ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE 3D ÉNERGIES
OBJET DE L’ACCORD L’Accord détermine les conditions dans lesquelles le CET est mis en place et peut être utilisé par les salariés.
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des heures supplémentaires affectées.
CHAMP D’APPLICATION ET SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel de 3D ÉNERGIES.
La possibilité d’ouvrir un CET est offerte à tous les salariés du personnel de 3D ÉNERGIES dès leur embauche dans l’entreprise.
Le CET fonctionne sur la base du volontariat et ne peut donc être ouvert que sur l’initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction. L’ouverture du compte est effective à la première alimentation et peut rester ouvert durant toute la vie du contrat de travail du salarié.
Un relevé de compte annuel sera fourni à chaque salarié qui en fera la demande.
ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos, et/ou des éléments de salaire, dont la liste est déterminée comme suit. Les jours de repos et les éléments de salaire sont convertis en heures au moment où ils viennent alimenter le CET.
ALIMENTATION DU CET EN JOUR DE REPOS
Les salariés pourront alimenter leur CET en y affectant :
Les jours de congés annuels au-delà de la durée légale de 24 jours ouvrables par an au maximum conformément aux articles L.3151-2 du code du travail. Pour un salarié travaillant à temps partiel, cette limite est établie au prorata de son temps de travail.
Les RTT, dans la limite de 18 jours
Les jours de congé d’ancienneté, pour tout ou partie.
Les heures supplémentaires obtenues suite à demande préalable de la hiérarchie et dans la limite de 70 heures par an.
Pour les cadres autonomes, le nombre de journées travaillées au-delà de la limite maximale du forfait en jours sans que le nombre de jours placés sur le CET puisse aboutir à ce que le forfait réalisé dépasse le forfait maximum légal de 218 jours. Ces journées travaillées seront abondées à 50%.
ALIMENTATION DU CET PAR DES ÉLÉMENTS DE SALAIRE
Les salariés concernés peuvent décider d’alimenter leur CET par les éléments de salaire suivants :
Tout ou partie des primes attribuées en vertu de l’accord d’intéressement (si en vigueur), avant abondement.
Pour les salariés du collège cadre, tout ou partie de la prime annuelle de performance et disponibilité.
Tout ou partie de la gratification de fin d’année (13ème mois).
PLAFOND Le cumul des versements monétaires ou en temps ne pourra dépasser un plafond de 1000 heures.
Pour permettre la possibilité du paiement des JRTT cadres autonomes en rémunération immédiate, une tolérance de 189 heures maximum correspondant aux JRTT cadres autonomes est permise pour chaque année civile. À défaut de demande de paiement de la part du salarié, la société procédera à la liquidation de ces droits tolérés à la fin de l’année.
MODALITÉS PRATIQUES D’ALIMENTATION DU COMPTE
L’agent alimente son compte dans les délais suivants :
Source d’alimentation
Date de l’option
pour l’affectation sur un CET
Jours de congés annuels (au-delà de la durée légale de 24 jours ouvrables) Du 1er janvier au 1er mai de chaque année Jours de congés d’ancienneté Date de dotation des congés d’ancienneté Jours de Récupération du Temps de Travail (dépassement du forfait de 200 jours travaillés des cadres autonomes) Au 1er janvier de chaque année (fin de la période de référence du forfait annuel en jours) Gratification de fin d’année (13ème mois) Renonciation par avance à tout ou partie de la prime, au plus tard le 1er du mois de son versement Repos compensateurs Au cours de l’année civile Prime d’intéressement
Date de versement de la prime d’intéressement
Prime de disponibilité
Date de versement de la prime de disponibilité
Heures supplémentaires Au cours de l’année civile
MODALITÉS D’UTILISATION DU CET UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Le CET est géré en heures. Conformément à l’article L.3151-3 et à l’article L.3152-2 du code du travail, les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser en tout ou partie :
un congé parental d’éducation (article L.1225-47 du code du travail),
un congé de solidarité internationale (article L.3142-67 du code du travail) d’une durée maximale de 6 mois,
un congé pour création d’entreprise (article L.3142-105 du code du travail) d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois,
un congé sabbatique (article L.3142-28 du code du travail) d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois,
une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L.6321-2 et suivants du code du travail,
un congé pour convenance personnelle ; tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté pourra bénéficier d’un congé de 2 mois minimum et de 6 mois maximum pour convenance personnelle sous réserve que ses jours inscrits au CET couvrent l’intégralité de la demande,
un passage à temps partiel,
une cessation progressive ou totale d’activité. Le CET devra alors être obligatoirement soldé avant le départ en retraite, les droits permettant ce congé étant constitués de l’ensemble des jours inscrits au CET. Le congé précédant la mise en inactivité devra immédiatement être suivi d’un départ effectif en retraite.
