SAEML à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 31 433 680 €
Dont le siège social est à 336 Avenue de Paris 79 000 NIORT, Représentée par M. ….., Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L'ensemble du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement de l’Entreprise (ci-après dénommé «
l'Accord »).
Un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de I' Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de I' Accord.
Conformément à l'article L. 3332-6 du code du travail, lors de la négociation de I' Accord, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise a été posée : il a été décidé de ne pas mettre en place de plan d'épargne entreprise, mais de se rattacher au plan d'épargne interentreprises de la branche des IEG.
Conformément à l'article L. 3312-2 du code du travail, l’Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel : absence de CSE (Comité Social et Economique) car effectif inférieur à 11 salariés.
PREAMBULE
L'Accord a pour objet la motivation du personnel de l’Entreprise et la reconnaissance de l'effort collectif par le partage des gains qui peuvent être réalisés du fait notamment d'une meilleure efficacité et assiduité du personnel et de l'organisation de l’Entreprise.
L’Entreprise entend associer ses agents étroitement à l’amélioration de ses performances et de son fonctionnement. Cette ambition met l’accent sur la recherche de performances économique et technique de l’Entreprise et de sa capacité à mobiliser les ressources nécessaires à son développement dans une logique durable et dans un environnement en évolution permanente :
La croissance des capacités de production en lien avec les objectifs fixés par le groupe SIEDS en termes de capacités de production à partir de sources d’énergie renouvelables afin d’atteindre les objectifs fixés par le groupe ;
L’implication des salariés à optimiser le fonctionnement des unités de production grâce à un suivi rigoureux et performant afin d’améliorer son chiffre d’affaires ;
La contribution des salariés à la construction d’une stratégie de développement visant à développer les actifs de production ;
L’investissement des salariés à optimiser le fonctionnement de l’Entreprise ;
Il en résulte une adaptation permanente de ses métiers et de son organisation, en relation avec le personnel. Chaque salarié, à son niveau de responsabilité, participe activement à ces évolutions.
Le présent accord a vocation à reconnaître, encourager et susciter cette participation en associant financièrement le personnel à la réussite de l'entreprise.
Il est porté par la volonté de :
Fixer des objectifs simples à mesurer, atteignables tout en restant incitatifs et mobilisateurs, constituant des axes de progrès pour l'entreprise et l'ensemble des collaborateurs ;
De tenir compte de la performance économique de l'entreprise et de favoriser un mode de calcul qui ne compromet pas le développement de l'entreprise ;
Récompenser l'ensemble des salariés de façon uniforme sans tenir compte de leurs classements ou salaires.
L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
L'intéressement versé aux bénéficiaires :
est exonéré des cotisations de sécurité sociale ;
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.), dont le montant doit être précompté et payé par l’Entreprise à l'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F );
est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié l'affecte à la réalisation d'un plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l'article L. 3315-3 du code du travail.
Les sommes allouées à l'exploitant individuel, à l'associé de société de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, au conjoint associé ou collaborateur, ne sont pas déductibles du résultat imposable de l’Entreprise. De même, ces sommes ne sont pas imposables à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salaires.
La prime d'intéressement affectée par ces derniers à la réalisation d'un plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail est déductible, selon les cas, de l'assiette des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite du plafond légal mentionné à l'article L.3315-3 du code du travail.
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés, une contribution patronale supplémentaire dite « forfait social » est due par les employeurs sur les sommes versées au titre de l'intéressement.
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'Accord ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l'intéressement ne découle pas d'une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans l'Accord. Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le personnel bénéficiera d'un régime d'intéressement aux résultats et aux performances de l’Entreprise.
L'Accord s'applique à tous les établissements présents et futurs de l’Entreprise dotés de salariés. A ce jour, l’Entreprise est constituée d'un établissement doté de salariés : SAEML 3D ENERGIES, 336 Avenue de Paris, 79 000 NIORT.
