ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société 3E Consultants, SAS au capital de 900 000 €, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B TI 487 888 562, Code NAF : 6920Z, dont le siège social est situé 1, avenue Foch à (57000) Metz, représentée par , dûment mandatée D'une part, Aussi dénommé « le Cabinet »
Et :
Monsieur , en sa qualité d’unique élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), pour le CSE D'autre part,
Dénommés ensemble, « les parties »
Préambule
Dans la perspective de renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la direction de 3E Consultants et M. , pour le CSE en sa qualité d’unique élu titulaire de l’instance représentative du personnel, se sont réunis afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre du CSE en application des articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du Travail.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise, s’agissant du cadre approprié à la représentation de l’ensemble des salariés de la société 3E Consultants, ses établissements ne disposant d’aucun responsable doté d’une autonomie de gestion suffisante notamment en matière de gestion du personnel. La liste des établissements figure en annexe 1 de cet accord.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, les parties étant convenues qu’une telle dénonciation ne prendrait effet qu’à l’échéance du cycle électoral au cours duquel elle serait notifiée.
Article 3 – Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de 3E CONSULTANTS auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. L’unique élu titulaire de la délégation du personnel au CSE recevra un exemplaire du présent accord. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le 29/08/2022 A Metz
Madame Monsieur Pour 3E CONSULTANTSEn qualité d’élu titulaire du CSE
Annexe 1 – Liste des établissements de 3E CONSULTANTS
La société 3E CONSULTANTS est composée de 2 établissements
Etablissement de METZ, 1 avenue Foch, 57000 METZ, siège social
