AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés ci-après désignée « l’Entreprise » ;
D'UNE PART,
ET :
Les représentants titulaires élus au Comité Social Economique dans le cadre de l’UES, statuant ici à l’unanimité,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
Préambule L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
C’est dans ce cadre légal que les parties souhaitent fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES.
ARTICLE 1 - Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Le 18 décembre 2019, compte tenu du contexte économique du groupe, c’est-à-dire :
Un groupe en forte croissance,
En pleine structuration de ses équipes avec une croissance conséquente des effectifs (effectif doublé en 3 ans ½),
Avec une ambition forte de continuer cette croissance et de développer des filiales à l’international ;
Un accord d’entreprise avait été signé afin de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 2 (deux) ans.
A ce jour, les parties constatent que le délai de 2 ans est court compte tenu :
Du renouvellement complet des membres du Comité, le temps de prendre ses marques la 1ère année, et de démarrer les projets la 2nde, il faut déjà renouveler l’instance,
De la situation sanitaire qui a beaucoup restreint le Comité dans ses actions,
La structuration des équipes commence à se stabiliser et donc les effectifs devraient également se stabiliser dans les 3 ans à venir.
Ainsi, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans.
ARTICLE 2 - Conditions d'application et de suivi du présent accord
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du dépôt de l’accord.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)[1][2" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)[1][2]
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 (un) exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
