Article 5. Consultation du personnel PAGEREF _Toc114129494 \h 2
Article 6. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc114129495 \h 2
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc114129496 \h 3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 670 rue du noyer des bouttieres – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, inscrite sous le numéro Siret :,
Représentée par en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur ». D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société, exerce une activité de formation professionnelle, formation professionnelle continue, de conseil et d’audit dans tous les domaines, et notamment celui de la prévention des risques professionnels (sécurité au travail). La convention collective formation : organismes (IDCC 1516) est la convention applicable à la présente société. Les contraintes de fonctionnement de la société SAS 3F investissement ont fait apparaitre que les dispositions conventionnelles de branche ne sont pas adaptées à l’organisation de la durée du travail de ses salariés et qu’il est donc nécessaire de les améliorer pour tenir compte des spécificités organisationnelles de l’activité de ses salariés. Il est rappelé que la Loi du 20 août 2008, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 et, la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, ainsi que, plus récemment, les Ordonnances portant réforme du Code du travail, ont reconnu un rôle prépondérant à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions L. 2232-21 du Code du travail et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail, applicables aux entreprises, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le contingent annuel des heures supplémentaires. Les parties ont fait le choix de favoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires par les équipes. La motivation est de gérer au mieux la durée du travail des salariés au regard de l’activité de l’entreprise et de la volonté des salariés de travailler davantage. L’employeur entend ainsi favoriser le recours aux heures supplémentaires des salariés en poste plutôt que de recourir à de l’intérim ou du travail précaire dans un contexte où il est difficile de recruter du personnel et qui nécessite une certaine connaissance de l’entreprise et certaines qualifications. La crise sanitaire a permis de repenser le déroulement des formations, notamment avec un rallongement des périodes de formation et une diminution de l’effectif des groupes, sollicitant ainsi plus d’heures de formation et de formateurs. C’est donc également dans ce contexte et dans un objectif d’anticipation que l’employeur souhaite recourir aux heures supplémentaires. Le présent accord, enfin est négocié et conclu, en vue de permettre aux salariés d’effectuer un nombre d’heures de travail plus important, et donc de percevoir la rémunération afférente.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Formation : organismes notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Formation : organismes est de 145 heures par année civile. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - Bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY, le 18 octobre 2022
