La Direction de la Société 3C Clim représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, D'une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 septembre 2019 dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du xx septembre 2019. D’autre part,
ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n°2017‐1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. Les Parties souhaitent, par le présent accord, définir les modalités de fonctionnement du Comité social et économique unique au sein de la Société 3C Clim.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société 3C Clim. Il a pour objet de :
Définir le cadre de mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres en application des articles L.2313-1 et suivants du code du travail ;
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE
Article 2 : Le périmètre du CSE Unique
Les Parties constatent que la Société 3C Clim constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. Un unique CSE a donc été mis en place au niveau de la Société, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Composition du CSE
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R. 2314-1 du code du travail.
Présidence et assistance
Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès du CSE.
L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs. Les parties s’accordent sur le fait que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les membres élus du CSE
Au regard des effectifs de la Société, le nombre de postes à pourvoir aux élections du CSE était de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.
Durée des mandats du CSE
Selon les dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants.
Article 4 : Heures de délégation
En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, et sauf disposition spécifique du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires composant la délégation élue au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 19 heures par mois. Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :
Cumuler leur crédit individuel d’heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.
Répartir chaque mois leur crédit d’heures, entre eux et avec les suppléants.
L’application de ces 2 modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un représentant à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un titulaire.
Le membre du CSE posera ses heures de délégation dans l’outil de gestion des absences au moins 8 jours à l’avance s’agissant d’heures cumulées ou réparties. Il veillera à préciser dans la partie « commentaires » l’origine des heures.
Article 5 : Réunions du CSE
Séquencement des réunions
Le comité social et économique se réunit sur convocation de son Président. Il est convenu la tenue de 6 réunions ordinaires du CSE par an. En application de l’article L. 2315-27 du code du travail, parmi ces 6 réunions, au moins quatre seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le comité social et économique détient la possibilité de solliciter la tenue d'une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint) selon les modalités prévues au code du travail. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint). L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion aux membres du CSE accompagné le cas échéant des documents d’information. S’agissant des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social. L’ordre du jour comportera systématiquement le point « Réclamations individuelles ou collectives ». Les membres du CSE pourront adresser par mail à la Direction les éventuelles réclamations individuelles ou collectives. Celles-ci seront rédigées sous forme de questions et communiquées au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Le Secrétaire du CSE sera mis en copie du mail.
Recours à la visioconférence
Compte tenu de l’éloignement géographique des membres du CSE, il pourra être fait recours à la visioconférence pour réunir le CSE.
Etablissement du procès-verbal de réunion
Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE (ou le cas échéant le secrétaire adjoint). Le procès-verbal est adressé à la Direction avant son approbation à la réunion de CSE suivante. La Direction complétera éventuellement le procès-verbal avec des éléments chiffrés ou des tableaux. En outre, elle insérera les réponses apportées aux éventuelles réclamations individuelles et collectives. Il est précisé que les réponses seront anonymisées. La Direction transmettra le procès-verbal complété par mail aux membres du CSE avant la réunion de CSE suivante.
Le rôle des suppléants au CSE
Par dérogation aux dispositions du code du travail, les suppléants pourront assister aux réunions du CSE.
Article 6 : Les consultations récurrentes du CSE
Calendrier des consultations récurrentes
S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise lors du second semestre de l’année ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise lors du premier semestre de l’année ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lors du dernier trimestre de l’année.
Alimentation de la BDES
Les documents d’information relatifs aux consultations récurrentes seront déposés dans la BDES (base de données économiques et sociales). Il est précisé que le contenu de la BDES fera l’objet d’une négociation au niveau du Groupe.
Article 7 : Ressources du CSE
Dévolution des biens de la DUP
Les parties invitent la DUP existante à organiser la dévolution de ses biens et ressources d’ici l’élection du CSE conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Dans ce cadre, une convention devra être conclue entre le CSE et la DUP.
Budgets du CSE
En application des dispositions de l'article L. 2315-61 du Code du travail, 3C Clim alloue au comité social et économique chaque année :
Une subvention légale de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par le code du travail, destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratifs du comité (personnel, frais de déplacement des membres, documentation…)
Une contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles correspondant actuellement à 0,6% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Ces deux contributions sont versées en mars de l’année N+1. Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent. De même, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Article 8 : Les représentants de proximité et les commissions du CSE
Il est convenu entre les parties de ne pas mettre en place de représentants de proximité. De la même façon, il n’est pas envisagé la mise en place des commissions suivantes : commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle et commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 9 : Date de prise d’effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité social et économique.
Article 10 : Révision et adaptation
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 10 septembre 2019
Pour la société 3C Clim
xxxxxx
Directeur Général
Xxx
Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment mandaté,
