La SAS 6TM GROUP, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 431 954 740,
Dont le siège social est situé 11 rue du bois de Soeuvres 35770 VERN-SUR-SEICHE
Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président de la Société 6TM,
D’une part,
ET
Monsieur XXXXXXX Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées, concernant la prise de congés payés, de prévoir aux salariés la possibilité de prendre une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale sans pour autant générer de droits supplémentaires.
Le présent accord vise donc à préciser les conditions et conséquences du fractionnement de ce congé.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société.
ARTICLE 2. FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL
Par dérogation aux dispositions conventionnelles et légales applicables à l’entreprise, les parties conviennent que la prise d’une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à l’initiative du salarié, n’ouvre pas droit à l’acquisition de congé supplémentaire de fractionnement pour le salarié.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 02/10/2023
Il entrera en vigueur à compter du 02/10/2023, soit au lendemain des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. S’agissant d’un accord relatif aux congés payés, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils conformément à la législation en vigueur.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A RENNES, le 27/09/2023
Monsieur XXXXXXX Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
