La société 2G Reflex , SARL au capital de sept mille cinq cents euros, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 51478502100023, dont le siège social est situé au 97, Rue Clément Ader -01630 SAINT-GENIS-POUILLY
ET :
L’ensemble des salariés, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD, de la présente société.
Ci-après dénommé « le personnel »
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité peut être fluctuante, et aux demandes du personnel, souhaitant réaliser des heures supplémentaires, il est proposé d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est précisé que, l’horaire collectif de travail pratiqué au sein de l’entreprise est de 39 heures par semaine afin de satisfaire les contraintes d’organisation dictées par les exigences des clients/donneurs d’ordres.
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD), sous réserve des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail. La société est composée d’un seul établissement, cependant il est d’ores et déjà prévu que s’il s’avère que la société crée d’autres établissements, le présent accord pourra légitimement s’appliquer à ces derniers.
PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Par ailleurs, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et celles effectuées de la propre initiative des salariés lorsque leur réalisation est rendue absolument nécessaire en considération des tâches confiées.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale hebdomadaire, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale du Bâtiment : ouvrier est actuellement fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50 % des heures supplémentaires accomplies.
En cas de franchissement du seuil d’effectif prévu par la législation en vigueur, la société appliquera les dispositions légales minimales applicables en matière de pourcentage de la contrepartie obligatoire en repos.
La contrepartie obligatoire en repos est prise à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité.
Toutefois, avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande au moins deux semaines à l’avance, en précisant la date et la durée de repos.
La contrepartie obligatoire en repos est prise par journée entière ou demi-journée, dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures, dans un délai maximum de six mois suivant l'ouverture du droit.
Compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra différer la prise effective de la contrepartie obligatoire en repos, dans un délai maximal d’un trimestre.
En outre, lorsque des impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de prise de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les salariés sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Si un salarié venait à quitter l’entreprise sans avoir pu liquider ses droits à repos, l’employeur devrait lui verser une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 7 VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à sa ratification par au moins les deux tiers (2/3) des salariés de l’entreprise. Un référendum est organisé par l’employeur sur les lieux de travail et pendant les heures de travail
le mardi 31 mars 2026, soit quinze jours après la remise du projet de l’accord à chaque salarié inscrit dans l’effectif, pour permettre à chaque salarié de s’exprimer de façon confidentielle par le dépôt dans une urne opaque de son vote.
Un dépouillement des bulletins de vote est organisé en présence de tous les salariés ayant participé à cette opération. Un procès-verbal est établi, signé et annexé au présent accord.
Article 8 DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 LITIGES ET CONTESTATION
Toute contestation relative à la liste des salariés consultés ou à la régularité de la procédure de consultation et de ratification du présent accord relève de la compétence du tribunal judiciaire, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 SUIVI D’APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord est assuré par l’employeur, qui informe les salariés de toute difficulté ou évolution relative à sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute révision fera l’objet d’un projet soumis à la consultation et à la ratification des salariés dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.
Article 11 NOTIFICATION ET DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Oyonnax.
Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal de la consultation des salariés ayant procédé à la ratification du présent accord.
Chaque salarié reçoit une copie du présent accord, signé par l’employeur.
