RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
AU SEIN DE LA SOCIETE 3MEDIA
Entre les soussignés :
La société 3Media, ayant siège au 2 rue Robert Keller à Pont Sainte Marie (10150),
Ci-après dénommée « La société »
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale FO,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule - déroulement des négociations annuelles obligatoires
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de sept réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et la Direction, lesquelles ont eu lieu les 22 mars (réunion d’ouverture), 26 mars, 30 mars, 6 avril, 10 avril, 13 avril 2018 et 16 avril 2018.
En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en trois blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise chaque année ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail chaque année ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels tous les trois ans.
Il est rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur la participation ; des avenants ont également été signés ;
Suite à l’étude des documents remis aux délégués syndicaux le 26 mars 2018, les parties ont analysé les niveaux de rémunération par sexe. Chacun a affirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qu’il fallait réduire. Le suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est assuré par un accord spécifique en date du 25/03/2015, qui est arrivé à échéance. Il a alors été convenu qu’un accord ad hoc sera négocié au cours du 1er semestre 2018.
Les négociations qui ont eu lieu en 2017 sur le thème gestion des emplois et des parcours professionnels ont abouti à la signature d’un accord le 5 juillet 2017. La Direction précise également que chaque année, elle accompagne ses collaborateurs dans la construction de leur parcours professionnel.
La direction a donc invité les délégués syndicaux à une première réunion le 22 Mars 2018.
Au cours de cette réunion les points suivants ont été traités :
Composition des délégations syndicales. Chaque organisation syndicale a complété sa délégation par un collaborateur.
Définitions des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération et salaires effectifs ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Frais de santé et Prévoyance ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Egalité Hommes Femmes ;
Droit d’expression directe et collective des salariés ;
Qualité de vie au travail ;
Droit à la déconnexion ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés ;
Formation.
Liste des documents que la Direction remettra aux organisations syndicales ;
Détermination du calendrier de négociation, à savoir :
Le calendrier ci-après a été défini :
Réunion 2. Lundi 26 Mars 2018 à 9h30 avec la présentation des résultats économiques, sociaux de la société 3MEDIA et remise des doléances des organisations syndicales ;
Réunion 3. Vendredi 30 mars 2018 à 9h30 avec le chiffrage et échanges ;
Réunion 4. Vendredi 6 Avril 2018 à 9h30 avec les propositions de la direction et les négociations ;
Réunion 5. Vendredi 13 Avril 2018 à 9h30 avec les négociations (réunion supplémentaire si besoin), avec une possibilité d’anticipation au mardi 10 avril 2018 ;
Réunion 6. Vendredi 20 avril 2018 à 9h30 avec la clôture des NAO, avec une possibilité d’anticipation au vendredi 13 avril 2018.
Lors de la première réunion, la direction a rappelé le contexte dans lequel elle évoluait et les enjeux pour l’année 2018 pour ses deux activités principales.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique, les évolutions liées aux activités de la société ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de formation et de conditions de travail.
La Direction a souligné les résultats opérationnels globalement satisfaisants de la Société sur l’année 2017 avec nos clients mais s’est montrée prudente sur 2 points :
Concernant notre client donneur d’ordre principal, nos résultats opérationnels sont en deçà de l’objectif sur deux items importants :
La qualité perçue qui est un des arguments commerciaux sur lequel 3MEDIA est en défaut ;
La durée moyenne de traitement (DMT) qui est en écart à la cible contractuelle et qui est un véritable enjeu de compétitivité.
La Direction rappelle que le client donneur d’ordre fixe des objectifs de plus en plus rigoureux sur lesquels 3MEDIA est attendu.
L’arrivée de notre nouveau client en début d’année 2017, a permis certes la diversification des activités ainsi que la montée en compétence de certains collaborateurs en interne et le recrutement de profils qualifiés en externe. Néanmoins, ce fut une première année où l’entreprise n’est pas à l’attendu au niveau des résultats opérationnels (concernant le taux de ventes & services, la durée moyenne de traitement ainsi que sur la qualité de la prestation) au regard des exigences du client.
La Direction a également rappelé que sa priorité restait concentrée sur le maintien de la qualité de la prestation de son client principal, ainsi que sur le développement de son nouveau client afin de garantir la pérennité des emplois au sein de la Société, au vu du contexte du marché sur le plan local et national. Pour cela, la direction souhaite placer au cœur de sa stratégie les hommes et les femmes qui la composent en mettant au centre des négociations le thème de la qualité de vie au travail.
Certaines des organisations syndicales ont communiqué leurs demandes respectives annexées au présent accord.
Des échanges se sont alors poursuivis lors de la 4ème, 5ème et 6ème réunion.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société 3MEDIA indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sauf disposition expresse particulière liée aux conditions d’application et de mise en œuvre des différentes mesures ci-dessous négociées.
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail
4.1. Accord conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Dans le cadre de la stratégie de l’entreprise, ayant pour objectifs principaux la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, la direction et les représentants des organisations syndicales conviennent de mener une réflexion ultérieure sur la conciliation vie professionnelle et vie personnelle dans le cadre d’un accord spécifique. Aussi, au regard de la charge de l’agenda Social au 1er semestre 2018, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet au cours du 2nd semestre 2018. Article 5 - Droit d’expression Dans le but de favoriser le maintien d’une communication constructive et de qualité, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité continuer à travailler sur le thème de l’amélioration continue de la qualité.
Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de poursuivre le groupe de travail qualité sur l’activité de notre client donneur d’ordre principal pour l’année 2018 et les actions résultantes de ce groupe de travail initié en 2017. Afin que chacun puissent s’exprimer dans l’entreprise, les parties conviennent que tous les salariés membres de ce groupe, seront libres de tout mandat électoral au sein de ladite société.
Pour garantir la représentativité de l’effectif, il est à noter que ce groupe sera composé d’une personne de l’équipe encadrement et de 4 chargés de clientèle.
Les participants pourront être interchangeables dans les réunions.
La fréquence des réunions sera à minima de 3 fois dans l’année.
Article 6 – Frais de santé et prévoyance
Conscient de l’importance d’une bonne connaissance du régime frais de santé et prévoyance par les salariés, les parties conviennent qu’une campagne de communication sera menée pour informer le personnel des dispositifs en vigueur au sein de l’entreprise, notamment au sujet de la sur-complémentaire et des services proposés par notre organisme assureur.
Article 7 – Qualité de vie au travail
L’accord interprofessionnel du 19 juin 2013 définit la qualité de vie au travail comme « un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
3MEDIA rappelle que le bien-être au travail de l’ensemble de ses collaborateurs est l’une de ses préoccupations majeures. C’est dans ce contexte que la direction souhaite engager une réflexion sur la qualité de vie au travail en mettant en œuvre les mesures suivantes.
7.3. Droit à la déconnexion Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) ont opéré un bouleversement des habitudes et des organisations de travail.
Même s’il est acquis que les TIC ont un rôle déterminant dans l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.
Dans ce contexte, 3média souhaite prendre cet engagement destiné à préserver la santé des salariés, en leur garantissant de bonnes conditions dans un bon environnement de travail, en particulier en respectant les durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.
Le droit à la déconnexion des outils numériques notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, Smartphone se traduit par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux courriels, SMS, répondre aux téléphone en dehors de leurs horaires habituels de travail (repos quotidien, repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, jour de repos et suspension de contrat de travail), sauf astreinte.
7.4. Prévention contre la grippe La grippe est une infection respiratoire qui peut entraîner chez les personnes à risque des complications graves, telles qu’une pneumonie ou l’aggravation d’une maladie chronique déjà existante (diabète, insuffisance cardiaque ou respiratoire, etc.).
Conscientes que le virus de la grippe touche une partie non négligeable de la population en France, les parties conviennent de sensibiliser le personnel de la société 3média à ce sujet et s’engage à rechercher un organisme pour vacciner les salariés, en partenariat avec le CHSCT pour l’année 2018, dans le but de protéger les salariés des dangers de ce virus. Le coût du vaccin est quant à lui, à la charge du salarié.
7.5. Démarche Verte
7.5.2. Réduire l’utilisation du papier
C’est également dans ce cadre, que les parties ont également décidé de revoir le mode de communication entre la direction et les instances représentatives du personnel dans le but de poursuivre les actions initiées pour limiter l’utilisation de papier via l’utilisation d’une base de données économiques et sociales électronique dont les modalités seront déterminées par la direction.
Article 8 – Salariés déclarés travailleurs handicapés Les parties confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de 3MEDIA de personnes handicapées, à travers une politique de recrutement ouverte aux travailleurs handicapés et le développement d’actions de sensibilisation auprès des collaborateurs.
Aussi, la Direction entend poursuivre sur l’année 2018, son action en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, la Direction s’engage à mener les actions suivantes au cours de l’année :
8.1. Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Direction s’engage à participer activement à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation eu handicap au titre de l’année 2018, communément appelée « semaine pour l’emploi des personnes exceptionnelles » au sein de 3média, par l’organisation d’animations autour de ce thème.
8.3. Congés pour démarches administratives
Pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap âgé de 0 à 16 ans, les parties conviennent d’octroyer une journée d’absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance ou au renouvellement de leur reconnaissance de personne handicapée par la MDPH. Le salarié doit produire une copie de la décision de la
MDPH notifiant la durée de reconnaissance du handicap de l’enfant, ou faisant état des démarches en cours en vue de cette reconnaissance.
Article 9 – développement professionnel 9.2. Formation Sup3call La Direction s’engage à mettre en place au regard des besoins formulés par le salarié lors de l’entretien annuel d’Echange et validés par la direction, une période de professionnalisation « Sup3call » afin de monter en compétence des chargés de clientèle sélectionnés sur le poste de superviseur, sous réserve du nombre de salariés concernés. La formation se réalisera dans la cadre d’une période de professionnalisation, sous réserve que les conditions d’octroi des périodes de professionnalisation de l’OPCA le permettent. Cette formation est dorénavant reconnue par un titre professionnel (sous réserve des dispositions légales applicables). 9.4. Poursuite du dispositif « orthodidacte »
La direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une plateforme professionnelle d’e-learning dédiée à l’apprentissage de l’orthographe et à l’amélioration de la qualité des écrits, nommée orthodidacte. Cette plateforme est accessible aux salariés ayant au minimum une année d’ancienneté.
Article 10 – Dispositions finales 10.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées.
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE Grand Est et du conseil de prud’hommes de Troyes.
10.2. Bilan
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures.
10.3. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ;
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
10.4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation.
10.5. Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
10.6. Publicité et dépôt Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2018.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire original papier signé des parties, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception auprès de la DIRRECTE Grand Est ;
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE Grand Est comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ;
un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes ;
un exemplaire à la Direction de la Société 3Media ;
un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
A Pont Sainte Marie, le 16 avril 2018.
Fait en six exemplaires originaux.
Pour la société :
Directeur Exécutif,
Pour les organisations syndicales représentatives :
