PORTANT SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
4 CS CALL CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 432.973.147, représentée par Madame, en sa qualité de Gérante,
D'une part,
Et :
Les élus titulaires représentant la majorité des voix recueillies aux dernières élections :
D’autre part,
Il est conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Selon les dispositions de l'article L.6515-1 du Code du travail, l'employeur doit faire bénéficier chaque salarié, tous les deux ans, d'un entretien professionnel distinct de l'évaluation professionnelle, consacré à l'examen de ses perspectives d'évolution notamment en termes de qualification et d'emploi. La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet par accord collectif de modifier la périodicité des entretiens individuels. Les parties constatent, compte tenu de la nature de l'activité de la société 4 CS CALL CENTER et de la jeunesse de sa population, qu'il est difficile de tenir la périodicité légale. Le présent accord vise à définir les modalités d’application de ce principe et se substitue aux dispositions législatives en vigueur. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société 4 CS CALL CENTER, quel que soit la nature du contrat de travail, la catégorie professionnelle ou les modalités de décompte du temps de travail appliquées. DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2019.
PERIODE DE REFERENCE POUR LA TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Les parties sont convenues de fixer à trois ans la périodicité des entretiens professionnels au lieu de deux ans. Cet accord ne remet toutefois pas en cause : La périodicité de l'état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié, fixée par la Loi tous les six ans. La tenue d'un entretien professionnel après un congé maternité, d'adoption, parental d'éducation, de proche aidant, de solidarité familiale, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie et mandat syndical. La possibilité de pouvoir avancer la tenue d’un entretien professionnel sans attendre 3 ans pour diverses raisons : le salarié devra en faire la demande par écrite à son manager.
MODALITES DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
MODALIES DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail, à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. INTERPRETATION DE L'ACCORD Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent accord sera télétransmis par les soins de la société 4 CS CALL CENTER sur support numérisé à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se situe le siège de la société 4 CS CALL CENTER. Il sera déposé en version papier à la DIRECCTE, Unité Départementale du Rhône. Une version anonymisée sera transmise sur la base de données nationale. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.
