Accord d'entreprise 2F RENOV'

Décision unilatérale partage de la valeur

Société 2F RENOV'

Le 30/10/2023

• Evolution des primes

Décision Unilatérale

    2F RENOV’ –6 Allée de Catchère– 31770–Colomiers

Siret 45225642300032

 La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).

Les modalités d’application de la prime sont détaillées à l’article 1er  de la loi.

Champs d’application

 La présente décision s’applique à tous les salariés ayant été embauchés en contrat à durée indéterminée, et ayant perçu en 2022une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

    Cette décision concerne1personnede l’entreprise :

• Madame FRAGUINHA Carla

Montant de la prime

 Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

          Les salariés ayant une ancienneté supérieure à un anet inférieure à deux anspercevrons500 euros brut de prime. Les salariés ayant une anciennetésupérieureà undeux anspercevrons 1500euros brut.

•   Madame FRAGUINHA Carla :1 500euros brut

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 Modalités de versement

  La primeexceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30/11/2023en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Informations des représentants du personnel et publicité

  La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 30octobre2023. Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

 Durée de l’accord

    La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30novembre2023au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Colomiers le 30/10/2023

Pour l’entreprise 2F RENOV’

FRAGUINHA DANIEL, Gérant