AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DU 29 SEPTEMBRE 2020
ENTRE :
4 CS CALL CENTER CONTACT CLIENT SOLUTION, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIREN 432 973 147, représentée par « x », agissant en qualité de Co-Gérante,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
d’une part,
ET :
Les membres titulaires majoritaires du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE,
D’AUTRE PART,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Les parties ont signé le 29 septembre 2020 un accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD).
Le titre 3 dudit accord prévoyait la mise en œuvre de l'APLD au 1er janvier 2021.
En raison d'évolution législative, les parties sont convenues de reporter la date d'effet de l'accord au 1er février 2021.
L'ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Le présent avenant est déposé sur APART et fait l'objet ce jour d'une information individuelle à l'ensemble du personnel par l'intranet entreprise.
Cet avenant est par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF, signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Saint Symphorien Sur Coise, le 07 janvier 2021 Pour la Société 4 C.S KEEPCALL Les membres titulaires du C.S.E.
