ACCORD D'ENTREPRISE RELATIFA LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASTREINTE DE NUIT
entre
la société EURL 2CFB COMPANY dont le siège social est au 65 Bis Avenue du 22 Aout 1944 à Béziers (Hérault) représentée par , ci-après dénommée
« l'employeur »
et
les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés
« les salariés »
PREAMBULE
Par application de l'article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel, un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche.
Art.1.Champs d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée.
Art.2. Objet
Le présent accord a pour but d'organiser l'astreinte.
Art.3. Accomplissement de cette astreinte
Dans le cadre de ces astreintes, le salarié devra être dans la possibilité de répondre au téléphone (lignes internes et ligne externes) et de gérer l’alarme incendie.
Art.4. Contrepartie de l'astreinte
L’astreinte ouvre droit à une contrepartie financière équivalente à 45% d'une heure de travail normale. Soit : Taux horaire smic brut X 0,45
Art. 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié.
Art. 6 Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et sera renouvelé par tacite reconduction.
Art. 7. Suivi, révision, et dénonciation de l'accord
Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu. L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'art. L.2261-9 du Code du Travail.
Art.8. Dépôt et publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Béziers, 1 sur support papier et 1 sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel - bordereau de dépôt
L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative. L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de BÉZIERS.
