,
Et : Le Comité Social et Economique, en la personne du membre titulaire, de la délégation au CSE, dûment mandatés à cet effet,
Le CSE a émis un avis favorable sur le présent accord en date du 03 juin 2022.
D’autre part,
Préambule
La société 2A Organisation, créée en 1998 est une entreprise spécialisée dans l’organisation d’évènements commerciaux éphémères et plus particulièrement dans les Marchés et les Villages de Noël.
La durée des congés payés annuels est fixée à 30 jours ouvrables, soit une attribution de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, pour l’ensemble du personnel de la société 2A Organisation.
Afin de simplifier les règles de décompte et d’acquisition des congés payés au sein de la société 2A Organisation il a été proposé au CSE une modification de la durée des congés payés afin de procéder à une acquisition et un décompte en jours ouvrés.
L’accord poursuit donc les objectifs suivants : -Simplification de la gestion des congés payés, -Meilleure compréhension des règles de dépôt et de décompte des congés par les salariés,
Article 1er - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
A l’ensemble du personnel de la Société 2A Organisation appartenant aux effectifs à la date de signature du présent accord,
Ainsi qu’à l’ensemble du personnel des établissements actuels et futurs de la société 2A Organisation embauché à compter de la date de signature du présent accord.
Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 3 – Période de référence
La période de référence pour l’acquisition des congés payés, reste inchangée, elle s’entend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Le présent accord ne viendra pas changer cette période de référence.
Article 4 – Acquisition des congés payés
A compter du 1er juin 2022, les collaborateurs ont droit à un congé de 2.08 (deux virgule zéro huit) jours ouvrés par mois de travail effectif.
La durée totale du congé exigible annuellement ne peut excéder 25 (vingt-cinq) jours ouvrés.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel cumuleront de la même manière que les personnes à temps pleins.
Article 5 –Décompte des jours de congé payés
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord l’acquisition e décompte des jours de congés payés s’effectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler.
La durée des congés payés est déterminée par le nombre de jours inclus entre le premier jour d’absence du salarié et le jour où il reprend ses fonctions (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Conformément à la législation en vigueur, les collaborateurs à temps partiel bénéficient du même nombre de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.
De ce fait, pour le décompte, toute journée ouvrée, même non habituellement travaillée, est comptabilisée dans la durée du congé pris.
Exemples de décompte :
-Exemple 1 : Un salarié qui pose un jour de congé payé le vendredi : 1 jour de congé payé décompté, -Exemple 2 : Un salarié qui travaille à temps partiel les lundis, mardis et mercredis matin s’absente une semaine : 5 jours de congés payés décomptés. -Exemple 3 : Ce même salarié qui travaille à temps partiel les lundis, mardis et mercredis matin s’absente du mercredi après-midi au mardi soir inclus : 2 jours de congés payés décomptés.
Application concrète en paie :
A compter du 1er juin 2022, les salariés acquerront 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés pour une année de travail effectif sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
A partir de cette même date, tous les congés non pris et acquis seront transformés en jours ouvrés afin que le décompte et l’acquisition des congés payés soient harmonisés. La méthode de calcul suivante sera adoptée :
25 x nombre de jours ouvrables au compteur = Nombre de jours ouvrés inscrits au compteur (arrondi à l’entier supérieur) 30
En ce qui concerne le calcul du maintien des congés payés, la méthode de calcul sera modifiée pour tenir compte de l’acquisition et du décompte en jours ouvrés, n’entrainant aucune incidence sur la rémunération à maintenir lors de la prise des congés payés.
Article 6 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataire sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 - Diffusion, publicité et dépôt légal
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne TéléAccords ; auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les collaborateurs seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur le panneau d’affichage réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes Le 23/05/2022
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
