Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait en jours
Entre les soussignés :
La société 5V, représentée par Sacha TABARLY, et le représentant du personnel dûment mandaté,
Il a été convenu ce qui suit :
1.Objet de l’accord
-Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de l’entreprise, un dispositif de forfait annuel en jours, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du Code du travail.
2. Période de référence du forfait
La période de référence retenue pour le décompte des jours travaillés est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, pour les salariés embauchés ou quittant l’entreprise en cours d’année, la période est ajustée prorata temporis.
3. Nombre de jours compris dans le forfait
Le forfait est fixé à un maximum de 218 jours travaillés par an, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre exact de jours travaillés peut être inférieur en cas d’attribution de jours de repos supplémentaires par l’entreprise.
4. Prise en compte des absences, arrivées et départs
Les absences rémunérées (congés payés, congés pour événements familiaux, arrêts maladie indemnisés, etc.) sont comptabilisées comme des jours travaillés dans la limite de la législation applicable. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre de jours travaillés prévu par le forfait est réduit au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
5. Caractéristiques principales des conventions individuelles
Chaque convention individuelle de forfait précisera :
Le nombre de jours travaillés dans l’année,
La rémunération correspondante, qui ne peut être inférieure aux minima conventionnels,
Les modalités d’organisation du travail et de prise des jours de repos.
6. Évaluation et suivi de la charge de travail
L’employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait jours par :
Un entretien annuel dédié à l’évaluation de la charge de travail, de l’organisation du travail et de la rémunération,
Un outil de suivi (tableau ou logiciel interne) permettant au salarié d’enregistrer ses jours travaillés et ses jours de repos.
7. Communication périodique employeur / salarié
Au moins une fois par an, un entretien spécifique est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique. Cet entretien porte sur :
La charge de travail et son éventuelle évolution,
L’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle,
La rémunération du salarié,
L’organisation du travail dans l’entreprise
8. Droit à la déconnexion
L’entreprise rappelle que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion afin de garantir le respect de ses temps de repos et de congé, ainsi que sa vie personnelle. En pratique, cela implique :
L’absence d’obligation de répondre aux appels, courriels ou messages professionnels en dehors du temps de travail,
Une vigilance particulière de l’encadrement pour éviter l’envoi d’instructions en dehors des horaires habituels, sauf urgence exceptionnelle.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 20/08/2025 pour une durée indéterminée.
DirecteurReprésentant du personne Sacha TabarlySohila Bagherian
