Accord collectif relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) du 30 octobre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société 3D PLUS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée la « Direction », D’une part, et : L’Organisation Syndicale Représentative de 3D PLUS, à savoir, le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical, Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » D’autre part, Il a été conclu ce qui suit. Sommaire TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc212733516 \h 3 Article 1. Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc212733517 \h 3 Article 2. La Parentalité PAGEREF _Toc212733518 \h 3 Article 3. Les Séniors PAGEREF _Toc212733519 \h 4 Article 4. Le Handicap PAGEREF _Toc212733520 \h 4 Article 5. Mobilité Durable PAGEREF _Toc212733521 \h 5 Article 6. Sécurité, Prévention et Santé PAGEREF _Toc212733522 \h 5 Article 6.1 Sécurité PAGEREF _Toc212733523 \h 5 Article 6.2 Prévention et Santé PAGEREF _Toc212733524 \h 6 Article 7. Durée de validité et modification du présent Accord PAGEREF _Toc212733525 \h 6
Préambule Conscients que la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) est un levier essentiel pour le bien-être, la motivation des salariés ainsi que pour la performance globale de 3D PLUS, la Direction et l’Organisation Syndicale, ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre de nouvelles actions concrètes qui visent à améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) des salariés de 3D PLUS. Au cours de cinq réunions de négociations qui se sont déroulées les 3, 10, 16 et 25 septembre et le 14 octobre 2025, les parties ont échangé et présenté leurs propositions respectives et les thèmes ci-dessous se sont distingués :
Parentalité et Séniors
Handicap et Aidants
Mobilité Durable
Sécurité, Prévention et Santé
A l’issue de ces réunions, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures qui suivent et qui viennent compléter les mesures prévues dans l’Accord collectif relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail du 27 septembre 2024. Article 1. Champ d’application de l’Accord Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société 3D PLUS dans le respect des conditions d’éligibilité définies dans chaque article ci-après. Article 2. La Parentalité Dans un premier temps, les parties tiennent à rappeler que les salariés ayant la charge d’enfants de moins de 16 ans, bénéficient, depuis la signature de l’Accord QVCT du 27 septembre 2024,
de 3 jours ou de 6 demi-journées de congés pour enfant malade rémunérés à 100% en cas de maladie ou d’accident de leur enfant et sur présentation d’un justificatif.
Ces mêmes salariés bénéficient également
d’une journée supplémentaire rémunérée à 100% en cas d’hospitalisation de leur enfant à charge et sur présentation d’un justificatif.
Par ailleurs, afin d’offrir davantage de flexibilité aux salariés, parents de « jeunes enfants » et éligibles au télétravail, ceux-ci ont également la possibilité, avec l’accord de leur responsable, de bénéficier de
2 jours de télétravail par semaine.
Afin d’aller encore plus loin et conscients que l’accompagnement scolaire puisse constituer une préoccupation importante pour les salariés parents, les parties s’engagent à expérimenter
pour une durée d’un an un dispositif de soutien scolaire destiné aux enfants des salariés de 3D PLUS.
Ainsi, les
salariés auront accès à la plateforme en ligne « toutapprendre » qui permet :
L’assistance d’un professeur de l’Éducation Nationale, de 17h00 à 20h00 du dimanche au vendredi ;
Des cours en ligne du niveau CP à la terminale, CAP et Bac Professionnel ;
Un accès à des ressources pédagogiques en ligne (textes, cours vidéos et audios, fiches synthèses, cahier de vacances, annales, exercices…) ;
Des conseils en orientation scolaire.
Les parties conviennent de réaliser un bilan du dispositif avant l’expiration du contrat d’un an afin d’en évaluer le taux d’utilisation et la satisfaction des salariés de 3D PLUS et de renouveler l’abonnement le cas échéant. Article 3. Les Séniors La Direction et l’Organisation Syndicale de 3D PLUS souhaitent favoriser
le maintien dans l’emploi des salariés séniors et les accompagner dans leur fin de carrière.
Maintien dans l’emploi
Pour mémoire, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi et de leur offrir davantage de flexibilité, les salariés
âgés de plus de 55 ans et éligibles au télétravail, ont la possibilité, avec l’accord de leur responsable, de bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine (cf l’Accord QVCT du 27 septembre 2024).
Les parties décident également d’être attentives à la poursuite des actions de formation pour les salariés séniors
afin qu’ils soient formés dans les mêmes proportions que l’ensemble des salariés de 3D PLUS.
A ce titre, l’accès à la
formation « aux gestes qui sauvent » (qui était ouverte aux futurs retraités seulement) est étendu aux salariés de plus de 55 ans. Et, le Parcours Interne de Formation (PIF) dédié à une meilleure compréhension des fiches de paie mis en place fin 2025 sera proposé en priorité aux salariés séniors.
Accompagnement du départ à la retraite
Afin de préparer progressivement leur départ à la retraite, les parties rappellent que les salariés de 45 ans ou plus peuvent bénéficier de «
l’entretien information retraite ». Cet entretien permet de faire un bilan personnalisé et gratuit sur sa carrière, d’obtenir des simulations du montant de sa retraite ainsi que de poser des questions à un expert. Les salariés concernés peuvent accéder à la demande d’entretien sur le site suivant : Info Retraite - Accueil.
De plus, les parties rappellent
l’accompagnement individuel des futurs retraités par l’équipe RH pour répondre à toutes leurs questions relatives à leur départ à la retraite (indemnités, mutuelle, prévoyance, épargne salariale…).
