Entre : L’entreprise 3P CONSTRUCTION dont le siège social est situé à « Parc d’activité Val de Durance, 41 Allée des Erables, 04200 SISTERON », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 243 047 RCS Manosque et représentée par M. en qualité de Président. Et Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : Préambule Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit : Article 1 : Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Article 1-2 : Zones concentriques Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de l’entreprise. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-3 : Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1-4 : Création de zones complémentaires Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à Sisteron et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. De plus, toujours en tenant compte de la situation géographique très particulière les kilomètres ne seront plus mesurés à vol d’oiseau mais au kilomètres réels.
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
ZONES
INDEMNITES DE TRAJET
6 (allant de 50 à 60 km réels) 8.05€ 7 (allant de 60 à 70 km réels) 9.25€ 8 (allant de 70 à 80 km réels) 10.55€ 9 (allant de 80 à 90 km réels) 12.02€ 10 (allant de 90 à 100 km réels) 13.70€ 11 (allant de 100 à 110 km réels) 15.62€ 12 (allant de 110 à 120 km réels) 17.81€ 13 (allant de 120 à 130 km réels) 20.30€ 14 (allant de 130 à 140 km réels) 23.15€ 15 (allant de 140 à 150 km réels) 26.39€
Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
Article 3 : Suivi de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise.et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains (22 Boulevard Victor Hugo, 04200 DIGNE LES BAINS). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
