Objet : accord d’entreprise instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales, un accord d’entreprise est signé
ENTRE
35 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE Zone Artisanale Château Gaillard – 10 allée de la Vilaine 35 470 BAIN DE BRETAGNE N° SIRET : 503 415 796 00013
ET
Les représentants du personnel, en leur qualité de membres titulaires élus au CSE
Article 1 : salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année. Si l’entrée dans les effectifs se fait entre le 1er et le 15 d’un mois, le mois est intégré dans le nombre de mois de présence. Si l’entrée se fait entre le 16 et la fin du mois, ce mois n’est pas retenu dans la présence.
Article 2 : montant de la prime
Le montant de la prime est de 150 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Toute absence de plus d’un mois cumulée sur l’année 2018 pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés est proratisée au réel du temps de présence. Toute absence de moins d’un mois n’est pas proratisée (assimilée à du temps de présence).
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