Article 4. Le Handicap Fidèle à sa volonté de promouvoir l’inclusion au sein de 3D PLUS, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale souhaitent renforcer la « Politique Handicap ». Depuis 2019, des mesures sont mises en place pour accompagner les salariés en situation de handicap ainsi que les salariés aidants et des actions récurrentes de formation, communication et sensibilisation sur le Handicap en entreprise sont menées avec par exemple la participation à la SEEPH et au DuoDay. Via le présent Accord, les parties veulent aller plus loin en élargissant et en renforçant certains des dispositifs existants.
Stationnement pour les salariés en situation de handicap
Les parties souhaitent rappeler que les deux places de stationnement pour les salariés en situation de handicap sont réservées aux salariés disposant d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI). Néanmoins, la Direction se réserve le droit d’accepter à certains salariés, sur demande et en raison de leur état de santé, de stationner sur ces emplacements.
Mesures d’accompagnement des salariés « aidants »
Pour rappel, est considéré comme salarié
« aidant », « une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».
Un salarié est déclaré « aidant » sur présentation d’un justificatif auprès de la
Référente Handicap qui se chargera de lui confirmer par écrit son éligibilité aux mesures prévues dans l’Accord QVCT du 27 septembre 2024 et aux mesures décrites ci-après.
Pour mémoire, l’Accord QVCT du 27 septembre 2024 prévoit
deux jours d’absence rémunérés (ou quatre demi-journées) par an pour les salariés ayant des enfants reconnus à la MDPH ou souffrant d’une ALD.
Afin de continuer l’accompagnement des salariés « aidants », la Direction et l’Organisation Syndicale de 3D PLUS conviennent de
deux jours d’absence rémunérés (ou quatre demi-journées) par an pour les salariés aidants de leur(s) parent(s).
Article 5. Mobilité Durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale de 3D PLUS souhaitent s’engager en faveur du développement des modes de transports alternatifs dits « zéro carbone » pour les trajets « domicile-travail ». Ainsi, la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à la mise en œuvre d’un
Forfait de Mobilité Durable (FMD) avant le 31 décembre 2025.
Article 6. Sécurité, Prévention et Santé Les parties souhaitent intégrer un volet consacré à la Sécurité, la Prévention et la Santé au travail à l’Accord QVCT. Cette démarche vise à renforcer les actions existantes et traduit la volonté des parties de développer la
Culture sécurité au sein de 3D PLUS.
Article 6.1 Sécurité
Dans le cadre de sa Politique de Santé et Sécurité au Travail (SST), la Direction souhaite
renforcer le rôle des managers dans la mise en œuvre et l’application des règles de sécurité.
A ce titre, la Direction s’engage à formaliser dans l’année la mission spécifique des managers autour de la sécurité et de la prévention des risques de leurs équipes. La Direction s’engage également à renforcer la prévention des risques professionnels en mettant en place des
formations régulières autour de la SST. Des indicateurs de suivi seront mis en place afin de mesurer chaque année les progrès réalisés et d’identifier des axes d’amélioration.
Article 6.2 Prévention et Santé
Les parties souhaitent
renforcer les actions relatives à la prévention et s’engagent à mettre en place des ateliers destinés à sensibiliser les collaborateurs aux enjeux de santé publique (nutrition, activité sportive, dépistage de cancers).
A titre d’exemple, 3D PLUS a organisé le 6 octobre 2025 une sensibilisation au dépistage du cancer du sein dans le cadre de la campagne annuelle mondiale d’Octobre Rose. Ce type d’initiative sera renouvelé et élargi à d’autres thématiques tout au long de l’année, en lien notamment avec les besoins identifiés au sein de 3D PLUS. Les parties tiennent également à rappeler que l’ensemble des salariés a
accès à un service de santé en ligne proposé par AXA, le PackAngel. Des médecins généralistes, une équipe infirmière, des diététiciens, des psychologues et d’autres spécialistes fournissent un service sécurisé pour répondre aux questions des salariés. Des services spécifiques aux besoins de chaque salarié sont proposés : téléconsultation médicale, second avis médical, soutien psychologique, la prévention au cancer.
Enfin, la Direction et l’Organisation Syndicale de 3D PLUS souhaitent permettre aux salariés d’accéder à une
alimentation saine et équilibrée. Ainsi, la priorité est donnée au sein de l’entreprise (frigo connectée, distributeur automatique) à l’accès aux produits locaux, de saison et sains.
Article 7. Durée de validité et modification du présent Accord
Article 7.1. Durée de validité Le présent Accord est établi pour une durée indéterminée. Article 7.2. Communication de l’accord Les termes de cet Accord seront présentés au Comité Social et Economique (CSE) après la signature de celui-ci. Le présent Accord est établi en deux exemplaires originaux. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure « TéléAccord » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction procédera à sa diffusion aux différentes Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’à l’ensemble des salariés. Il sera également déposé sur le serveur « Commun » de la société. Article 7.3. Révision En cours d’application, des demandes de révision du présent Accord peuvent émaner d’une ou plusieurs des parties. Les discussions s’engagent au plus tard dans un délai de deux mois après la demande de révision adressée par courriel à l’ensemble des parties signataires. Le présent Accord reste en vigueur tant qu’un nouveau texte n’est pas signé et qu’aucune des parties signataires ne le dénonce. Dans l’hypothèse où : - des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent Accord entreraient en vigueur et seraient plus favorables, - l’organisation juridique de la société serait amenée à changer et à avoir des conséquences sur l’organisation sociale, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la prise d’effet pour adapter le présent accord, si nécessaire. De la même manière, dans l’hypothèse où de nouveaux outils technologiques de communication seraient déployés dans la société, les parties signataires se réuniront pour définir leur impact et leurs modalités d’utilisation dans l’application du présent Accord. Cette réunion se tiendra dans les trois mois suivant la date de mise à disposition de ces outils.
Fait en deux exemplaires, à Buc, le 30 octobre 2025.
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Force Ouvrière X X
