AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 4 AVRIL 2025
Entre les soussignées :
La société 5 SEPT ETIQUETTE
Dont le siège social est situé Parc d’activité de la Grange Blanche – COURTHEZON (84350) Inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 400 890 521
Représentée par Monsieur
****************, en qualité de Directeur de Site
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical, Monsieur ***********
L’organisation syndicale FO
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame *********
D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu de l’activité de la société, l’aménagement du temps de travail a été mis en place au travers d’un accord collectif à durée déterminée du 4 avril 2025 et ce pour une période d’une année, afin de pouvoir adapter la production et l’organisation du temps de travail dans les ateliers aux fluctuations d’activité et aux variations du carnet de commandes, outre des dispositions s’agissant des heures supplémentaires et prime du samedi.
Il est apparu nécessaire de prolonger ce dispositif, nécessaire à l’activité et à l’organisation de l’entreprise 5 SEPT ETIQUETTE.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d’échanger sur la continuité des dispositions de l’accord précité.
Les Parties conviennent ainsi de maintenir le principe d’aménagement sur l’année le cadre d’une organisation annuelle du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conformément aux nouvelles dispositions légales (articles L. 3121-41 et suivants du Code du Travail), ainsi que les autres dispositions de l’accord.
Le présent avenant a pour objet et pour effet de prolonger d’une année supplémentaire l’accord à durée déterminée du 4 avril 2025.
Les dispositions de l’accord du 4 avril 2025 restent inchangées, et les articles suivants, relatifs à l’annualisation, adaptent simplement le dispositif d’aménagement du temps de travail à la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, ainsi que les dispositions finales en conséquence.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord relatives à l’organisation du temps de travail sur une période de référence annuelle sont applicables à tous les services et donc à tous les salariés (CDD, CDI, temps complet de la société 5 SEPT ETIQUETTE), à l’exception des salariés à temps partiel, de ceux embauchés en convention de forfait annuel en jours, des cadres dirigeants, des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des stagiaires conventionnés.
Conformément à l’article L. 3121-43 du Code du travail, il est rappelé que la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence annuelle ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Article 2 : Période de référence
Conformément à l’article L.3121-41 du Code du travail, lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence.
Dans le cadre du présent avenant, les parties conviennent de définir la période de référence suivante : l’organisation du temps de travail sur une période annuelle (1 an) allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour du contrat de travail.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent avenant est conclu pour
une durée déterminée d’un an, prenant effet à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
3.2 Suivi
Afin d’assurer le suivi du présent avenant, et en cas de difficultés éventuelles d’application de cet avenant, il est prévu que les parties se rencontrent après une année afin d’effectuer un bilan du dispositif et d’envisager une éventuelle reconduction.
3.3 Révision
La révision du présent avenant fera l’objet d’une négociation dans les conditions prévues par le Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.4 Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à COURTHEZON, le 11 février 2026, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