Chaque demande de congés devra être soumise préalablement à l’accord de la Direction, ce en vue de garantir le bon fonctionnement du service.
Les délais de prévenance pour bénéficier des congés légaux sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.
Les demandes de congé pour convenance personnelle ou de passage à temps partiel sont soumises à l’accord de la hiérarchie avec un délai de prévenance de 3 mois ; le délai de réponse ne peut excéder 30 jours calendaires à compter du jour où la demande a été reçue.
SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ
Le contrat de travail est suspendu durant tout le congé. Le statut du salarié est celui prévu dans le cadre du congé choisi au regard :
du décompte des droits à pension et des tarifs particuliers,
du calcul des primes liées à la période de référence (intéressement et participation),
ainsi que pour la détermination des droits liés à l’ancienneté à l’exception des journées d’absences financées par la conversion de tout ou partie du 13ème mois.
L’indemnité versée pendant le congé épargne-temps a le caractère de salaire. Elle donne lieu à délivrance d’un bulletin de paie avec application des retenues en vigueur au jour du paiement, y compris les primes d’intéressement qui ont été converties en jours de repos.
Elle est calculée sur la base de l’épargne constituée. Le versement se fait à la date habituelle du paiement du salaire.
Pendant le congé, l’agent ne peut procéder à l’alimentation de son CET. Sont alors admis les reports des demandes telles que précisées à l’article 3.4, à l’issue du congé.
A l’issue du congé (sauf lorsque le CET précède une cessation volontaire et définitive d’activité) le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION DU COMPTE POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE
En cas de paiement des jours cumulés sur le CET, ils sont convertis en euros au taux horaire de l’agent au moment du départ en congé ou au moment de la demande de paiement.
Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative de l’agent pour compléter immédiatement, une fois par an, la rémunération de celui-ci dans la limite des droits acquis dans l’année et sous réserve des limites prises par la loi notamment pour les congés légaux.
Dans ce cadre, tous les droits versés dans le CET pourront donner lieu à une rémunération immédiate ; toutefois l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre des congés annuels n’est autorisée que pour ceux des droits correspondant à des jours excédant la durée légale de 30 jours ouvrables.
Les cadres ayant utilisé leur gratification de fin d’année en temps de congé, ne pourront pas prétendre à une rémunération immédiate de JRTT.
RÉMUNERATION DIFFÉRÉE
Les droits affectés au CET, à l’exception des congés annuels n’excédant pas la durée légale de 30 jours ouvrables et de l’excédent de congés annuels visé à l’article 3.3, peuvent être utilisées, en tout ou partie :
pour alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) - si en vigueur ou
pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) - si en vigueur,
Et ce, selon les modalités de l’article L.3332-10 du code du travail.
GESTION ET LIQUIDATION DU CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail : le montant maximum garanti par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut niveau des droits garantis, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, sauf si le transfert de ses droits est possible lorsqu’il rejoint une entreprise de la branche des Industries Electriques et Gazières ayant mis en place un dispositif de CET et si le bénéficiaire en fait la demande.
En cas de décès du salarié, le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions et est dû à ses ayants droits. Il s’ajoute aux sommes restantes dues à l’agent décédé sur la base du taux horaire de l’agent au moment du décès.
MISE EN ŒUVRE ET DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord initial a été conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 1er janvier 2024 après avoir consulté l’ensemble des salariés et recueilli leur vote le 5 mars 2024.
RÉVISION DE L’ACCORD
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les salariés et la direction se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis précédent la dénonciation est fixée à trois mois.
La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Deux Sèvres.
DISPOSITIONS FINALES L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Fait à NIORT, le 05/03/2024
Les salariés Directeur Général de 3D ÉNERGIES
ANNEXE - RECUEIL DES VOTES DES SALARIES
Le présent document est fait en 1 exemplaire.
Résultat de la consultation organisée le 05/03/2024 auprès des salariés de la SAEML 3D ENERGIES (ci-après I' «Entreprise») en vue de la ratification de l'accord sur le Compte Epargne Temps.
Question posée : Êtes-vous d'accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l'accord sur le Compte Epargne Temps ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation
Nom et Prénom Oui Non Signature 1
2
3
4
Nombre de salariés : 4Nombre de ratifications (oui) : La majorité des 2/3 étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.
L'Entreprise ne dispose pas d'un comité social et économique ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives : Je soussigné ……………………..atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical
