La, SARL inscrite au R.C.S de ROANNE sous le numéro 483 252 466 dont le siège social est situé rue Ampère, ZI la Demie Lieue, 42300 MABLY, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant,
D'une part,
ET : L’ensemble du personnel concerné de la société ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif, selon liste d’émargement nominative ci-annexée.
D'autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT
Préambule Au vu de la réussite des précédents accords d’intéressement, la société souhaite continuer d’associer ses salariés à son fonctionnement en les intéressant au résultat.
Un accord d'intéressement a été mis en place au sein de la société 2E4B au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.
Les signataires ont décidé de reconduire le dispositif au titre des exercices 2025, 2026 et 2027 afin de faire participer l'ensemble du personnel au développement de l'entreprise.
L'objet du présent accord est de donner à chacun, une conscience accrue de la communauté d'intérêts qui existe à l'intérieur de l'entreprise et d’améliorer les niveaux de performance collective et individuelle.
Dans cette perspective, les modalités de calcul ont été définies sur la base de deux critères :
être simples dans leur application ;
calculer l’intéressement sur le résultat courant avant impôt rendant compte le plus fidèlement de l’activité de l’entreprise.
En ce qui concerne le calcul du montant individuel de l'intéressement, les parties ont fait le choix d'une répartition modulée, pour partie proportionnelle au salaire dans la limite d’un plafond et pour partie en fonction du temps de présence dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec des dispositions de même nature qui pourraient devenir obligatoires au cours des trois années d'application.
L'intéressement ne se substitue à aucun des avantages ou des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise acquis précédemment qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Par élément de rémunération, il faut entendre ce qui constitue l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les primes individuelles versées aux salariés du fait du présent accord bénéficient des avantages suivants :
elles n'auront pas le caractère de rémunération ou d'éléments de salaire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale,
l'entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Il est rappelé que la société 2E4B ne dispose pas à ce jour, compte tenu de son effectif, d’institutions représentatives du personnel.
Article 1.Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée pour laquelle il est conclu,
les bénéficiaires,
les modalités de calcul de l'intéressement,
les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits de l'intéressement,
la période des versements,
les modalités d'information individuelle et collective du personnel,
les modalités d'information du salarié sur l'affectation de l'intéressement,
les modalités d'exécution de l'accord,
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Article 2.Durée et renouvellement
Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices sociaux.
Les trois exercices concernés sont les suivants :
Premier exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Second exercice du 01/01/2026 au 31/12/2026
Troisième exercice du 01/01/2027 au 31/12/2027
A l'issue de la période d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
A défaut, il sera renouvelé par tacite reconduction.
Il est précisé que les exercices sociaux couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
Article 3.Champ d'application – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord l’ensemble du personnel de la société 2E4B ayant exercé une activité au cours de l'exercice de référence, sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du salarié durant l'exercice. Pour la détermination de l'ancienneté requise, seront pris en compte les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-3 du Code du travail, le bénéfice de l’intéressement est ouvert au gérant.
Article 4.Calcul de l'intéressement
4.1Base de calcul de l’intéressement
L’intéressement global annuel dont le résultat défini au présent article est calculé selon les modalités prévues à l’article « 4.2 Calcul de l’intéressement » ci-après sur le résultat courant avant impôts tel qu’il apparait à la ligne GW de l’imprimé fiscal 2052 avant l’intéressement.
4.2Calcul de l’intéressement
L’intéressement sera versé en cas de résultat positif et sera fonction du résultat courant avant impôts et avant intéressement, et calculé comme suit :
Sur la tranche du résultat courant avant impôt et avant intéressement de 1 à 100 000 €, l’intéressement sera égal à 20% de cette tranche,
Sur la tranche du résultat courant avant impôt et avant intéressement de 100 001 à 500 000 €, l’intéressement sera égal à 15% de cette tranche,
Sur la tranche du résultat courant avant impôt et avant intéressement de 500 001 à 1 000 000 €, l’intéressement sera égal à 10% de cette tranche,
Sur la tranche du résultat courant avant impôt et avant intéressement supérieure à 1 000 001 €, l’intéressement sera égal à 5% de cette tranche,
Etant précisé que le montant maximum de l’intéressement global qui peut être versé au titre d’un exercice ne saurait excéder un montant de 200 000 €, dans la limite du plafond visé à l’article 6.
Exemple :
Le résultat courant avant impôt et avant intéressement est égal à 500 000 €, l’intéressement sera égal à :
100 000 x 20% = 20 000 € 400 000 x 15% = 60 000 €
L’intéressement total est donc égal à 80 000 € (20 000 € + 60 000 €).
Article 5.Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires La masse de l’intéressement, au niveau de l’entreprise, est répartie entre chacun des bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus au titre de l’exercice considéré.
Le salaire pris en compte sera le salaire annuel brut de base, hors accessoires de salaire et prime de toute nature.
