ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT EN VUE DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
3C, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à LYON (69003) Tour de la Part Dieu, 25ième étage, 129 Rue Servient, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 390 323 319 code NAF 6621Z, représentée par XXX à conclure les présentes
Ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET
Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
YYY
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail. En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail. Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 11 décembre 2020.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail. La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par le membre unique titulaire élu du comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise 3C.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société. Les pouvoirs de direction et de gestion du personnel des différents sites étant concentrés, les parties conviennent de convenir que l’établissement de Lyon constituera l’établissement distinct de la Société 3C regroupant l’ensemble des sites de cette société pour le fonctionnement du CSE. A compter du 11 décembre 2020, le périmètre des établissements distincts de la société 3C est le suivant :
Etablissement LYON (129 Rue Servient, Tour de la Part Dieu, 25ième étage – 69003 LYON SIRET 390 323 319 00389) :
131/135 Boulevard Carnot, Immeuble Le Sully – 78110 LE VESINET SIRET 390 323 319 00207 – RCS VERSAILLES
ZAC du Coudoulet, 82 Rue d’Espagne – 84100 ORANGE SIRET 390 323 319 00454 – RCS AVIGNON
12 Rue Gutenberg, ZA LA LANDETTE – 85190 VENANSAULT SIRET 390 323 319 00298 – RCS LA ROCHE SUR YON
37 Rue Maximilien Robespierre – 94120 FONTENAY SOUS BOIS SIRET 390 323 319 00462 – RCS CRETEIL
109 Jacques Bel Air – 97441 SAINTE SUZANNE SIRET 390 323 319 00447 – RCS SAINT DENIS DE LA REUNION
Cet établissement distinct est composé au 30 novembre 2020 de 138 salariés.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée avec un terme au 11 septembre 2023. Il entrera en vigueur le 11 décembre 2020. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation unique du personnel. Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation unique du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à LYON, le 11 décembre 2020 En 2 exemplaires originaux.
