ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Entre : La
Société 2c2i dont le siège social est situé 25 rue Marguerite 69100 Villeurbanne, représentée par XXXXXX, responsable Business Unit,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique,
D’autre part.
Préambule : Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction, consciente du contexte économique et social particulier, a pris l’initiative de proposer au Comité Social et Economique (CSE) de verser aux salariés, pour l’année 2018, une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Lors de la réunion du CSE du 19 mars 2018, il a été demandé aux élus d’exprimer un vote sur le « projet d’accord d’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat » présenté par la Direction.
L’unanimité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion ont exprimé un vote positif concernant ce projet.
Le présent accord vient arrêter les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise 2c2i :
Dont le salaire de base mensuel brut en équivalent temps plein, hors prime d’ancienneté, au 31 décembre 2018 est strictement inférieur à 3000 euros ;
Et qui sont liés à la Société 2c2i par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 300€ pour les bénéficiaires visés à l’article 1 ayant une présence effective complète et travaillant à temps plein du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Pour les bénéficiaires dont le contrat de travail prévoit un temps de travail partiel au 31 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle sera également réduit à proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Etant entendu que le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans la Société. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement.
Lorsque la prime sera versée :
Le montant versé ne pourra pas être inférieur à 10€ ;
Lorsque, qu’après application des critères de modulation précités, le montant de la prime se trouve être strictement supérieur à 250€, le montant versé sera arrondi à 300€.
Article 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire du mois de mars 2019.
Article 5 : regime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
6.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
6.3 Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la DIRECCTE et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 19 mars 2019
Pour la Société 2c2i,
XXXXXX, Responsable de Business Unit
Les membres titulaires Comité Social et Economique :