En ce qui concerne les dirigeants, sera prise en compte leur rémunération annuelle ou, à défaut, leur revenu annuel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé par la société.
Pour l'ensemble des calculs relatifs à la répartition individuelle, toutes les absences légalement ou conventionnellement assimilées à des périodes de travail effectif ne seront pas pénalisées, il s'agit notamment des congés payés, des temps correspondants à l'exercice de mandats de représentation du personnel, des jours fériés chômés, des périodes d’absences pour congé maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes chômées au titre de l’activité partielle.
Article 6.Plafonnement et reliquat
L'intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de la signature du présent accord, à 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires.
Le montant maximum de l'intéressement qu'un salarié peut recevoir au titre d'un même exercice est plafonné à une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen des salaires retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Conformément à l’article L. 3314-11 du Code du travail, si l’application des plafonds individuels aboutit à un reliquat du montant global de l’intéressement, ce reliquat sera redistribué entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel, au prorata des critères prévus à l’article 5 du présent accord.
Article 7.Contrôle et versement de l'intéressement
7.1Contrôle
La Commission de contrôle de l'intéressement sera chargée du contrôle de l'application de l'accord d'intéressement.
Cette commission ad hoc sera composée des membres élus par les salariés bénéficiaires.
La Commission se réunira chaque fois qu'il y a lieu à un calcul des produits de l'intéressement ou à la répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la Commission de contrôle de l'intéressement.
Cette Commission sera également compétente pour contrôler les ajustements nécessaires effectués par la Direction au terme de chaque exercice.
Date et versement de l’intéressement
Le versement de la prime d’intéressement aura lieu au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice considéré, c’est-à-dire le 31 mai.
Cette répartition fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie du salarié, cette fiche mentionnera le montant de la part qui revient au salarié ainsi que la date à laquelle la somme sera versée à l’intéressé.
Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu’elles résultent du présent accord et indiquera le montant global de l’intéressement ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
En cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre, seront tenues à sa disposition par la société pendant une durée d'un an à compter de la date limite des versements de l'intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la caisse de dépôt et de consignation où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire dans les conditions prévues par l'article D. 3313-11 du Code du Travail.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
Article 8.Affectation par défaut à un plan d'épargne entreprise (PEE) Dans l'entreprise, un plan d'épargne entreprise peut permettre aux salariés d'y affecter tout ou partie de leur intéressement.
Le salarié a 15 jours pour faire sa demande de versement immédiat ou d'affectation de ces sommes. Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé par notice d'information individuelle du montant attribué. Son choix sera communiqué à AMUNDI par courrier ou par mail.
Les membres du personnel qui ne se manifesteraient pas dans le délai de demande de 15 jours verront leurs primes d'intéressement affectées par défaut sur ce plan.
Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, le bénéficiaire doit affecter ce versement dans les 15 jours suivant la mise en paiement de cet intéressement.
Il est rappelé que les sommes investies dans le PEE, ainsi que les produits financiers qu'il génère pendant la période d'indisponibilité de 5 ans, seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Il est rappelé, en outre, que la loi prévoit que ces sommes peuvent être débloquées dans un certain nombre de cas tel que le mariage, divorce...
Article 9.Régime fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette.
Conformément à la législation en vigueur, les sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement :
Sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS),
Sont soumises au forfait social au taux en vigueur.
Elles sont, en revanche, soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu en cas de versement dans le plan d'épargne entreprise).
Article 10. Information du personnel 10.1Information individuelle
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une note d'information sur le régime de l'intéressement sera distribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Lors de la répartition entre les bénéficiaires, il sera remis à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière fiche de paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au Ill de l'article L. 312- 20 du Code monétaire et financier.
10.2Information collective
Le rapport de la Commission de contrôle de l'intéressement sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les instances représentatives du personnel sont régulièrement informées des conditions d'application du présent accord.
Article 11. Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Tout différend concernant l'application du présent accord sera d'abord soumis à l'examen de la Commission de contrôle de l'intéressement en vue de rechercher une solution amiable.
Au cas où elles ne pourraient être d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur.
La mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation échoue, le ou les conciliateurs établissent un certificat de non conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 12. Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par accord explicite entre les parties signataires au cas où ces modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration en particulier en cas de changement de structure ou de modification législative ou réglementaire.
La révision éventuelle de l’accord d‘intéressement pendant sa période d’application fera l’objet d’un avenant déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente dans les mêmes délais et conditions que l’accord initial.
L’accord peut être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Si la dénonciation intervient :
dans les six premiers mois de l’exercice, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours,
postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la DREETS dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Article 13. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, selon les modalités légales en vigueur, via le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE dans les mêmes délais.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à MABLY, le 17 juin 2025
Pour la Société (*)Le personnel de l’entreprise,
statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d’émargement ci-joint