Article 2 – BÉNÉFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de la répartition de l'intéressement afférent à un exercice sont tous les salariés de l’Entreprise.
Un délai de trois mois d'ancienneté dans l’Entreprise est toutefois exigé pour permettre aux bénéficiaires ci-avant de profiter de la répartition de l'intéressement (ci-après dénommés le(s) « Bénéficiaire(s) »).
Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du bénéficiaire durant l'exercice. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Article 3 – CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
Formule de calcul de l'intéressement
La formule retenue est un intéressement aux résultats et aux performances de l’Entreprise.
Le montant global de l'intéressement (ci-après dénommé « l'intéressement ») sera calculé selon la formule suivante :
Critère Administratif - Production des procès-verbaux des conseils de Surveillance (C1)
Ce critère est basé sur le délai de production des procès-verbaux à l’issue des séances.
Objectif à atteindre pour 2024 : 15 jours calendaires
Atteinte de l’objectif Délai de transmission des procès-verbaux ≤ 15 jours calendaires > 15 jours calendaires Prime déclenchée 500 € 0 €
Critère Développement - Engagement de nouveaux projets ou de nouveaux partenariats dans l’année (C2)
Ce critère est basé sur le nombre de projets ou de partenariat engagés au cours de l’année, sur les deux structures Régie et SAEML dans le cadre des conventions de prestation de services réciproques.
Objectif à atteindre pour 2024 : au moins trois
Atteinte de l’objectif Nombre de projets ou de partenariat engagés au cours de l’année
<2
≥2 <4
≥4 Prime déclenchée 0 400 800
Critère Sécurité - Sécurité et santé au travail (C3)
Ce critère est basé sur la sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail, et prend la forme d’actions visant à sensibiliser les salariés sur ces thèmes. Elle sera mise en œuvre par les salariés eux-mêmes sous forme de courtes présentation orales ou écrites à destination de leurs collègues sur des sujets de leur choix en lien avec cette problématique
Objectif à atteindre pour 2024 : une présentation par agent dans l’année
Atteinte de l’objectif Actions portant sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail : présentations par les agents d’une sensibilisation ≥ 1 par agent et par an ≤ 1 par agent et par an Prime déclenchée 500 € 0 €
Principe de calcul de calcul de l’EBE et de la masse d'intéressement
Définition de !'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) :
L'EBE est la différence entre :
les produits de l'exploitation, majorés des subventions d'une part (comptes 70-73-74-75--609-619-)
et les achats, plus les charges d'exploitation, à l'exclusion des amortissements, charges financières et exceptionnelles d'autre part (comptes 60-61-62-63-64-65---7091), tels qu'ils apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice concerné.
Le déclenchement de l'intéressement est acquis dès lors que l'exercice présente un résultat (RE) positif.
La masse de l'intéressement (S) dégagée au niveau de l'entreprise est calculée par l'addition du montant déclenché par chaque critère multiplié par le nombre de bénéficiaires (N) définis à l'article 1 du présent accord.
Un coefficient clé (K) lié au montant de l'excédent brut d'exploitation est appliqué. Ce coefficient est déterminé dans le tableau ci-après.
Coefficient clé en fonction du montant de l'EBE
Montant de l'EBE
< 2 000 k€
≥ 2 000 k€ et <6 000 k€
≥ 6 000 k€ et <8 000 k€
≥ 8 000 k€
Coefficient clé (K)
0
2.00
2.50
3.00
S = K x (Cl+C2+C3+) x N.
Le montant global définitif de l'intéressement sera déterminé après approbation des Compte Annuels de l'exercice par le Conseil de Surveillance (ou tout autre organe de contrôle qui pourrait s'y substituer) qui se réunit avant le 30 avril.
