Objet : Accord collectif sur la mise en place de l’annualisation
Accord conclu entre la société APIDOME, 39 rue du commerce, 63200 RIOM, Siret N° 82177608500010 , représentée par ses gérants, et les salarié(e)s de la société, représenté par l’une d’entre eux.
En conformité avec la convention collective nationale du travail des services à la personne IDCC 3127 et notamment la partie II, chapitre 2, section 2, IV, consultable au bureau, l’aménagement du temps de travail de manière annualisé sera effectif du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (année civile)
Les heures travaillées chaque mois resteront de l’amplitude inscrite sur votre contrat de travail au 1er janvier 2021, et rémunérées chaque mois en correspondance celui-ci. Les heures travaillées en plus ou en moins de celles inscrites sur votre contrat de travail seront comptabilisées chaque mois et un compteur apparaitra à la fin de votre bulletin de salaire.
Ce compteur vous indiquera les heures réelles faites au cours du mois, avec l’écart positif ou négatif par rapport à vos heures contractuelles, et en cumul annuel, chaque mois.
Chaque mois votre rémunération sera identique, que des heures en plus ou en moins ai été effectuées. Lors de la paye du mois de décembre de chaque année, les compteurs heures cumulées en négatif seront remises à zéro en fin de mois et votre salaire sera identique aux mois précédents, les heures non effectuées ne sont pas dues par le salarié à l’entreprise, et ont été payées, et toujours conforme à vos heures contractuelles. Les heures cumulées en positif seront rémunérées en plus des heures contractuelles du mois de décembre, selon le barème légal de 10% en plus pour la première tranche de 10% des heures contractuelles, et 25% en plus pour les heures dépassant les premiers 10%. Les compteurs seront également remis à zéro après la paye de décembre, pour recommencer une nouvelle année civile.
Nous nous tenons à votre entière disposition si vous avez des questions ou des remarques concernant ce dispositif. Les modalités précises de cet aménagement sont disponibles dans un extrait de la convention collective au bureau.
