AVENANT N°6 A L'ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DU 29 SEPTEMBRE 2020
ENTRE :
4 CS CALL CENTER CONTACT CLIENT SOLUTION, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIREN 432 973 147, représentée par xxx agissant en qualité de Co-Gérante,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
d’une part,
ET :
Les membres titulaires majoritaires du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE,
D’AUTRE PART,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Les parties ont signé le 29 septembre 2020 un accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD).
Le titre 3 dudit accord prévoyait la mise en œuvre de l'APLD au 1er janvier 2021.
Les parties ont convenues :
avec la signature le 07 janvier 2021 d’un premier avenant de reporter la date d’effet au 1er février 2021,
avec la signature le 21 janvier 2021 d’un second avenant de reporter la date d’effet au 1er mars 2021,
avec la signature le 18 février 2021 d’un troisième avenant de reporter la date d’effet au 1er avril 2021,
avec la signature le 11 mars 2021 d’un quatrième avenant de reporter la date d’effet au 1er mai 2021,
avec la signature le 22 avril 2021 d’un cinquième avenant de reporter la date d’effet au 1er juin 2021
En raison d'évolution législative, les parties sont convenues de reporter une nouvelle fois la date d'effet de l'accord pour la fixer au 1er juillet 2021.
L'ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Le présent avenant est déposé sur APART et fait l'objet ce jour d'une information individuelle à l'ensemble du personnel par l'intranet entreprise.
Cet avenant est par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF, signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Saint Symphorien Sur Coise, le 20 mai 2021 Pour la Société 4 C.S KEEPCALL
