Accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD) du 28 septembre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société 3D PLUS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée la « Direction », D’une part, et : L’Organisation Syndicale Représentative de 3D PLUS, à savoir, le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical, Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » D’autre part, Il a été conclu ce qui suit.
Sommaire TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc241241074 \h 3 Article 1. Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc241241075 \h 3 Article 2. Trajets et modes de transport éligibles PAGEREF _Toc241241076 \h 3 Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc241241077 \h 4 Article 4. Modalités de versement PAGEREF _Toc241241078 \h 4 Article 5. Sécurité et Prévention PAGEREF _Toc241241079 \h 5 Article 6. Modalités de suivi de l’Accord PAGEREF _Toc241241080 \h 5 Article 7. Durée de validité et modification du présent Accord PAGEREF _Toc241241081 \h 5 Article 7.1. Durée de validité PAGEREF _Toc241241082 \h 5 Article 7.2. Communication de l’Accord PAGEREF _Toc241241083 \h 5 Article 7.3. Révision PAGEREF _Toc241241084 \h 5 ANNEXE PAGEREF _Toc241241085 \h 6
Préambule Engagée dans la décarbonation et le développement des mobilités durables, 3D PLUS entend par cet Accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) répondre aux orientations clés de sa stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) : d’une part réduire ses émissions relatives aux Gaz à Effet de Serre et son empreinte environnementale et d’autre part, accroitre son impact positif sur sa société et les territoires. Ainsi, la Direction de 3D PLUS et l’Organisation Syndicale ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo et du covoiturage comme modes de transport alternatifs pour réaliser les trajets entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
C’est dans ce contexte et à l’issu des réunions des 18 décembre 2025, 13 et 20 janvier, 6 février, 4 juin, 25 juin, et du 25 septembre 2026 que les parties ont décidé de mettre en œuvre les modalités définies ci-après. Article 1. Champ d’application de l’Accord Le présent Accord s’applique à partir du
1er novembre 2026, à l’ensemble des salariés de la société 3D PLUS dans le respect des conditions d’éligibilité définies dans chaque article ci-après.
Sont également concernés les
stagiaires rémunérés.
Ne sont pas éligibles au FMD les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule. Article 2. Trajets et modes de transport éligibles Le FMD se traduit par le
versement d’une indemnité, par 3D PLUS, aux salariés qui pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :
Le
vélo avec ou sans assistance électrique, personnel ou en location
Le
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour une distance de 5km minimum
A titre informatif, le covoiturage consiste en l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s)
majeur(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur.
Pour des raisons de sécurité, 3D PLUS ne souhaite pas promouvoir l’usage des motos, des monocycles et des trottinettes (électriques ou non). Ils sont donc exclus du champ du FMD. Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables Le montant annuel maximum de ce Forfait Mobilités Durables est fixé à
400€ maximum par an et par salarié.
Ainsi pour ouvrir droit au FMD, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’Article 2 pour
au moins 20 trajets (cf Article 4.) dans l’année.
Fréquence d’utilisation en nombre de trajets dans l’année
Montant du FMD
Utilisation > ou égale à 200 trajets
400€
Utilisation de 120 à 199 trajets
200€
Utilisation de 60 à 119 trajets
150€
Utilisation de 40 à 59 trajets
100€
Utilisation de 20 à 39 trajets
50€
Le bénéfice du FMD est
cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, la prise en charge globale pouvant atteindre jusqu’à 900€ maximum par an et par salarié.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le FMD est calculé au prorata du nombre de jours/heures travaillés. Article 4. Modalités de versement Ce Forfait de Mobilités Durables est
versé le mois qui suit la fin de l’exercice fiscal considéré soit sur le bulletin de salaire du mois de novembre de chaque année ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’exercice fiscal.
Au fil de l’eau et en cas de trajet réalisé en « Mobilité Durable » (MD) (tel que défini dans l’Article 2) le salarié devra saisir au cours du mois N, dans l’outil de « Gestion des Temps & Activités » dans ADP, dans l’onglet « Congés & évènements » un évènement « Mobilité Durable Aller » en cas de trajet domicile-travail et/ou un événement « Mobilité Durable Retour » en cas de trajet travail-domicile. Cette saisie devra être réalisée au plus tard le jour même du trajet réalisé. et ne nécessitera pas de validation de la part du manager. Pour bénéficier du versement du FMD, le salarié devra également, pour l’exercice considéré,
renseigner et signer une attestation sur l’honneur avec le nombre de trajets en MD en précisant le ou les mode(s) de transport éligible(s) utilisés dans les conditions prévues aux Articles 2 et 3. Cette attestation devra être fournie au service RH au plus tard le 5 du mois suivant la fin de l’exercice considéré.
Article 5. Sécurité et Prévention Les parties souhaitent rappeler l’importance du respect des dispositions du Code de la route, de l’entretien régulier du matériel utilisé, du port des équipements de protection et de l’utilisation des équipements de signalisation (casque, gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…). Article 6. Modalités de suivi de l’Accord Les parties s’engagent à réaliser un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du FMD ;
Modes de transports utilisés ;
Fréquence d’utilisation ;
Montant des FMD.
Article 7. Durée de validité et modification du présent Accord Article 7.1. Durée de validité Le présent Accord est établi pour une durée indéterminée. Article 7.2. Communication de l’Accord Les termes de cet Accord seront présentés au Comité Social et Economique (CSE) après la signature de celui-ci. Le présent Accord est établi en deux exemplaires originaux. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure « TéléAccord » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il sera également déposé sur le serveur « Commun » de la société. Article 7.3. Révision En cours d’application, des demandes de révision du présent Accord peuvent émaner d’une ou plusieurs des Parties. Les discussions s’engagent au plus tard dans un délai de deux mois après la demande de révision adressée par courriel à l’ensemble des parties signataires. Le présent Accord reste en vigueur tant qu’un nouveau texte n’est pas signé et qu’aucune des parties signataires ne le dénonce. Dans l’hypothèse où : - des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent Accord entreraient en vigueur et seraient plus favorables, - l’organisation juridique de la société serait amenée à changer et à entraîner des conséquences sur l’organisation sociale, Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la prise d’effet pour adapter le présent Accord, si nécessaire.
De la même manière, dans l’hypothèse où de nouveaux outils technologiques de communication seraient déployés dans la société, les parties signataires se réuniront pour définir leur impact et leurs modalités d’utilisation dans l’application du présent Accord. Cette réunion se tiendra dans les trois mois suivant la date de mise à disposition de ces outils.
Fait en deux exemplaires, à Buc, le 28 septembre 2026.
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Force Ouvrière
X X
ANNEXE
Attestation sur l’honneur Forfait Mobilités Durables (FMD)
Je soussigné(e),
Nom Prénom Adresse_______________________________ _____________________________________ Code Postal Ville
certifie sur l'honneur avoir utilisé :
□ Le vélo
et/ou
□ Le covoiturage
Pour effectuer……(nombre de trajets à compléter, au moins 20/an) trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis le 1er novembre……(année à compléter).