La possibilité est offerte aux agents de reverser leur prime d'intéressement, pour tout ou partie, au Plan Epargne Interentreprises (PEI) ou au Plan d'Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I), pour leur permettre de bénéficier d'un abondement défini par l'entreprise à 100 % et des avantages fiscaux prévus pour ces versements. Le plafonnement de l'abondement est prévu par la loi. L'intéressement est acquis lorsque le résultat de l'entreprise est bénéficiaire et que l'EBE de l'entreprise est supérieur ou égal à 2 000 k€. Il est entendu que si l'EBE de l'entreprise est inférieur à 2 000 k€, l'intéressement et par conséquent l'abondement seront nuls. Le salarié peut procéder à un versement libre sur son PEI ou PERCO-I, s’il existe, dans ce cadre il bénéficiera d'un abondement à 100% de l'entreprise. Le montant total des abondements (sur l'intéressement versé par l'entreprise et sur les versements volontaires) ne pourra pas dépasser les plafonds légaux de 8% du PASS sur le PEI et 16% du PASS sur le PERCO-I.
Prime individuelle d'intéressement
La masse de l’intéressement est ensuite répartie également entre tous les agents, sans hiérarchisation.
Prime individuelle (I) basée sur la partie répartie également entre tous les agents : I = (S/N) x (M/H)
M : temps de présence (hors heures supplémentaires) en heures de l'agent : horaire normal - absences déductibles
H : total des heures travaillées de l'ensemble du personnel (hors heures supplémentaires) : horaire normal - absences déductibles.
Calcul du temps de présence
La répartition de l'intéressement entre les agents bénéficiaires est effectuée en tenant compte du temps de présence après déduction de l'absentéisme relevé au cours de la période concernée, conformément à la distinction ci-après.
Sont considérées comme absences non déductibles :
accidents du travail, maladies professionnelles,
congés annuels et repos compensateurs,
congés d'ancienneté et congés exceptionnels de l'année précédant la mise en inactivité,
absences pour exercice d'un mandat social, syndical ou de représentativité,
congés d'élu local, de formation économique, syndicale ou sociale.
Sont considérées comme absences déductibles :
maladie et longue maladie (hors maladie professionnelle),
congés à retenue différée,
congés et absences sans solde,
absences non rémunérées.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours travaillés est calculé selon les heures effectuées sur la base de 35h par semaine. Pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée légale, le temps de présence est calculé au prorata de ces deux termes.
Plafond global de l’intéressement
L'intéressement ne pourra dépasser annuellement le plafond légal prévu à l'article L.3314-8 du code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l’Entreprise, et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des autres bénéficiaires visés à l'article 2 ci-avant, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour les entreprises relevant d'une caisse de congés payés, il y a lieu de faire masse des rémunérations versées par l'employeur et des indemnités de congés payés versés par la caisse.
Période de calcul de l’intéressement
La période de calcul sera annuelle. L'intéressement est calculé dans les quatre mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables.
Article 4 – REPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT
L'intéressement est réparti uniformément, chaque Bénéficiaire percevant la même somme quelle que soit sa rémunération au cours de l'exercice considéré, voir paragraphe 3.3 ci-avant.
Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l’Entreprise, le montant de l'intéressement est calculé au prorata de la durée de présence, voir paragraphe 3.4 ci-avant.
En outre, conformément à l'article L.3314-5 du code du travail, les périodes de congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle et périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence. De même, en application de l'article R.5122-11 du code du travail, en cas d'activité partielle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. Pour les Bénéficiaires titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail.
Le montant de la prime individuelle d'intéressement susceptible d'être attribuée à un même Bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder le plafond légal mentionné à l'article L.3314-8 du code du travail.
Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l’Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Ainsi, en cas d'entrée ou de sortie d'un Bénéficiaire en cours d'année, c'est la somme des trois-quarts des plafonds mensuels applicables qui sera retenue. Il en est de même si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile.
Article 5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME INDIVUDUELLE D’INTERESSEMENT
L'Entreprise verse la prime individuelle d'intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de référence.
Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l'article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Article 6 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET DESTINATION DES DROITS A L’INTERESSEMENT
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Lorsque l’Entreprise dispose d'un plan d'épargne salariale PEI et/ou d'un plan d'épargne retraite collectif, le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans le(s) plan(s) d'épargne salariale et/ou d'épargne retraite mis en place au sein de l’Entreprise et dont le(s) règlement(s) est(sont) annexé(s) au présent Accord.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le Fond commun de Placement d’entreprise (FCPE) désigné à cet effet par le règlement du plan d'épargne d'entreprise (PEI) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l'organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
Chaque Bénéficiaire peut individuellement décider de verser tout ou partie de sa prime individuelle d'intéressement dans le compte épargne temps mis en place au sein de l’Entreprise, selon les modalités définies dans l'accord du compte épargne temps : Tout ou partie des primes attribuées (déjà abondées) en vertu de l'accord d'intéressement, à la date de versement de la prime d'intéressement.
La prime individuelle d'intéressement affectée sur le compte épargne temps est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, l'année de son versement au Bénéficiaire.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le contrôle de l'application de I' Accord sera effectué par :
La commission de suivi, composée de :
Assistante comptabilité
Technicien Exploitation
Direction
L'organe de contrôle sera convoqué par la Direction de l’Entreprise lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l’Entreprise.
Article 8 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Ce document est également remis aux bénéficiaires non-salariés visés à l'article 2 ci-avant.
L'Accord doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de I' Accord, et remise à tous les Bénéficiaires par l’Entreprise, y compris à tout nouvel embauché.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
En application de l'article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de I' Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l'intéressement n'aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Par ailleurs, chaque Bénéficiaire est informé à l'occasion de la répartition, conformément à ce qui est indiqué à l'article 6 du présent Accord.
En application des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, l’Entreprise les verse à la Caisse des dépôts où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'Entreprise L'Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l’Entreprise de ses changements d'adresse.
Article 9 – PRISE D’EFFET ET DUREE
L'Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2024 au 31/12/2024. Le calcul de l'intéressement sera effectué sur les résultats de l’exercice suivant :
exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024.
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des exercices précités, I' Accord sera donc caduc. Dans les trois mois qui précèdent le terme de I' Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
Article 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision de I'Accord
L'Accord peut être révisé par voie d'avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
- Si l'avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l'exercice en cours ; s'il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l'exercice suivant. - Pour toute autre modification, l'avenant peut être conclu à tout moment de l'année et prend effet à sa date de dépôt.
En application de l'article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, I' Accord se poursuit selon l'une des modalités prévues à l'article L 3312-5 du code du travail. L'avenant devra faire l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que I' Accord.
Dénonciation de I'Accord
L'Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l'exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l'acte de dénonciation).
Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du code du travail.
La dénonciation doit être notifiée à l'autorité administrative compétente.
Article 11 – CONTESTATIONS
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de I' Accord, les parties à !'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.
En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
Article 12 – DISPOSITIONS FINALES Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l'article L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail, !'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
L'Accord, ainsi que les pièces l'accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231- 4 du code du travail.
Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion de I’ accord.
Lorsqu'un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion
Fait à NIORT en un exemplaire, le 05/03/2024
Pour l’Entreprise, Directeur Général.
ANNEXE 1 RATIFICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
En application de l'article L. 3312-5 du code du travail, s'il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail ou un Comité Social et Economique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en 1 exemplaire.
Résultat de la consultation organisée le 05/03/2024 auprès des salariés de la SAEML 3D ENERGIES (ci-après I'
«Entreprise») en vue de la ratification de l'accord d'intéressement.
Question posée : Êtes-vous d'accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l'accord d'intéressement ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation
Nom et Prénom Oui Non Signature 1
2
3
4
Nombre de salariés : 4Nombre de ratifications (oui) : La majorité des 2/3 étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.
L'Entreprise ne dispose pas d'un comité social et économique ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives : Je soussigné ……….. atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical
