AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre
La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 216 965, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise », d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
- FO : – Délégué Syndical
- CFE-CGC : – Délégué Syndical
- CFDT : – Délégué Syndical
Ci – après les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
PRÉAMBULE
Le 24 mai 2019, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont signé un accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (« l’accord original »). Conformément à ce que ce texte prévoyait, les Parties se sont réunies dans les six mois avant la fin de la mandature afin de faire le point sur son application. A l’issue de quatre réunions, qui se sont tenues les 1er février 2023, 10 février 2023, 14 février 2023 et 10 mars 2023, les Parties ont convenu des modifications à apporter à l’accord original et ont décidé ce qui suit. Il est précisé que tous les éléments de l’accord original non modifiés par ce qui suit continueront de s’appliquer.
I. Présidence (modification de l’article III de l’accord original)
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment habilité, qui peut éventuellement être aussi assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
II. Heures de délégation (modification de l’article V de l’accord original)
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) sera conforme à ce que prévoit la règlementation en fonction des effectifs pris en compte dans le PAP. Ainsi, à titre d’exemple, pour un effectif compris entre 75 et 99, chaque titulaire disposera de 19 heures de délégation mensuelles. Pour un effectif compris entre 100 et 124, chaque titulaire disposera de 21 heures de délégation mensuelles. Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation prévues par la réglementation pour les délégués syndicaux.
Le temps passé en réunion du CSE, ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. Le temps passé en réunion préparatoire du CSE ou des commissions ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire pour les membres titulaires du CSE et pour l’ensemble des membres de la CSSCT. Il est convenu que les membres suppléants seront autorisés à participer aux réunions préparatoires de l’ordre du jour du CSE dans la limite de 2 heures mensuelles. Les membres devront pointer lors de ces réunions préparatoires et le temps dépassant les 2 heures sera du temps pris sur les heures de délégation. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence ou grave, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires de l’article R2315-6 du code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter de l’élection. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (art. R 2315-5 du Code du Travail).
Dans le cadre de la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer la Société au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, selon les dispositions de l’article R2315-6 du code du travail. Un fichier Excel sera également mis en place, tenu par la Direction RH (selon les bons de délégation) et partagé avec les élus afin d’assurer un suivi de la mutualisation des heures avec le Service RH. L’ensemble des heures de délégation sera posé via les bons de délégation. Pour les salariés au forfait jours, les heures seront appréciées par demi-journées (une demi-journée équivaut à 4 heures).
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelles additionnelles.
III. Fonctionnement du CSE
(Modification de l’article 6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions)
L’ordre du jour, la convocation et les documents relatifs à la réunion seront transmis par la Direction au minimum trois jours avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants), sauf lorsque l’ordre du jour prévoira l’une des trois consultations annuelles obligatoires (voir article 8.2).
Siègeront aux réunions ordinaires du CSE l’ensemble des membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d'un titulaire. Les parties conviennent que les ordres du jour, les convocations et les documents relatifs aux réunions seront transmis par la Direction par voie électronique ou par papier pour les membres ne disposant pas d’un ordinateur à usage professionnel.
Les parties conviennent que pour séquencer les réunions, la structure de l’ordre du jour sera :
Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (1 fois par trimestre)
Questions économiques et/ou sociales
Réclamations du personnel
Point / communication Direction
Questions diverses
Le recours à la visioconférence pourra être demandé par l’employeur ou par un ou plusieurs élus en cas d’impossibilité d’un membre du CSE de se déplacer pour assister physiquement à la réunion. Il est toutefois rappelé que les réunions se tiennent en présentiel sauf exception dûment justifiée. Les temps et frais de déplacement relatifs à la participation aux réunions de CSE seront pris en charge par l’entreprise. Le temps de déplacement ne sera par ailleurs pas déduit des heures de délégation.
(Modification de l’article 6.3 Procès-verbaux)
Les PV des réunions ordinaires seront rédigés par un prestataire extérieur choisi conjointement entre les élus et la Direction. Ils seront rédigés dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel ils se rapportent. Ils seront transmis dans le mois suivant la réunion à la Société en vue de l’approbation à la réunion suivante sauf dérogations prévues expressément par la loi. Une fois le PV approuvé par le CSE, il sera diffusé par le secrétaire ou un autre élu en cas d’absence à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise via la messagerie électronique professionnelle ou l’Intranet, et sur les panneaux d’affichage sur le site de Mazères-sur-Salat.
IV. Attributions du CSE (modification de l’article VIII de l’accord original)
(Modification de l’article 8.2 Consultations récurrentes)
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 1er trimestre
Le CSE se verra remettre une note d’information avec les éléments issus de la BDESE.
Cette note d’information traitera dans une première partie des données économiques et des orientations stratégiques au niveau Groupe et dans une seconde partie elle traitera des mêmes données mais au niveau Société.
Le CSE disposera de cette note d’information 8 jours au préalable de la réunion ; il aura toute latitude pour poser ses questions en amont de cette réunion par voie électronique. La direction s’engage à y répondre lors de la réunion.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de remise de la note. Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). Le coût de cette expertise sera pris en charge à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 2ème trimestre.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de la réunion.
Le CSE sera convié 8 jours avant la date de la réunion.
Toutes les informations servant à cette consultation seront disponibles sur la BDESE en même temps que la convocation.
Durant cette réunion, le Président sera accompagné par le Responsable Financier de la Société.
Les sujets abordés durant cette réunion seront :
CA, bénéfice ou perte constaté,
Résultat d’activité en valeur et en volume,
Transfert de capitaux entre la société mère et les filiales,
Situation de la sous-traitance,
Affectation des bénéfices,
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi
Investissements,
Evolution de la structure et du montant des salaires,
Perspectives économiques sur l’année n+1,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation,
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi,
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDESE seront mis à jour.
Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation seront mis à jour dans la BDESE.
Cette consultation aura lieu tous les ans, en mars ou en avril.
Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus.
Les données seront communiquées au CSE 8 jours avant la réunion.
Le CSE dispose d’un délai d’un mois [1] à compter de la mise à disposition des données pour rendre son avis. Le délai est porté à deux mois [2] en cas de recours à un expert-comptable. L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
V. La Commission CSSCT (Modification de l’article IX de l’accord original)
(Modification de l’article 9.4 : Réunions)
La CSSCT se réunira une fois par trimestre à l’initiative de la Société préalablement aux quatre réunions du CSE où seront abordés les points Santé, Sécurité et Conditions de travail.
L’employeur réunira la CSSCT sur la base de l’ordre du jour, fixé conjointement par la CSSCT et la Direction. La convocation et l’ordre du jour seront transmis par la Direction au minimum 5 jours avant la réunion par voie électronique. Un PV sera rédigé à l’issue de chaque réunion par le porte-parole et sera communiqué au CSE lors des réunions préparatoires de ce dernier.
Lors des CSE où les questions santé, sécurité conditions de travail seront à l’ordre du jour, le compte-rendu de la CSSCT sera lu et les points particuliers seront remontés.
Des réunions extraordinaires, à la demande des membres de la CSSCT, pourront avoir lieu. La Direction devra organiser la réunion dans un délai de 15 jours après réception de la demande.
(Modification de l’article 9.5 Moyens de fonctionnement)
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi. Il est convenu que pour les membres du CSE nouvellement désignés la durée de cette formation sera de 5 jours. Elle sera de 3 jours en cas de renouvellement de mandat d’élu au CSE, et de 5 jours pour les membres de la CCSCT, qu’ils soient nouveaux membres ou non. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements. Cette formation sera renouvelée lorsque les membres de la CSSCT auront exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans, consécutifs ou non.
Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables et annualisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE.
Ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.
VI. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant prendra effet au lendemain des élections professionnelles de 2023. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties s’engagent à se réunir pour faire le point sur l’application du présent avenant et de l’accord original dans un délai de 6 mois avant chaque fin de mandature, et procéder le cas échéant à une révision.
6.3 Dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’avenant signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’avenant
Le présent avenant sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy le 15 mars 2023 en 5 exemplaires originaux
