ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE TRAJET
ENTRE-LES soussignés :
La Société 2P2C
Eurl
Siret : 884 160 995 00012
au capital de 1 000 euros située 67 Impasse Alphonse de Lamartine 84320 Entraigues sur la Sorgue, représentée par agissant en qualité de Gérant, d'une part,
Et,
Et
les salariés de la Société 2P2C, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société DFI a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’
indemnité de trajet.
Il a pour objectif de considérer que l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Suivi de l'accord
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 60 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 11/12/2023 et pour une durée indéterminée, eu égard au vote du 11/12/2023 et de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Les signataires s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord.
ARTICLE 4 - Portée de l'accord
Le présent accord prévaut sur la convention collective nationale du bâtiment dont relève la Société 2P2C.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société 2P2C dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société 2P2C dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société 2P2C collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société 2P2C ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet pendant une durée de 48 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 7- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société 2P2C sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Entraigues sur la Sorgue, le 11/12/2023
