Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est annexé au présent accord).
Ci-après « les Salariés »
D’autre part
PREAMBULE
Le dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et contribuer à la diminution de l’absentéisme.
Toute absence génère une désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail.
L’objectif du présent accord passe donc par la nécessité de prendre en compte ce contexte particulier en instaurant une prime d’assiduité trimestrielle destinée à valoriser la présence régulière des salariés.
ARTICLE 1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
ARTICLE 2 – Conditions d’attribution de la prime
Sont concernés par la prime d’assiduité, tous les salariés en contrat à durée déterminée ( CDD) ou à durée indéterminée (CDI), sans condition d’ancienneté.
Les parties conviennent que la prime d'assiduité ne sera versée qu’aux salariés absents
au plus, 3 jours par trimestre.
Ainsi, à partir du 4ème jour d’absence sur le trimestre considéré, les conditions d’attribution ne seront pas réunies et la prime d’assiduité ne sera pas due.
Les absences prises en compte pour le versement de la prime d’assiduité sont toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité.
Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif :
Les congés payés ;
Les jours fériés chômés ;
La dispense de préavis ;
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;
Les absences, pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants.
ARTICLE 3 – Montant et modalités de versement de la prime
Montant de la prime
Dès lors que les conditions d’attributions visées à l’article 2 sont réunies, le montant de la prime sera calculé comme suit :
Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cents euros) bruts
par trimestre pour un salarié à temps plein, ne comptabilisant aucune absence au cours du trimestre considéré telle que visée ci-dessus.
Pour un salarié comptabilisant entre 1 à 3 jours d’absence au cours du trimestre considéré, le montant de la prime sera réduit de 50%. Ainsi, il pourra percevoir 250 € au titre de la prime d’assiduité.
Pour les salariés en temps partiel, ce montant sera proratisé en fonction de leur temps de travail. Etant précisé que le montant ne sera pas majoré pour les salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.
En cas de départ ou d’arrivée en cours de trimestre, la prime d’assiduité sera versée au prorata du temps de présence.
Versement de la prime
La prime d’assiduité sera versée le mois civil qui suit la période de calcul, selon les mêmes modalités que le salaire.
Ainsi, la prime du premier trimestre (janvier, février, mars) sera versée avec le salaire du mois d’avril. La prime deuxième trimestre de l’année civile (avril, mai, juin) sera versée avec le salaire du mois de juillet. La prime du troisième trimestre de l’année civile (juillet, aout, septembre) sera versée avec le salaire du mois d’octobre. La prime du quatrième trimestre de l’année civile (octobre, novembre, décembre) sera versée avec le salaire du mois de janvier.
La prime d’assiduité fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de se réunir un fois par an. Un bilan des effets et des conditions mis en œuvre du présent accord sera réalisé, préalablement à l’engagement d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 5 – Durée de l’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 - Révision et dénonciation de l’accord
Les modalités de révision et de dénonciation du présent accord sont régies par les dispositions légales fixées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Aux fins d’information, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès l’ensemble des salariés de la société, et tenu à leur disposition. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications de la Direction. Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Fait à Hauterives, le 12/02/2024 en double exemplaire
Pour la société
L'ensemble du personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord)
